CIMM – Fraude – 30 octobre 2025

Messages clés

• Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) adopte une approche de plusieurs niveaux pour détecter, prévenir et lutter contre la fraude dans les demandes d’immigration.
• Cette approche cible la fraude dans les demandes individuelles ainsi que les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés pour prévenir les abus systémiques au sein des programmes d'immigration et de citoyenneté et pour tenir les acteurs malveillants responsables.
• IRCC cible activement les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés par le biais de ses enquêtes administratives, et met en œuvre des techniques de perturbation de la fraude en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui est responsable des mesures d’exécution liées aux ressortissants étrangers au Canada.

Faits et chiffres clés

• Entre janvier et août 2025, IRCC a approuvé 86 100 demandes de permis d’études, comparativement à 209 200 au cours de la même période en 2024 (baisse de 59 %).

Étudiants étrangers : fraude

• Au cours des dernières années, IRCC a mis en place des mesures pour renforcer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers (PÉÉ) et pour déployer une approche à plusieurs niveaux pour prévenir, détecter et traiter la fraude dans les demandes de permis d’études.
• En ce qui concerne la fraude, nous nous concentrons principalement sur deux volets : (1) identifier les organisateurs de fraudes coordonnées et (2) les personnes qui commettent sciemment des fraudes ou tentent de tromper IRCC.

Refus de permis d'études

• Les chiffres récents montrent que le taux de refus des demandes de permis d'études a augmenté pour atteindre 58 % entre janvier et août 2025, contre 48 % pour la même période en 2024.
• Le pourcentage total de refus pour fausses déclarations a augmenté depuis 2023 :
  • Janvier à août 2025 : 2,0 %
  • Janvier à août 2024 : 1,9 %
  • Janvier à août 2023 : 1,5 %
• Les réformes récentes du programme et l'attention accrue portée à l’intégrité contribuent à l'augmentation des taux de refus. Cependant, ces taux devraient se stabiliser au fil du temps, à mesure que les futurs étudiants et les établissements s'adaptent aux nouvelles exigences, et que les étudiants non authentiques sont dissuadés d'accéder au PÉÉ.

Améliorations à l’intégrité du programme

Modifications réglementaires

• En plus d’adresser la croissance insoutenable, le gouvernement a également mis en place plusieurs mesures d’intégrité afin de renforcer l’intégrité du programme des étudiants étrangers et de mieux protéger les étudiants :
  • Accroître le nombre d’heures que les étudiants étrangers admissibles peuvent travailler hors campus chaque semaine, le faisant passer à 24 heures;
  • Exiger des étudiants étrangers qu’ils fréquentent l’établissement d’enseignement désigné indiqué sur leur permis. Les étudiants qui souhaitent changer d’établissement d’enseignement doivent présenter une demande de nouveau permis d’études et obtenir l’approbation;
  • Imposer des sanctions aux établissements d’enseignement désignés qui ne se conforment pas au processus obligatoire de production de rapports sur la conformité des étudiants et de vérification des lettres d’acceptation.

Si vous êtes pressé

• Depuis décembre 2023, IRCC vérifie systématiquement les lettres d’acceptation auprès des établissements d'enseignement désignés (EED) pour chaque demande de permis d’études. Ce nouveau processus de vérification vise à s’assurer que les permis d’études ne sont délivrés qu’à partir de lettres d’acceptation authentiques.
  • En 2024, IRCC a vérifié plus de 650 000 lettres d’acceptation provenant d’EED. Parmi celles-ci, environ 14 000 ont été signalés comme « non-concordance » pas aux dossiers scolaires, ce qui a nécessité un examen plus approfondi par les agents.
    • Tous les cas de « non-concordance » font l’objet d’un examen supplémentaire par un agent avant qu’une décision ne soit rendue.
    • En 2024, environ 25 % des cas de « non-concordance » ont été résolus, le demandeur ayant pu fournir une lettre d’acceptation vérifiable dans le cadre du processus d’équité procédurale. Dans de nombreux cas, la non-concordance initiale était due à une erreur du demandeur ou de l’établissement.
    • Les autres cas de « non-concordance » en 2024 ont été retirés ou refusés, empêchant ainsi ces demandeurs d’entrer au Canada en tant qu’étudiants.
• En 2025, un plus faible pourcentage de vérifications de lettres d’acceptation donne lieu à des résultats de « non-concordance » par rapport à l’année précédente (1,3 % contre 2,2 %).
• Cela suggère que le système permet non seulement de détecter la fraude, mais aussi de la dissuader.

Régime de conformité des étudiants étrangers (RCÉÉ)

• En 2014, IRCC a mis en place le RCÉÉ afin d'aider à identifier les étudiants qui ne suivent pas réellement leurs études et de suivre les tendances en matière de conformité des étudiants.
• Les EED rendent compte deux fois par an de la situation des étudiants internationaux afin de vérifier s'ils sont bien inscrits et suivent leurs études.
• Si un étudiant est signalé comme non conforme, cela peut avoir une incidence sur ses futures demandes d'immigration et entraîner des mesures coercitives.
• Au printemps 2025, 655 des 709 EED (93 %) ont répondu à la demande d’IRCC concernant le statut d’inscription de 605 810 étudiants étrangers :
  • 93 % ont répondu à la demande de données d’IRCC
  • 91 % des étudiants ont été signalés comme potentiellement conformes,
  • 8 % ont été déclarés potentiellement non conformes et
  • 1 % n’ont pas été signalés.
• IRCC collabore avec la province du Québec pour intégrer les EED québécois au RCÉÉ, incluant le suivi du statut d’inscription des étudiants étrangers au Québec.

Si vous êtes pressé au sujet de non-conformité des 47 000 :

• Ce chiffre potentiellement non conforme (47 000) est établi sur la base de des rapports de conformité initiaux fournis par les EED respectifs et ne constitue pas une confirmation de non-conformité. Une vérification doit être effectuée pour déterminer la non-conformité.
  • Le statut d'inscription ne doit être considéré que comme une indication de conformité ou de non-conformité potentielle.
  • IRCC doit tout de même vérifier le statut des titulaires de permis d'études, et une procédure équitable peut être mise en place pour éclairer la décision finale. Selon les résultats, l'étudiant peut faire l'objet de mesures d'exécution. Chaque cas est évalué individuellement, et les informations sont utilisées pour éclairer les décisions futures et surveiller les risques plus généraux.
• Une fois le rapport de statut d'inscription reçu, IRCC analyse l'ensemble des étudiants potentiellement non conformes.
  • L'équité procédurale (ÉP) est offerte à tous les étudiants suspectés d’être potentiellement non conformes. À la fin du processus d’ÉP, les étudiants confirmés comme non conformes sont signalés dans les systèmes d'IRCC. Ceci peut informer les futures demandes qu'ils soumettront ou aviser les agents frontaliers s'ils tentent de rentrer au Canada.
  • L'ASFC peut imposer des mesures de renvoi aux personnes jugées inadmissibles au Canada.
• IRCC collabore avec la province du Québec pour intégrer les EED au Québec au RCEE et inclure le statut d’inscription des étudiants internationaux au Québec.

Régime de conformité des établissements d’enseignement désignés (EED)

• Les règlements exigent que les EED déclarent activement à IRCC, les lettres d'acceptation et en confirmant que les étudiants poursuivent leurs études.
• Les nouveaux règlements prévoient des conséquences, y compris la suspension du traitement des demandes de permis d’études pour certains EED qui ne respectent pas l’exigence de répondre à IRCC.
• IRCC effectue des activités de vérification lorsqu’un EED ne répond pas, fournit des informations inexactes, émet incorrectement des lettres d’acceptation ou ne se conforme pas aux demandes d’information d’IRCC.
• Le processus de vérification est fondé sur les risques et les preuves : les EED ont la possibilité de répondre et de fournir des preuves avant qu’IRCC ne prenne une décision. Les résultats varient entre des conseils à la suspension du statut d'EED pour une durée maximale d'un an.
• Le processus amélioré sera lancé cet automne, avec des résultats attendus au printemps 2026.

Crime organisé et autres enquêtes publiques

• Le Canada maintien une approche de tolérance zéro envers la fraude et le crime organisé. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes reconnues coupables d’un crime grave est interdite de territoire au Canada. Cela signifie qu’elle ne peut pas entrer au pays et, si elle s’y trouve déjà, elle peut perdre son statut d’immigration. L’ASFC a le pouvoir d’exécuter les mesures de renvoi dans ces cas.
• IRCC collabore avec l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des partenaires internationaux pour détecter et perturber les activités criminelles organisées, tout en sensibilisant le public afin d’encourager le signalement des activités suspectes.
• IRCC surveille les récentes préoccupations liées à la fraude soulevées dans les médias au Québec. IRCC adopte une position ferme contre les abus de ses programmes. Lorsque des informations sont découvertes, elles sont communiquées à nos partenaires, tels que l'ASFC et la GRC, afin que des mesures d’exécution de la loi soient prises. Lorsqu'IRCC découvre ou est informé de cas d'abus de nos programmes, nous pouvons signaler ces cas à nos bureaux de traitement afin d'empêcher de nouveaux abus et de perturber les activités de ces criminels.
• Les résidents permanents et temporaires reconnus coupables d'infractions pénales peuvent être interdits de territoire au Canada et passibles d'expulsion. Les propriétaires d'entreprises participant à des activités illégales peuvent également être poursuivis pour des infractions pénales.

Fraude : Programme des travailleurs étrangers temporaires

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs de combler les lacunes temporaires à court terme sur le marché du travail lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles. Le Programme est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et IRCC, avec le soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les questions liées à l’abus ou à la fraude dans le cadre du PTET doivent être adressées à EDSC.
• Les employeurs canadiens qui souhaitent embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du PTET doivent soumettre une demande et obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive auprès d’EDSC. EDSC évalue les demandes d’EIMT reçues et détermine l’authenticité de l’employeur ainsi que l’impact que ces travailleurs étrangers temporaires pourraient avoir sur le marché du travail canadien. IRCC examine et traite la demande d’emploi soumise par les travailleurs étrangers temporaires en évaluant si les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité (santé, criminalité et sécurité), d’éligibilité et aux exigences réglementaires nécessaires à la délivrance du permis de travail, y compris l’authenticité de l’offre d’emploi.
• La lutte contre l’abus des EIMT est une priorité pour EDSC afin d’assurer l’intégrité du programme et la protection des travailleurs. L’abus des EIMT peut être commis par des employeurs, des tiers ou des travailleurs étrangers temporaires, y compris des intervenants à l’étranger. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, l’abus des EIMT fait référence à l’achat et à la vente illicites de postes liés aux EIMT par divers stratagèmes, ou à la falsification d’informations ou à la présentation erronée de postes vacants afin d’obtenir une EIMT positive et un permis de travail non-justifié.
• EDSC dispose de plusieurs outils pour atténuer les risques liés à l’abus du programme, notamment :
  • Une évaluation améliorée de l’EIMT pour les employeurs ou les secteurs identifiés comme présentant un risque élevé de fraude à l’EIMT afin de garantir l’authenticité de leurs activités commerciales et de leurs besoins en matière d’emploi.
  • Un renforcement des exigences en matière de documentation pour prouver la légitimité de leur entreprise.
  • Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) plus élevées pour les employeurs non conformes lorsqu’une inspection révèle que l’entreprise n’existe pas ou qu’ils semblent se livrer à une utilisation abusive de l’EIMT, de 15 000 $ à 45 000 $, assorties d’une interdiction de participation au programme pendant 5 ans, et appliquées à chaque poste visé par l’EIMT au lieu d’une seule sanction.
  • Un recours accru aux instructions ministérielles pour suspendre les EIMT positives (p. ex., en cas de suspicion d’utilisation abusive du programme ou de risque grave pour la santé et la sécurité du travailleur). Les demandes de permis de travail associées aux EIMT suspendues sont également suspendues jusqu’à ce qu’EDSC lève la suspension ou révoque l’EIMT.
  • Suspendre ou révoquer les postes déjà approuvés en vertu d’une EIMT lorsqu’il existe des raisons de soupçonner une utilisation abusive du programme, et ce, dès le début du processus d’inspection. Cela empêche les employeurs d’embaucher des travailleurs supplémentaires jusqu’à ce que la situation soit résolue ou que l’inspection soit terminée.
• Bien que l’abus des EIMT soit principalement traité par EDSC, IRCC s’attaque également à ce problème en :
  • formant les agents à détecter les abus du programme lors de l’évaluation de l’authenticité d’une offre d’emploi avant la délivrance d’un permis de travail ;
  • participant à des activités nationales et internationales visant à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques ;
  • mettant en ligne des pages Web dédiées à la fraude liée aux EIMT sur les sites d’IRCC ;
  • supprimant les points liés aux offres d’emploi dans le système Entrée express. Cette mesure temporaire, instituée au printemps 2025, réduira la fraude en supprimant l’incitation à acheter ou vendre illégalement des évaluations d’impact sur le marché du travail afin d’améliorer les chances d’un candidat d’être sélectionné pour venir au Canada en tant que résident permanent.
• Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers titulaires de permis de travail liés à un employeur spécifique dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) et du PTET sont soumis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers, à prévenir les abus du programme et à garantir le respect des conditions imposées en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
• Les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PMI sont effectuées par IRCC, tandis que celles dans le cadre du PTET sont effectuées par EDSC.
• Dans les deux programmes, si un employeur est jugé non conforme à la suite d’une inspection, il peut faire l’objet d’un avertissement, d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou d’une interdiction de participer au programme. Le montant de la SAP et la durée de l’interdiction sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type ou la classification de la condition, les antécédents de non-conformité et la gravité de la violation. Tous les employeurs jugés non conformes ayant reçu une SAP ou une interdiction dans le cadre de l’un ou l’autre programme sont inscrits sur un site Web public.
• Pour soutenir les travailleurs, Service Canada offre une ligne de signalement confidentielle, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des agents en direct sont disponibles dans 200 langues, du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h (HE). Les préoccupations peuvent également être signalées de manière anonyme via un outil de signalement en ligne. Les travailleurs sont encouragés à signaler toute préoccupation concernant des conditions de travail dangereuses, et des mesures de protection sont en place pour garantir qu’ils puissent s’exprimer sans crainte de représailles.
• Les cas d’activités criminelles présumées, y compris la fraude, sont transmis aux autorités compétentes, notamment l’ASFC, la GRC ou les services de police locaux.

Règlements mis à jour pour traiter les inconduites des personnes rémunérées pour une représentation ou des conseils

Règlements du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement du Canada a établi le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en 2021 afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté et de protéger le public contre la fraude.
• Le Collège joue un rôle important dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d'immigration canadien. IRCC assure la surveillance de le Collège afin de s'assurer qu'il remplit son mandat de protection du public et de renforcement de l'intégrité de la profession de consultant en immigration et en citoyenneté.
• IRCC introduit des règlements visant à mieux définir la structure et le fonctionnement de le Collège. Il s'agit notamment :
  • Des règles claires sur la manière dont l'Ordre traite les plaintes, les enquêtes et son registre public.
  • Des lignes directrices pour la gestion d'un fonds d'indemnisation destiné aux victimes de consultants peu scrupuleux.
  • Une clarification des pouvoirs du ministre d'intervenir si le conseil d'administration de l'Ordre ne remplit pas ses obligations.
• Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024. Les règlements devraient entrer en vigueur au printemps 2026.

Régime des sanctions et conséquences administratives (SCA)

• Le gouvernement du Canada introduit un nouveau système appelé régime de sanctions et de conséquences administratives. Ce système est ajouté au système d'immigration et de citoyenneté pour aider à protéger les gens contre la fraude et les conseils non autorisés.
• Le nouveau régime permet à IRCC d'imposer des pénalités financières aux personnes qui donnent des conseils ou une représentation en matière d'immigration ou de citoyenneté sans autorisation appropriée, ou qui encouragent d'autres personnes à mentir ou à déformer des informations. En plus des pénalités financières, IRCC pourra publier les noms de ceux qui enfreignent ces règles.
• Pour faire respecter cela, IRCC pourra inspecter les dossiers et demander des documents auprès des personnes offrant des services payants. Cela inclut les professionnels autorisés comme les consultants agréés et les avocats, ainsi que les personnes non autorisées au Canada ou à l'étranger.
• Des pénalités financières sont imposées par demande, donc quelqu'un peut recevoir une amende à plusieurs reprises s'il enfreint les règles sur plusieurs demandes. Toute personne recevant une pénalité peut demander une révision par un évaluateur indépendant.
• Les amendes varient entre :
  • 5 000 $ par cas d'exercice non autorisé;
  •   000 $ par cas d'incitation à la fausse déclaration;
  • Jusqu'à 1,5M $ de dollars au total.
• Les changements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, avec une consultation publique de 45 jours. Les règles finales devraient entrer en vigueur plus tard en 2025 ou au début de 2026.