COW – Biométrie – 9 juin 2025

Faits et chiffres clés

• Aujourd’hui, toutes les personnes (sauf celles bénéficiant d’une dispense explicite) qui présentent une demande de résidence temporaire ou permanente ou une demande d’asile au titre de certaines catégories visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doivent fournir leurs données biométriques.
• Le régime de collecte des données biométriques est harmonisé avec le régime de la politique en matière de visas du Canada. Ainsi, les visiteurs dispensés de l’obligation de visa qui présentent une demande d’autorisation de voyage électronique (non associée à un permis d’études ou de travail) ne sont pas tenus de fournir leurs données biométriques. D’autres scénarios notables dans lesquels les données biométriques ne sont pas requises sont les suivants :
  • les étrangers âgés de moins de 14 ans;
  • les étrangers âgés de plus de 79 ans (pas de limite d’âge pour l’asile au Canada); et
  • les ressortissants américains qui demandent un permis de travail, un permis d’études ou un permis de séjour temporaire;
• En 2024, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a recueilli les données biométriques de plus de 3,5 millions de demandeurs.

Messages clés

• La biométrie est reconnue et utilisée dans le monde entier comme un outil fiable et précis pour les contrôles de sécurité et l’établissement de l’identité.
• Aujourd’hui, la plupart des ressortissants étrangers doivent fournir leurs données biométriques à l’appui des demandes de résidence temporaire et permanente et de protection des réfugiés.
• Pour faciliter les déplacements des visiteurs, des étudiants et des travailleurs qui reviennent au pays, les données biométriques ne sont requises qu’une fois tous les dix ans pour les demandes de permis de résidence temporaire.
• Une fois recueillies, les empreintes digitales sont comparées aux bases de données nationales sur l’immigration et la criminalité, ainsi qu’aux bases de données des partenaires. Ces vérifications contribuent à accroître la capacité du Canada à prendre des décisions plus éclairées en matière d’admissibilité, à lutter contre la fraude d’identité et la migration irrégulière et à empêcher les personnes qui présentent un risque pour la sécurité des Canadiens d’entrer au pays.
• Un réseau complet de prestation de services garantit que les ressortissants étrangers disposent de nombreuses options pour l’enregistrement de leurs données biométriques.
• IRCC recueille les données biométriques des demandeurs par l’intermédiaire de Service Canada au pays et des centres de réception des demandes de visa (CRDV) à l’étranger.
• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses obligations en matière de protection des renseignements personnels. Des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels ont été intégrées à nos politiques, procédures et systèmes techniques en matière de biométrie.
• Actuellement, les demandeurs de citoyenneté ne sont pas tenus de fournir systématiquement leurs données biométriques lorsqu’ils présentent une demande d’attribution de la citoyenneté.
• Dans le but de moderniser le programme de citoyenneté, et notamment d’en améliorer l’intégrité, à partir de 2027, l’obligation de collecte des données biométriques sera étendue aux personnes qui demandent la citoyenneté canadienne.
• Le budget 2023 prévoit de nouvelles autorisations législatives et 24,6 M$ pour IRCC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la collecte et l’utilisation systématiques des données biométriques des demandeurs d’attribution de la citoyenneté. IRCC a reçu 3,3 M$ de ce financement pour le développement de projets au cours de l’exercice 2025–2026.
• Le budget 2024 a prévu un financement pour l’augmentation des coûts de collecte des données biométriques. IRCC a reçu 52,268 M$ pour l’exercice 2025–2026.
• IRCC procède actuellement à une nouvelle attribution des contrats des CRDV, ce qui permettra d’assurer la continuité de la collecte des données biométriques dans les CRDV. La continuité du service dans les CRDV permet au Canada de continuer à offrir des services de collecte des données biométriques à ses clients à l’étranger.

Information supplémentaire

• L’utilisation de la biométrie (c’est-à-dire les empreintes digitales et la photographie) fait désormais partie intégrante des pratiques de contrôle de l’immigration et de gestion des frontières au Canada.
• Dans un contexte marqué par un nombre croissant de demandes d’immigration au Canada, une évolution des habitudes de voyage à l’étranger et le raffinement des méthodes de fraude d’identité, il est crucial de pouvoir établir l’identité avec exactitude pour optimiser les résultats positifs pour IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui se partagent les responsabilités de l’administration et de l’exécution des programmes d’immigration.
• Tandis que les noms peuvent être changés et que les documents d’identité peuvent être volés ou utilisés par des imposteurs, les données biométriques sont fiables et aident à atténuer ces problèmes tout en facilitant l’entrée des voyageurs qui présentent un faible risque.
• La collecte de renseignements biométriques n’est pas nouvelle au Canada, les premières empreintes digitales ayant été prélevées au début des années 1980 :
  • 1980 : demandeurs d’asile et personnes déportées;
  • 2013 : demandeurs de la résidence temporaire originaires de 30 pays;
  • 2014 : demandeurs de réinstallation à l’étranger;
  • 2018 : la plupart des résidents temporaires et permanents.
• Une fois recueillies, les empreintes digitales sont transmises de manière sécurisée à la GRC aux fins de stockage, et font automatiquement et systématiquement l’objet d’une vérification dans les bases de données nationales sur l’immigration et la criminalité ainsi que dans les dépôts d’empreintes digitales pour l’immigration des partenaires (lorsqu’un accord d’échange de renseignements a été conclu).
• Dans le cadre des activités d’application de la loi, les empreintes digitales transmises à la GRC par les organismes canadiens d’application de la loi sont automatiquement comparées à celles recueillies à des fins d’immigration. L’utilisation et la divulgation de renseignements biométriques et des renseignements personnels connexes sont régies par des règlements.
• La vérification systématique des empreintes digitales dans huit aéroports et la vérification discrétionnaire dans 57 points d’entrée permettent de s’assurer que la personne qui cherche à entrer au Canada est la même que celle qui a été approuvée précédemment à l’étranger.
• Pour que les ressortissants étrangers puissent se conformer à l’obligation de collecte des données biométriques, un réseau complet de prestation de services a été mis en place :
  • CRDV exploités commercialement partout dans le monde;
  • Centres de soutien aux demandeurs des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis
  • Emploi et Développement social Canada dans certains bureaux de Service Canada;
  • Bureaux de migration d’IRCC dans les missions canadiennes à l’étranger;
  • ASFC, à divers points d’entrée;
  • Autres tiers pour lesquels le Canada a autorisé la collecte.
• Seuls les ressortissants étrangers habilités à déposer une demande au point d’entrée peuvent fournir leurs données biométriques au point d’entrée. Par exemple :
  • les demandeurs dispensés de l’obligation de visa qui demandent un permis de travail et qui : (1) n’ont pas besoin d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou (2) ont besoin d’une EIMT et en ont obtenu une; et
  • les demandeurs de permis de travail ou d’études qui sont des résidents permanents des États-Unis, des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des résidents du Groenland.
• Pour les ressortissants étrangers dont les données biométriques sont obligatoires, il y aura des cas où la collecte de renseignements biométriques sera impossible (par exemple, l’équipement de collecte ne fonctionne pas) ou non réalisable (par exemple, en cas de problèmes excessifs). Au cas par cas, les agents désignés ont le pouvoir discrétionnaire de prendre cette décision, ce qui permet de dispenser un demandeur de l’obligation de fournir ses données biométriques.
• Reconnaissant que les multiples dispenses de l’obligation de collecte de données biométriques nuisent au contrôle et soulèvent des questions d’équité et de discrimination, IRCC étudie actuellement la faisabilité d’un service de collecte plus souple (par exemple, une solution mobile) qui viendrait compléter le réseau de collecte physique existant. Une solution véritablement mobile devrait répondre aux besoins dans le contexte de la réalité migratoire d’aujourd’hui, y compris en appuyant le rôle du Canada dans les crises humanitaires en cours et les tendances mondiales en matière de migration.
• Les demandeurs paient des frais de 85 $ pour les services de biométrie. Le tarif maximum pour les familles est de 170 $. Le modèle de tarification est basé sur le recouvrement des coûts, ce qui signifie que les contribuables canadiens ne subventionnent pas le programme.
• Afin d’alléger le fardeau lié à la conformité pour les clients récurrents dans le volet de la résidence temporaire, les données biométriques recueillies sont valides sur le plan administratif pendant 10 ans à compter de la date de collecte et peuvent être réutilisées à des fins de contrôle et de vérification à l’appui d’une demande de résidence temporaire subséquente (politique de « 1 sur 10 »). Ainsi, les demandeurs du volet de la RT sont dispensés de l’obligation de fournir des données biométriques pendant 10 ans à compter de la dernière date à laquelle ils ont fourni des données biométriques à l’appui d’une demande de RT.
• Malgré la politique du 1 sur 10, le statut de résident temporaire comporte une limite importante : l’étranger doit avoir des données biométriques valides pendant toute la durée de son séjour prévu au Canada. Par conséquent, un visa, un permis ou un document de statut ne peut être délivré ou accordé pour une période d’autorisation (ou de séjour) dépassant la validité des renseignements biométriques du demandeur. Pour recevoir un nouveau visa pour la période complète de 10  ans, le ressortissant étranger doit volontairement enregistrer de nouveau ses données biométriques et payer les frais de service.
• Afin de limiter les fraudes d’identité et de garantir l’intégrité du volet de la résidence permanente, les demandeurs de la résidence permanente sont tenus d’enregistrer leurs données biométriques à l’appui de chaque demande de résidence permanente (même si le demandeur a déjà fourni ces renseignements dans le cadre du volet de la résidence temporaire au cours des 10 dernières années). Toutefois, à des fins de facilitation, les données biométriques enregistrées à l’appui d’une demande de résidence permanente sont valables à l’appui d’une demande de résidence temporaire tant qu’une décision sur la demande de résidence permanente n’a pas été prise.
• Du point de vue de la protection des renseignements personnels, le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses obligations en matière de protection des renseignements personnels, et des mesures de protection des renseignements personnels ont été intégrées aux politiques, procédures et systèmes techniques. Les renseignements personnels des demandeurs sont gérés conformément aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels du Canada.
• La conservation des renseignements biométriques recueillis à des fins d’immigration vise à trouver un juste équilibre entre l’intérêt public (par exemple, la sûreté et la sécurité publiques) et le respect de la vie privée. Les fichiers de renseignements personnels sont accessibles au public et décrivent comment les renseignements personnels, y compris les données biométriques, sont recueillis, utilisés, divulgués et conservés.