COW – La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (Projet de loi sur la frontière) – 9 juin 2025

Faits et chiffres clés

• La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière est essentielle pour garantir l'intégrité du système d'immigration et permet d'assurer aux Canadiens que notre système est bien géré et comporte des protections contre la fraude et les abus.
• Les mises à jour législatives proposées sont nécessaires pour permettre à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de disposer d'outils améliorés pour gérer l'intégrité et les pressions liées au volume des demandes d'asile.
• Le Projet de loi comporte quatre points relatifs à l'immigration : de nouvelles autorités de masse pour renforcer le contrôle des documents délivrés par IRCC et des demandes traitées; un système d'asile renforcé au Canada; de nouvelles inéligibilités en matière d'asile; et un renforcement de l'échange d'informations au sein d'IRCC, entre les ministères fédéraux, et avec les provinces/territoires.
• Le Projet de loi a été présenté au Parlement le 3 juin 2025.

Messages clés

• L'intégrité du système d'immigration est essentielle pour assurer la sécurité des frontières et garantir aux Canadiens que le système est bien géré, y compris les protections contre la fraude et les abus.
• Le Projet de loi sur la frontière permettra au Canada de mieux contrôler ses documents d'immigration afin de protéger les Canadiens, l'intégrité du système d'immigration et les ressources publiques.
• Plus précisément, les points du Projet de loi relatifs à l'immigration sont les suivants :
  • Autorités de masse : Protéger l'intégrité du système canadien des visas. Afin de réagir aux événements susceptibles de compromettre la gestion de l'immigration dans notre pays, le Projet de loi renforcera le contrôle exercé par le gouvernement sur les documents d'immigration et les demandes reçues lorsque le gouverneur en conseil le jugera nécessaire dans l'intérêt public.
  • Inadmissibilité des demandes d'asile : Créer deux nouvelles inéligibilités en matière de demandes d'asile afin de gérer l'augmentation subite du nombre de demandes d'asile au Canada. La première consiste à rendre inéligibles les demandes d'asile présentées un an après la première entrée du demandeur au Canada. Deuxièmement, rendre inéligibles les demandes des personnes arrivant au Canada de manière irrégulière en provenance des États-Unis (entre les points d'entrée) qui n'ont pas été déposées dans le délai prescrit de 14 jours en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États‑Unis. Au lieu de cela, toute personne concernée par ces nouvelles inéligibilités sera orientée vers la procédure de renvoi, y compris un examen des risques avant renvoi pour les personnes qui ont des craintes fondées de retourner dans leur pays d'origine.
  • Renforcement du système d'asile : Renforcer le système d'asile au Canada en rationalisant la réception, le traitement et le jugement des demandes d'asile afin de mieux gérer le volume de demandes d'asile tout en maintenant l’intégrité du système d’asile.
  • Renforcement de l'échange d'informations : Le Projet de loi améliorera et élargira l'échange d'informations au sein d’IRCC, au sein du gouvernement du Canada et avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Information supplémentaire

Pouvoirs de masse

• Des modifications législatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont nécessaires pour :
  • Permettre au gouverneur en conseil d'annuler, de suspendre ou de modifier en masse les documents d'immigration; d'annuler et de suspendre les demandes d'immigration; et d'interrompre la réception des demandes pour des raisons jugées d'intérêt public; et,
  • Donner aux agents le pouvoir d'interroger les détenteurs de documents à l'extérieur du Canada, y compris en les obligeant à répondre aux questions en toute sincérité, dans les circonstances prescrites.
  • Ces pouvoirs visent à accroître le contrôle du gouvernement du Canada sur les documents d'immigration et la réception des demandes afin de s'assurer que nous sommes en mesure de réagir rapidement aux événements qui pourraient nuire à la gestion des migrations au Canada, à la sécurité des Canadiens et à nos relations avec nos principaux partenaires internationaux.

Inadmissibilité des demandes d'asile

• Des modifications législatives à la LIPR sont nécessaires pour créer de nouvelles inéligibilités à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour deux groupes de demandeurs d'asile :
  • Ceux dont la demande est présentée plus de 14 jours après leur entrée irrégulière au Canada (entre les points d'entrée) en provenance des États-Unis (l'ETPS) et son protocole additionnel s'appliquent actuellement aux personnes qui présentent une demande d'asile moins de 14 jours après le jour de l'entrée au Canada).
  • Les personnes qui présentent une demande d'asile plus d'un an après leur entrée au Canada après le 24 juin 2020.
• Au lieu de cela, toute personne touchée par ces nouvelles inéligibilités sera orientée vers la procédure de renvoi, y compris un examen des risques avant renvoi pour ceux qui ont des craintes fondées de retourner dans leur pays d'origine.

Renforcement du système d'asile

• Des modifications législatives de la LIPR sont nécessaires pour rationaliser le système d'asile et continuer à en préserver l'intégrité et l'équité, en créant des gains d'efficacité et des améliorations à l'échelle du système. Ces dernières années, le nombre de demandes d'asile a augmenté de manière significative. Plus précisément, les modifications visent à :
  • Permettre à IRCC et à l'Agence des services frontaliers du Canada d'analyser et d'examiner les demandes avant de les transmettre à l’autorité afin que seuls les dossiers complets « prêts à être programmés » soient transmis à la CISR;
  • Établir une demande unique en ligne qui précise les informations et les documents requis dans les délais prescrits. Cela favorise le service à la clientèle en évitant les questions en double sur plusieurs formulaires/entrevues; et
  • Créer une autorité pour empêcher la CISR de prendre des décisions concernant les demandes de statut de réfugié ou de tenir des audiences d'admissibilité si la personne a quitté le Canada.
  • Clarifier l’autorité afin de nommer un représentant désigné pour veiller à ce que les demandeurs d'asile incapables de comprendre les procédures, y compris les mineurs, bénéficient d'un soutien dans le cadre du processus.

Renforcement de l'échange d'informations nationales

• Des modifications législatives sont nécessaires pour permettre l'élaboration de processus systématiques d'échange d'informations au sein d'IRCC et avec les principaux partenaires et parties prenantes du gouvernement national.
  • L'échange actuel d'informations nationales est gourmand en ressources et l'expérience a montré que certaines utilisations/divulgations souhaitées ne sont pas autorisées (y compris entre les secteurs d'activité d'IRCC).
• Plus précisément, les modifications apportées à la LIPR et à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration :
  • éliminent les obstacles à l'échange d'informations nationales entre les programmes d'IRCC et entre les secteurs d'activité afin d'améliorer l'intégrité et l'efficacité des services fournis par IRCC;
  • améliorent l'échange d'informations sur l'identité, le statut et les documents avec les programmes partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux qui s'appuient sur ces informations; et
  • introduisent un nouveau pouvoir réglementaire pour permettre à IRCC de divulguer des informations sur l'immigration à des fins de coopération avec des partenaires fédéraux.
• Des garanties solides sont mises en place concernant l'utilisation des informations divulguées par IRCC afin de protéger la vie privée des clients d'IRCC, y compris l'exigence d'un accord ou d'un arrangement écrit, et l'interdiction pour les partenaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux de transmettre les informations à des entités étrangères, sauf avec le consentement d'IRCC et lorsque cela se ferait d'une manière conforme aux obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, telles qu'elles sont définies dans la Loi sur la prévention de la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères.