LANG – Vue d’ensemble du comité et des comparutions – 6 décembre 2022
Le comité
Mandat
Le Comité permanent des langues officielles (LANG) étudie les questions liées aux langues officielles du Canada.
Le comité a droit de regard sur Patrimoine Canada et le Commissariat aux langues officielles. Cependant, il supervise aussi de nombreux ministères et organismes, étant donné l’engagement du gouvernement envers le bilinguisme.
Études
Le comité a commencé la session avec son étude sur les Mesures du gouvernement pour protéger et promouvoir le français au Québec et au Canada.
Législation
Le 1er mars 2022, le gouvernement a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Ce projet de loi représente nouveau dépôt du projet de loi C-32, Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, qui avait été présenté au cours de la 43e législature, mais n’avait pas reçu la sanction royale.
Le projet de loi visait à promouvoir l’égalité réelle entre le français et l’anglais, et à tenir compte de l’évolution de la société canadienne depuis l’adoption initiale de la Loi sur les langues officielles afin de la rendre plus pertinente dans le contexte moderne.
Contexte des comparutions
Contexte
Le Comité permanent des langues officielles (LANG) a adopté une motion, le 30 mai 2022, pour inviter le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à comparaître devant le comité au sujet du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Il est recommandé que les fonctionnaires suivants comparaissent pour appuyer le ministre :
- Christiane Fox, sous-ministre
- Catherine Scott, sous-ministre adjointe, Établissement et integration
Les fonctionnaires seront invités à prononcer un discours d’ouverture de cinq minutes, qui sera suivi des périodes de questions posées par les membres du comité. Des notes d’information et des messages clés seront préparés par le Ministère pour aider les fonctionnaires à répondre aux préoccupations de toutes les parties.
Thèmes clés
Les principaux sujets et les questions possibles sont les suivants :
- Chemin Roxham
- Objectif de 4,4 % pour l’immigration francophone
- Traitement des étudiants francophones étrangers
- Arriérés de traitement d’IRCC
- Immigration au Québec
Membres du comité
René Arsenault (Madawaska—Restigouche)
Président
Joel Godin (Portneuf—Jacques-Cartier)
Ministre du cabinet fantôme de l’opposition officielle responsable des Langues officielles, Vice-président
Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) Vice-président
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski)
Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell)
Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
Angelo Iacono (Alfred-Pellan)
Marc Dalton (Pitt Meadows – Maple Ridge)
Marc G. Serré (Nickel Belt)
Patricia Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel)
Arielle Kayabaga (London–Ouest, Ontario)
Il n'y a pas de correspondance récente reçue des membres du comité au sujet du projet de loi C-13 ni de l'immigration francophone
Parti conservateur du Canada
Principaux enjeux du parti
Le Parti conservateur du Canada encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de concert avec les provinces et les territoires afin d’améliorer les possibilités pour les Canadiens et les Canadiennes d’apprendre et d’utiliser les deux langues officielles.
Le parti a exprimé ses inquiétudes quant aux allégations de racisme et de discrimination à IRCC, notamment à l’encontre des immigrants francophones.
Membres de LANG
Joel Godin
Ministre du cabinet fantôme de l’opposition officielle responsable des Langues officielles, Vice-président (Portneuf—Jacques-Cartier, Qc)
Sujets d’intérêt
- Protéger et promouvoir la langue française
- Accroître l’immigration francophone au Canada
- Abordabilité, notamment le coût du logement
Marc Dalton (Pitt Meadows – Maple Ridge)
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
Autres membres actifs
Kyle Seeback
(Dufferin–Caledon, Ontario), Vice-président du CIMM
Rosemarie Falk
(Battlefords–Lloydminster, Saskatchewan), Membre du CIMM
Brad Redekopp
(Saskatoon West, Saskatchewan), Membre du CIMM
Activités récentes du parti
24 novembre – Questions orales : Accusé le gouvernement de « bloquer » l'immigration francophone dans le cadre du projet de loi C-13 (Godin).
20 octobre – LANG : Allégation selon laquelle le gouvernement ne traite pas les immigrants francophones et anglophones de la même manière (Godin).
18 octobre – LANG : Propose de modifier le projet de loi C-13 pour encourager davantage l'immigration francophone dans l'Ouest canadien (Gourde).
26 septembre – Débats : Lors de la deuxième lecture du projet de loi C-238, le parti a fait valoir que le français est en déclin au Canada et indiqué que le projet de loi C-13 et la coopération intergouvernementale entre le Québec et le Canada en matière d’immigration pourraient constituer une solution (Deltell).
26 septembre – Débats : Le parti a fait remarquer que le français est en déclin, mais indiqué que le projet de loi C-13 représentait une occasion positive de changer les choses en mieux (Généreux).
12 mai – Débats : Le parti a critiqué l’article 44.1 du projet de loi C-13, faisant valoir qu’« il n'y a aucune obligation de résultat pour s’assurer que les cibles, les objectifs et les indicateurs » sur l’immigration francophone sont atteints (Berthold).
12 mai – Débats : Le parti argumente que le gouvernement continue de ne pas atteindre ses objectifs en matière d’immigration francophone et soutient que les engagements du projet de loi C-13 en matière d’immigration francophone manquent de précision et que des problèmes systémiques plus larges à IRCC se répercutent sur l’immigration francophone (Genuis).
Nouveau parti démocratique
Principaux enjeux du parti
Le NPD propose de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’éducation dans la langue de la minorité et attirer un plus grand nombre d’immigrants francophones dans les collectivités du Canada.
Le NPD a été moins véhément au sujet de l’immigration francophone, mais lie cette question au racisme et à la discrimination à IRCC.
Le parti demande également la nomination d’un ombud en matière d’immigration afin d’assurer une surveillance indépendante d’IRCC, en réponse aux rapports faisant état de failles de sécurité et de racisme au sein du ministère.
Membres de LANG
Niki Ashton
(Churchill—Keewatinook Aski, Man.)
Porte-parole de longue date en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté; nommée récemment porte-parole en matière de logement
Sujets d’intérêt
- Modernisation de la Loi sur les langues officielles
- Soutien aux communautés autochtones et nordiques
- Femmes autochtones disparues et assassinées
- Changements climatiques
- Droits de la personne
- Accès aux logements adéquats et abordables
- Mesures pour l’Afghanistan et Hong Kong
Autres membres actifs
Blake Desjarlais
(Edmonton Griesbach, Alb.)
Porte-parole adjoint en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté; porte-parole en matière de diversité et d’inclusion; porte-parole adjoint en matière des droits 2SLGBTQI+
Activités récentes du parti
Oct 20 – LANG : a identifié les admissions de résidents permanents de 2019 et déclaré qu’il existe une différence entre les taux d’acceptation des pays anglophones et francophones. A allégué que le gouvernement refuse systématiquement les demandes d’africains francophones (Ashton).
Oct 4 – LANG : a déclaré que le projet de loi C-13 ‘’ne va pas assez loin’’ pour atteindre les cibles d’immigration francophones et devrait inclure une ‘’clause de rattrapage’’ (Ashton).
20 mai – Débats : Le parti a fait valoir que les communautés francophones hors Québec attendent la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis 30 ans et souligné que le projet de loi C-13 joue un rôle essentiel dans l’immigration francophone (Boulerice).
12 mai – Débats : Le parti qualifie le ministre Sean Fraser d’unilingue, pointe du doigt les objectifs d’immigration francophone ratés et soutient que le projet de loi C-13 doit être modifié pour régler ces problèmes (Ashton).
12 mai – Débats : Le parti a fait valoir que le projet de loi C-13 « prévoit l'établissement d'objectifs, de cibles et d'indicateurs. Il n'y a pas de cible de rattrapage ni d'objectif clairement énoncé. Cela fait des décennies qu'on laisse pour compte les communautés francophones à l'extérieur du Québec » (MacGregor).
Bloc québécois
Principaux enjeux du parti
Puisque les intérêts du Québec et la protection de la langue française sont au premier plan des interventions du parti, l’immigration francophone est un intérêt de premier ordre.
Le parti accuse IRCC de discrimination systémique en ce qui concerne le taux élevé de refus d’étudiants étrangers en provenance de pays africains.
Le BQ appuie la nomination d’un ombudsman pour IRCC pour surveiller les décisions du ministère.
Membre de LANG
Mario Beaulieu
(La Pointe-de-l'Île, Qc)
Porte-parole pour les langues officielles
Sujets d’intérêt
- Intérêts du Québec et protection de la langue française
- Immigration francophone, notamment celles des étudiants étrangers des pays francophones d’Afrique
- Prise de position contre la Chine en ce qui concerne le génocide ouïghour, notamment en boycottant les Jeux olympiques de Pékin
- Suspension de l’Entente sur les tiers pays sûrs et l’immigration irrégulière au chemin Roxham
- Conflits en matière de droits de la personne
Autres membres actifs
Alexis Brunelle-Duceppe
(Lac-Saint-Jean)
Porte-parole en matière d’immigration, de réfugiés, de citoyenneté et des droits de l’homme; deuxième vice-président du CIMM; vice-président de l’AFGH
Christine Normandin
(Saint-Jean, Québec)
Ancienne porte-parole en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté; leader adjointe à la Chambre du Bloc Québécois
Yves-François Blanchet
(Beloeil-Chambly, Québec)
Chef du Bloc Québécois
Activités récentes du parti
Nov 3 – Questions : a accusé le gouvernement de supprimer le débat sur le projet de loi C-13 pour expédier son passage vers une loi (Beaulieu).
Oct 18 – LANG : suggéré que les efforts d’immigration francophone soient tournés vers les régions qui ont déjà une ‘’masse critique’’ de francophones (Beaulieu).
12 mai – Débats : Le parti a souligné que le gouvernement n’a pas atteint ses objectifs en matière d’immigration francophone et que le taux de refus des étudiants africains francophones est élevé, fait valoir que le projet de loi C-13 « ne semble pas du tout régler ce problème » et a proposé que la législation « comprenne des objectifs contraignants, une obligation de résultat » (Beaulieu).
12 mai – Débats : Le parti a argumenté qu’au cours des débats sur le projet de loi C-13, le gouvernement fédéral n’encourage pas l’immigration francophone au Québec et signalé les « importants retards dans le traitement des demandes » des immigrants francophones africains (Trudel).
1er mars – Débats : Le parti a exprimé son désaccord avec la suggestion selon laquelle le projet de loi C-13 augmenterait l’immigration francophone au Canada (Therrien).
28 février – Débats : Le parti a argumenté qu’IRCC fait preuve de discrimination à l’égard des étudiants étrangers francophones (Beaulieu).
28 février – LANG : Le parti a affirmé avoir fait l’expérience du racisme dans les bureaux d’IRCC à Montréal qui embauchaient des unilingues anglais (Beaulieu).
23 février – Qub.ca : Le parti a fait valoir que les francophones faisaient l’objet de discrimination par les pratiques d’immigration canadiennes (Brunelle-Duceppe).
19 février – Twitter : Le parti a partagé un gazouillis argumentant que le CÉGEP régional de Lanaudière a connu un taux de refus élevé d’étudiants étrangers francophones en raison de la politique d’IRCC (Brunelle-Duceppe).
11 février – Twitter : Le parti a accusé IRCC de négliger les Français et de discriminer les immigrants francophones (compte du BQ).
Parti libéral du canada
Principaux enjeux du parti
Le Parti libéral du Canada cherche à soutenir l’avenir de la langue française au Canada en mettant en œuvre les mesures décrites dans le livre blanc intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada
Ils promettent d’augmenter le financement des établissements d’études postsecondaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de soutenir la vitalité de la langue française dans les communautés en situation minoritaire.
Pour ce qui est des programmes d’immersion en français et de français langue seconde, le parti prévoit d’améliorer le financement et l’accès.
Membres du CIMM
Marc G. Serré
(Nickel Belt, Ont.)
Secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles
René Arsenault
(Madawaska—Restigouche, Man.)
Président
Francis Drouin
(Glengarry—Prescott—Russell, Ont.)
Angelo Iacono
(Alfred-Pellan, Qc)
Patricia Lattanzio
(Saint-Léonard—Saint-Michel, Qc)
Arielle Kayabaga
(London-Ouest, Ontario)
Activités récentes du parti
13 mai – Débats : Le parti a soutenu que l’immigration francophone est importante pour le Québec et les communautés françaises à l’extérieur du Québec, et fait valoir que le projet de loi C-13 viendrait « boucler la boucle » (Samson).
12 mai – Débats : Le parti a soutenu que, dans le contexte du projet de loi C-13, le gouvernement est résolu à « à accroître l’immigration et à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle minoritaire, c'est-à-dire des communautés anglophones du Québec et des communautés francophones du reste du pays » (Aldag).
12 mai – Débats : Le parti a fait remarquer que le projet de loi C-13 ne suffirait pas à lui seul à remédier aux objectifs non atteints en matière d’immigration francophone et que des mesures administratives plus larges seraient nécessaires (Kayabaga).
3 mars – CIMM : Le parti a exprimé son intérêt pour le projet pilote sur les femmes racisées nouvellement arrivées et s’est renseigné sur la proportion qui en était francophone (Kayabaga).
17 février – CIMM : Le parti a demandé au ministre si le racisme était en cause dans les taux de refus des étudiants africains francophones (Kayabaga).
16 février – Débats sur C-11 : Le parti a rassuré la Chambre que le projet de loi C-11 assurerait un financement accru aux radiodiffuseurs francophones (l’hon. Pablo Rodriguez).
15 février – Période des questions orales : Le parti a demandé au gouvernement d’expliquer comment il s’assure que davantage d’enfants ont la possibilité d’apprendre le français (Noormohamed).
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