CIMM – Demande de renseignement au gouvernement – 7 février 2024
Préparer en anglais et en français en indiquant "texte original" ou "traduction"
Numéro de la question
Q-1497
De
Mme Lewis (Haldimand-Norfolk)
Date
Le 2 mai 2023
Marie-France Lalonde, députée
Question
En ce qui concerne la fermeture du point de passage frontalier illégal situé au chemin Roxham : a) quel jour a-t-on pris la décision de le fermer; b) quels sont les détails de chaque réunion, message, entente, entre les responsables canadiens et américains portant sur le chemin Roxham et les autres lieux d’entrée illégale depuis le 1er janvier 2018, y compris la date1, le destinataire2, l’expéditeur3, le titre4, le type de document5, le résumé6, le sujet abordé7, le numéro de dossier8; c) du 29 mars 2022 au 25 mars 2023, qu’elles sommes le gouvernement a-t-il dépensées ou transférées aux province pour le logement, les soins de santé, les repas, le transport et la sécurité des demandeurs d’asile et des réfugiés qui sont entrés au Canada par le chemin Roxham, ventilées par ministère, programme et somme affectée.
Réponse
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
- La date de signature du protocole additionnel à l’entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) par le ministre d’IRC, le 29 mars 2022 (signé ensuite par le secrétaire à la Sécurité intérieur des États-Unis, le 15 avril 2022), représente la date à laquelle un accord a été conclu afin d’élargir l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) afin qu’elle s’applique non seulement aux points d’entrée désignés, mais également à l’ensemble de la frontière terrestre, y compris aux voies navigables intérieurs . Ainsi, le processus sera plus équitable, et la migration sera plus ordonnée entre les États-Unis et le Canada. Les modifications aux règlements canadiens et américains furent nécessaire afin de mettre en œuvre le protocole à 0 h 01 (HAE) le samedi 25 mars 2023. À toute fin pratique, l’élargissement de l’ETPS a permis de retirer l’élément qui incite les personnes à franchir la frontière de façon irrégulière, y compris au chemin Roxham. En raison de la mise en œuvre du protocole additionnel, les personnes qui arrivent au chemin Roxham sont visées par l’ETPS en renvoyées aux États-Unis pour y présenter leur demande d’asile, sauf si elles sont visées par une exception, comme si elles étaient arrivées à un point d’entrée désigné.
- IRCC a entrepris une recherche préliminaire exhaustif pour déterminer la quantité d’information qui s’inscrirait dans la portée de la question. Étant donné que l’engagement avec les États-Unis à l’égard de questions frontalières ne relève pas exclusivement de la compétence d’IRCC, la présente réponse pourrait ne pas tenir compte de certaines discussions tenues entre les représentants d’autres organismes fédéraux et les homologues américains, notamment les discussions opérationnelles qui ont eu lieu de mars 2020 à novembre 2021 lorsque l’entrée en provenance des États-Unis était restreinte par les mesures liées à la pandémie de COVID-19. En outre, IRCC ait rencontré régulièrement son homologue américain depuis 2018 pour discuter de préoccupations communes, dont la frontière et l’ETPS. Veuillez prendre note qu’IRCC n’est pas en mesure de confirmer si la situation au chemin Roxham a été explicitement mentionnée ou non pendant toute autre rencontre avec des représentants des États-Unis. Étant donné que l’information concernant toutes les activités de mobilisation menées auprès des États-Unis ne fait pas systématiquement l’objet d’un suivi dans une base de données centralisée, la liste ci-après rend compte des rencontres et des accords entre les représentants d’IRCC et des États-Unis portant sur le chemin Roxham, dans le cas où ce sujet était indiqué dans le temps alloué.
| Date1 | Destinataire2 | Expéditeur3 | Titre4 | Type de document5 | Résumé6 | Objet7 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 avril 2023 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Note d’information Réunion virtuelle de la sous-ministre adjointe (SMA) principale Campbell Jarvis avec madame Hoy, secrétaire adjointe (SA) du département de la Sécurité intérieur (DSI) | Note d’information pour la réunion | SMA du secteur des politiques stratégiques et de programmes d’IRCC a discuté avec SA Hoy, concernant une gamme de priorités communes en matière de migration et de protection, dont la mise en œuvre d’un protocole additionnel à l’entente sur les tiers pays sûrs et ses répercussions sur le chemin Roxham. | Priorités communes en matière de migration et de protection |
| 7 mars 2023 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Réunion avec Alejandro Mayorkas, secrétaire du DSI | Note d’information pour la réunion | Le ministre Fraser a discuté avec le secrétaire concernant une gamme de priorités en matière de migration et de protection, dont la situation au chemin Roxham et la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs. | Priorités communes en matière de migration et de protection |
| 14 février 2023 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Appel entre la SM d’IRCC et madame Hillman, cheffe de mission avec madame AS Hoy | Note d’information pour la réunion | La SM d’IRCC Fox et l’ambassadrice Hillman ont discuté avec AS Hoy, concernant la situation au chemin Roxham et la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrsé | Chemin Roxham et modernisation de l’ETPS |
| 6 sept 2022 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Appel de mise au point avec la AS Hoy et la SMA principale Campbell Jarvis | Aucun | Une discussion a eu lieu sur la migration irrégulière et l’Entente sur les pays tiers sûrs. | Priorités communes en matière de migration |
| 31 mars 2022 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Appel entre le ministre d’IRCC et Alejandro Mayorkas, secrétaire du DSI | Note d’information pour la réunion | Le ministre d’IRCC Fraser a tenu un appel de présentation avec le secrétaire Mayorkas pour discuter d’une gamme de priorités communes en matière de migration et de protection, dont la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs et la situation au chemin Roxham | Priorités communes en matière de migration et de protection |
| 29 mars 2022 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Protocole additionnel à l’Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes d’asile présentées par des ressortissants de pays tiers | Entente internationale | L’Entente précise les modalités et conditions de l’élargissements de l’application de l’ETPS à l’ensemble de la frontière terrestre (y compris aux voies navigables intérieurs) entre le Canada et les États-Unis. Signature par : |
Modernisation de l’ETPS pour lutter contre la migration irrégulière |
| 6 août 2021 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | SMA Campbell Jarvis et SA Hoy | Aucun | Une discussion a eu lieu sur la migration irrégulière et l’Entente sur les pays tiers sûrs. | Priorités communes en matière de migration |
| 29 juin 2021 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Mise à jour avec le Haut fonctionnaire Jackson et SA Hoy | Aucun | Une discussion a eu lieu sur la migration irrégulière et l’Entente sur les pays tiers sûrs. | Priorités communes en matière de migration |
| 28 mai 2021 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Réunion de la SMA avec SA Hoy | Note d’information pour la réunion | La sous-ministre adjointe du Secteur des politiques stratégiques et de programmes d’IRCC a discuté avec madame Hoy, secrétaire adjointe du DSI, concernant une gamme de priorités communes en matière de migration et de protection, dont la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs et la situation au chemin Roxham. | Priorités communes en matière de migration |
| 15 avril 2021 | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | S.O. – Ce document ne représente pas une pièce de correspondance | Résumé de l’appel du 15 avril avec le DSI concernant la décision de la CAF visant l’ETPS | Résumé de la réunion | Des représentants canadiens et américains se sont rencontrés pour discuter de la modernisation de l’Entente sur les tiers pays sûrs, notamment en ce qui a trait au chemin Roxham et à la décision de la Cour d’appel fédérale visant l’Entente sur les tiers pays sûrs. | Modernisation de l’ETPS |
8Veuillez noter qu’il n’y a pas de numéro de dossier associé à ces entrées.
- Pour la période du 29 mars 2022 au 25 mars 2023, IRCC a dépensé un montant de 365,3 million en dépense de fonctionnement (vote 2) pour le logement, les soins de santé, les repas, le transport et la sécurité des demandeurs d’asile et des réfugiés qui sont entrés au Canada par le chemin Roxham. À noter que les dépenses pour le Programme fédéral de santé intérimaire incluses dans le total su 365,3 million ci-haut sont du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
La réponse est basée sur les informations facilement disponible tirées de sources de données et de rapports internes.
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