LANG – Comité permanent des langues officielles – 6 décembre 2022

Jeudi, 20 octobre 2022, 11h00 à 13h00
Videoconference (hybrid and person and zoom)

Rapport préparé par :

Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres du comité

René Arseneault (LPC) (président)
Joël Godin (CPC) (vice-président)
Mario Beaulieu (BQ) (vice-président)
Niki Ashton (NDP)
Marc Dalton (CPC)
Francis Drouin (LPC)
Bernard Généreux (CPC)
Angelo Iacono (LPC)
Arielle Kayabaga (LPC)
Patricia Lattanzio (LPC)
Marc G. Serré (LPC)
Brad Vis (CPC)

Sujet de la réunion

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins :

11h00 à 12h00

Impératif français

• Jean-Paul Perreault, président
• Édith Gendron, trésorière
• Fêmi Abigail Houinsou, agente d’administration et de développement

Réseau de développement économique et d'employabilité Canada (RDÉE)

• Jean-François Parent, gestionnaire, Recherche et analyse des politiques

12h00 à 13h00

Division scolaire franco-manitobaine

• Alain Laberge, directeur général

Société Santé en français

• Antoine Désilets, directeur général

Sommaire :

Impératif français : Jean-Paul Perreault

• C-13 ne peux pas répondre à l’ensemble de la situation, d’infériorisation ou de banalisation que connait le français.
• La non-reconnaissance de l’asymétrie culturelle et linguistique au Canada
• Il faut abandonner l’approche asymétrique et il y a une insuffisance de ressources fédérales.
• Sur-financement au Québec aux établissements de postsecondaire de la langue anglaise contribue au sous-financement des institutions universitaires de langue française.

Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE) Canada : Jean-François Parent

• C-13 est d’une importance capitale
• L’égalité réelle est nécessaire
• Nous devrions parler d’investissement dans la capacité dans les entreprises de répondre adéquatement aux besoins des employés, de la main-d’œuvre et des CLOSM. Les entreprises privées ne peuvent répondre actuellement.

Questions :

Joël Godin (CPC)

• Sur-financement de l’éducation de langue anglaise au Québec. D’où vient cet argent?
  • Perreault : financement privé et public.
• Le financement public, c’est le gouvernement fédéral ou provincial?
  • Perreault : peu importe. 30 % c’est trop.
• Quelles sont les 3 priorités que l’on devrait retrouver dans C-13?
  • Parent : parcours distincts pour l’immigration francophone, l’assurance que les entreprises des compétences fédérales permettent une pleine équité aux consommateurs et employés francophones en contexte minoritaire, définition plus précise que représente une minorité de langues officielles en situation minoritaire.
• Manque de main-d’œuvre dans une grande entreprise et personne ne répond à l’annonce de main-d’œuvre. Que devrait-elle faire?
  • Parent : pourrait créer des programmes d’apprentissage de la langue seconde pour les employés présents. De développer des compétences à l’interne.
• Quelles seront vos priorités pour répondre aux besoins de vos membres au niveau du développement économique et pour protéger la langue française?
  • Parent : développement d’in parcours relier aux immigrants économiques via la politique d’immigration francophone

Francis Drouin (LPC)

• Comment pouvons-nous nous assurer que le contenu français soit disponible dans un monde numérique avec une masse anglophone. Est-ce que C-13 peut aider?
  • Perreault : il faut réfléchir à des programmes et des moyens pour permettre d’adopter une position de rayonnement internationale.
• Est-ce qu’il y a une amélioration au niveau de l’immigration francophone ou vous êtes satisfaits avec les clauses actuelles?
  • Parent : Il y a toujours des améliorations possibles. On est d’accord avec l’opinion de la FCFA.

Mario Beaulieu (BQ)

• Surplus de financement aux universités anglophone. Avez-vous d’autres points importants?
  • Perreault : la situation des aéroports au Canada est l’image d’un pays anglophone. L’image comme pays francophone n’existe pas. Ceci affecte l’immigration francophone.
• Le bilinguisme institutionnel est imposé au Québec par la LLO. Si toutes les interventions visent à augmenter le service en anglais, est-ce que ça contribue au déclin du français?
  • Perreault : cette égalité de statut est bonne pour le français, mais l’inégalité sur le terrain se mesure sur la disponibilité des ressources. La langue française est en recul.
• Êtes-vous d’accord que plusieurs disent que pour maintenir le poids démographies des francophones, ça prend 90 % des transferts linguistiques vers le français. Mais le gouvernement se base sur la première langue officielle parlée… (temps coupé)

Niki Ashton (NDP)

• Qu’est-ce ces chiffres minuscules disent sur les efforts entrepris par le gouvernement fédéral pour attirer des immigrants francophones au Canada?
  • Parent : La présence consulaire est un problème. Il y a une question de non-représentativité et d’iniquité par rapport à la place de français à l’international et le ré balancement est nécessaire.
  • Perreault : Le Québec réclame la compétence exclusive sur l’immigration avec une approche territoriale et je valorise cette approche. Tout le secteur de l’immigration devrait relever du Québec. L’immigration et l’éducation sont centrales.
• Est-ce que nous avons suffisant de personnel pour enseigner le français? Est-ce qu’il y a une demande à l’étranger pour les enseignants francophones?
  • Parent : la réponse est non, il n’y a pas suffisant de personnel pour répondre à la demande. Toutes les régions du Canada ont une pénurie de main-d’œuvre. Il y a une forte demande à l’international, mais ça soulève la question de la reconnaissance de diplôme.

Brad Vis (CPC)

• Problème d’école française en C-B. Comment pouvons-nous changer cette situation? Question de transfert d’inventive aux enseignants?
  • Perreault : phénomène d’assimilation. Si le gouvernent de la C-B, veut avoir des profs français, qu’il cherche à l’international via l’immigration francophone.
  • Parent : programme d’enseignement francophone en contexte minoritaire témoigne d’un appétit de vivre dans les deux langues officielles et représente un déboucher dans le marché de l’emploi. Il s’agit d’un investissement qui serait souhaité de la part des Canadiens et Canadiennes.
• C’est impossible d’avoir le service dans les deux langues officielles dans les aéroports. Comment est-ce qu’on peut améliorer le niveau du français des travailleurs dans les institutions fédérales? (Temps coupé)

Arielle Kayabaga (LPC)

• La politique d’immigration d’IRCC. Quel est l’impact qu’on va voir sur le poids démographique sur la population francophone sur la vitalité du français et dans son ensemble au pays?
  • Parent : on a besoin de meilleures métriques et un cadre spécifique pour mesurer l’immigration francophone qui pourra permettre aux organismes d’avoir une meilleure mesure de l’évolution. Aussi, un cadre de reddition, des objectifs qui permettront de faire des suivis plus rigoureux et avoir une cible préparatoire dans les prochaines années.
• Votre suggestion de programme de distinct d’immigration francophone qui ne serait pas mixte. Pouvez-vous nous donner des détails?
  • Parent : un tel programme permettrait de valoriser l’immigration économique et de combler directement les besoins vécus sur le terrain. Ça nécessiterait une étude pour voir les besoins segmenter des communautés.
• C’est une bonne approche.
  • Parent : ça permet d’avoir une approche ciblée qui répond aux besoins des communautés. Toute une approche de « par et pour » les communautés.

Mario Beaulieu (BQ)

• En vertu du critère de la première langue parlée, le fédéral vise à assurer que 33 % des immigrants du Québec ont des services en anglais, est-ce que ça ne correspond pas à un effort pour minoriser les francophones au Québec?
  • Perreault : c’est au niveau de la vision. Le fédéral a besoin d’une approche territoriale au Canada. Il y a une manipulation politicienne quand on donne des fonds aux organismes de promotion français.

Niki Ashton (NDP)

• Pouvez-vous parler des efforts que le gouvernement fait en Afrique pour attirer des francophones qui voudraient s’installer au Canada? Que devait faire le gouvernent face ses obstacles?
  • Parent : Augmenter les services pré-départ et l’inclusion de la dimension économique dans l’équation. Il faut augmenter les facteurs d’attractivité de nos communautés francophones en contexte minoritaire.

Sommaire :

Division scolaire franco-manitobaine : Alain Laberge

• Nous saluons le paragraphe 10 dans le préambule
• Il faut s’assurer que des investissements important et continu soit fait et que des programmes de francisation puissent être offerts à l’urbain et au rural.
• Améliorations aux paragraphes 7 et 8 : être engagé à l’épanouissement des minorités francophones et anglophone à titre de leur appartenance aux deux collectivités de langues officielles et appuyer le développement contenu de leur caractère unique et pluriel de leur contribution historique et culturelle.
• Amélioration au paragraphe 10 : Souligner l’importance d’appuyer les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones ;reconnaitre l’importance de donner à tout le monde au Canada la possibilité d’apprendre une deuxième langue officielle; que la constitution accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats des chambres de la législature du Québec et du Manitoba; appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger; favoriser au sein de la société canadienne la progression vers l’égalité de statut de l’usage du français et de l’anglais en tenant compte que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
• Il faut souligner l’importance des éléments présents provenant de la section des définitions et interprétations, dont les trois éléments du droit linguistique. Ce sont les ayants droit qui ont perdu leur privilège de voir leurs enfants éduqués en français. L’énoncé avec les trois droits linguistiques doit être interprété de façon à réparer les erreurs du passé.

Société Santé en français : Antoine Désilets

• La santé est seulement nommée dans la partie 7, paragraphe 6.
• On appuie la totalité des recommandations de la FCFA.
• 2 recommandations:
  • Réaffirme le pouvoir d’attacher des conditions dans le cadre du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, surtout les secteurs nommés dans la partie 7, paragraphe 6. Comme exemple, des conditions sur:
    • La collecte de données standardisées par les provinces et territoires
    • L’état de santé des CLOSM et sur les services qu’elles reçoivent
    • Sur la prestation de services essentiels dans les deux langues officielles en lien avec les priorités du gouvernement et certains niveaux de services,
  • distinguer les notions de services de santé et la santé publique. On pourrait préciser, notamment ceux de la culture, de l’éducation, de la justice, de la santé, y compris la santé publique ce qui permettrait d’outiller le gouvernement fédéral à développer des programmes véritables sur la santé publique et la promotion de la santé.

Questions :

Joël Godin (CPC)

• Comment on peut mettre ne place des outils, des règles de loi pour faire en sorte que l’on puisse intervenir dans les provinces et territoires? Quels serait les meilleurs amendements à faire aux clauses linguistiques pour qu’elles soient être efficace?
  • Laberge : il faut permettre aux niveaux arrivants d’avoir des accès à des cours de francisation au milieu urbain et en ville. Il faut les accompagner. Il faut favoriser au sein de la société canadienne la progression vers l’égalité des statuts et de l’usage de l’anglais et du français.
  • Désilets : il faut ajouter la reconnaissance des pouvoirs de dépenser dans la loi.
• J’ai l’intention de déposer un amendement pour les clauses linguistiques. Si l’on ajoute une enveloppe dédiée pour les provinces et territoires qui sont intéressés à faire des actions pour les minorités. Est-ce que c’est réaliste et efficace?
  • Laberge : tout à fait. Il faudrait avoir une transparence.
  • Désilets : ça pourrait être un bon amendement, mais il ne fait pas nier le leadership montré par le fédéral.
• Si vous avez d’autres libellés pour renforcer le projet de loi et l’amendement sur les clauses linguistiques, stp écrire au comité.

Patricia Lattanzio (LPC)

• Les investissements et le nombre de professeurs français. Est-ce que vous voyez d’autres pistes ou demande d’investissement qui pourrait bonifier et le maintien du français au Manitoba?
  • Laberge : on a besoin un parc immobilier, de donner le choix au parent de choisir et de permettre à article 23 d’être vu dans sa globalité.
• Nous avons reçu le nouveau recensement et les résultats d’ayants droit. Pourriez-vous élaborer sur les résultats de ces statistiques?
  • Laberge : Les premières statistiques n’ont pas inclus les ayants droit. Dans les dernières données du mois d’aout et septembre, il y a une augmentation substantielle d’élève qui veut apprendre le français, mais peu d’écoles disponibles. L’article 23 et le nouveau recensement vont nous permettre d’élargir ce bassin, mais on doit toujours se battre avec les ministères puisqu’on a un manque de donnée. Les nouvelles données vont nous aider.
• Vous avez parlé d’un sondage mené sur la santé. Quel est le bassin de ces données? Combien de personnes ont été songées et durant quelle période? Avant ou après la pandémie?
  • Désilets : je n’ai pas le chiffre exact de personnes, mais les données ont été collectées avant la pandémie. La SSR estime que l’impact de la pandémie a eu un impact plus grand sur les communautés minoritaires.
• Est-ce que vous êtes d’avis que toutes les communications doivent se faire dans les deux langues officielles? Même en situation d’urgence.
  • Désilets : Oui
• Nuance entre la santé publique et le service de santé. Comment ça se déroule vis-à-vis les deux services?
  • Désilets : la majorité des appuis touche la question du développement du service au niveau du fédéral et on a une influence indirecte puisque notre travail est d’outiller les provinces.

Mario Beaulieu (BQ)

• J’ai lu qu’environ 50 % des enfants de parents francophones n’ont pas accès à une école française. Est-ce que ça reflète la réalité puisque les francophones sont éparpillés sur un immense territoire?
  • Laberge : Oui, vous avez raison. Les nouveaux arrivants se trouvent tous dans le même secteur, et les écoles débordent.
• C-13 veut augmenter le financement pour les écoles d’immersion, mais on parle d’augmenter le financement par et pour les francophones. On ne devrait pas augmenter ce financement aussi?
  • Laberge : 100 % d’accord, mais il faut que la structure autour des étudiants soit en français. Les écoles francophones doivent avoir des budgets dédiés aux recrutements des profs, notamment avec l’aide de l’immigration francophone.
• La plus grande partie du financement va aux écoles d’immersion. Est-ce que ça serait une bonne chose que les écoles d’immersion doivent être gérées par des francophones?
  • Laberge : C’est une question politique. Il faut avoir des services en français partout puisque nous sommes un pays bilingue.
• Statu 29.1 et les plans d’accès. Est-ce que ça devrait être implanté à l’extérieur du Québec pour les francophones?
  • Désilets : la question de désignation est essentielle. Mais on a besoin les données.
• Est-ce qu’on devrait avoir une loi C-13 plus forte pour inverser la tendance à l’assimilation des francophones hors Québec?
  • Désilets : Oui

Niki Ashton (NDP)

• Est-ce que vous pouvez nous décrire comment le rapport de la RDÉE et les liens à la pénurie de personnels d’éducation se traduisent dans la province du Manitoba?
  • Laberge : il faut favoriser la rétention, il faut avoir du service à la grandeur de la province.
• Est-ce que vous croyez que C-13 que le gouvernement fédéral doit faire plus pour attirer les éducateurs francophones incluant la petite enfance à l’international?
  • Laberge : le fédéral comprend l’importance d’investir, mais il faut les attirer et leur donné un sens de vouloir rester dans les communautés francophones.
• Qu’est-ce que le fédéral pourrait faire pour assurer la pérennité des services en santé francophone et quel est l’impact de l’échec de la politique en immigration francophone?
  • Désilets : je ne suis pas un expert en immigration, mais au niveau de disponibilité de main-d’œuvre, ça affecte les francophones davantage. L’immigration francophone est une solution et la reconnaissance des diplômes est importante. L’opportunité de formation en français est aussi importante.

Marc Dalton (CPC)

• Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le processus d’aliénation des biens immobiliers? Avez-vous des exemples concert du processus? Qu’est-ce qui fonctionne et ne fonctionne pas bien?
  • Laberge : les francophones et les peuples autochtones devraient avoir le premier mot sur les bâtisses qui sont déclarées vacantes ou libres. C’est un processus très complexe, mais on perd des chances de les acquérir parce qu’on n’est pas consulté ni les groupes autochtones.
• Quelle proportion de l’argent fédéral destiné aux francophones du Manitoba se rend vers ces communautés?
  • Laberge : une partie est dédié pour gérer le Bureau de l’éducation francophone. On reçoit environ 1/5 de notre budget via le fédéral, donc environ 24 à 25 millions de dollars par année. C’est une question complexe.
• Comment peut-on faire de mieux pour les immigrants francophones?
  • Laberge : il faut bien les accueillir, reconnaitre leurs diplômes, les appuyer dans une période de 4 à 5 années.

Angelo Iacono (LPC)

• Quelles sont vos revendications qui devraient être incluses dans C-13?
  • Désilets : Les clauses linguistiques sont essentielles, surtout sur la question des résultats, la gestion par l’agence centrale, de clarifier la santé publique.
• Pour les communautés francophones et acadiennes vivant en situation minoritaire, d’après vous quels sont les enjeux principaux de C-13?
  • Désilets : il faut reconnaitre de quelle capacité qu’on peut faire pour agir. Ma réponse ressemble à ma réponse précédente.
• Vous avez indiqué qu’il y a un manque de donnée. Est-ce que vous pourriez nous orienter sur quel type de données et d’informations devraient être collectés et dans quel objectif?
  • Désilets : Les données sur les capacités des systèmes et sur les besoins de santé des communautés de langues officielles.
• Qui devrait assumer cette tache?
  • Désilets : Au niveau des provinces et territoires. Il faut les outiller et les financer pour aider à avoir un bon portait de la situation.
• L’investissement pour augmenter le nombre d’enseignants français. Est-ce que ça devrait être inclus dans C-13? Comment faciliter cet investissement?
  • Laberge : C-13 devrait agir un trait d’union entre l’immigration et l’éducation.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce qu’il a quelque chose dans C-13 qui pourrait changer la tendance d’assimilation auprès des immigrants de l’Afrique?
  • Laberge : c’est la structure d’accueil et ça prend une volonté fédérale pour s’assurer que les services sont offerts en français.
• J’ai formulé une plainte au CLO qu’un programme de Santé Canada offrait un service de soutient seulement en anglais. Est-ce que ce genre de situation est fréquent?
  • Désilets : parfois les programmes qui sont traduits de l’anglais et qui ne sont pas complètement adaptés à la réalité de situation minoritaire.

Niki Ashton (NDP)

• Les efforts actuels du fédéral en immigration francophone. Que pourrait faire le gouvernement fédéral pour aider vos demandes à combler les besoins en main-d’œuvre et d’offrir les services essentiels que les communautés francophones mérite?
  • Laberge : les services consulaires sont vitaux et essentiels qu’ils soient omniprésents et offrent plus d’appui.
  • Désilets : de bons milieux d’accueil, un parcours d’intégration de qualité est essentiel et de s’assurer que le milieu francophone est de vrais milieux francophones.
• Est-ce que vous pensez que c’est essentiel pour vos domaines qu’on inclue des clauses linguistiques dans le projet de loi? (Temps coupé)

Prochaine réunion :

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 25 octobre 2022. La première sera consacrée à des témoins et la deuxième heure sera consacrée aux travaux du comité.