OGGO – B. Annex - Pouvoir de passation de marchés d’IRCC – 15 février 2023
Contexte
En 2018, le pouvoir d’IRCC était de 2 M$ pour la signature d’un contrat et de 1 M$ pour une modification. Depuis 2019, notre pouvoir de passation de marchés et été augmenté à 3,75 M$, ce qui comprend les modifications.
Pouvoirs/limites de passation de marchés
| Concurrentiels | Non concurrentiels | |
|---|---|---|
| Services | 3 750 000 $ | 200 000 $ |
| BiensNote de bas de page ** | 25 000 $ | 25 000 $ |
Pouvoirs
Les gestionnaires de centre de responsabilité (GCR) disposant d’un pouvoir opérationnel sont habilités à approuver des contrats de service et des ententes contractuelles dans les limites précisées dans le tableau de délégation des pouvoirs, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur la gestion de l’approvisionnement.
Pouvoirs restreints
Les spécialistes de l’approvisionnement et certains GCR disposant de pouvoirs restreints, indiqués dans le tableau de délégation par la lettre « R », sont habilités à approuver des contrats ou des ententes contractuelles jusqu’à concurrence des montants indiqués ci-dessous. Les marchés dont la valeur se situe au-delà des limites indiquées ci-dessous ne sont attribués que par SPAC par l’intermédiaire du Service de l’approvisionnement et des contrats ou par le biais d’une présentation au CT si le montant est supérieur à la limite autorisée pour SPAC.
En raison de la complexité des dispositions législatives et réglementaires et des directives en matière de politiques dans le domaine des marchés publics, les GCR sont encouragées à consulter un spécialiste de l’approvisionnement, qui veillera au respect de la directive du CT sur la gestion de l’approvisionnement.
| Poste | Services | |||
|---|---|---|---|---|
| Commande subséquente à une offre à commandes de SPAC/SPC ou contrat découlant d’un arrangement en matière d’approvisionnement de SPAC/SPC | Concurrentiels | Non concurrentiels | Entente contractuelle | |
| Limites de passation de marchés (y compris les modifications et les taxes) | ||||
| SM | 3,75 M$ | 3,75 M$ | 200 000 $ | 500 000 $ |
| SM délégué | 3,75 M$ | 3,75 M$ | 200 000 $ | 500 000 $ |
| DPF | 3,75 M$ | 3,75 M$ | 200 000 $ | 500 000 $ |
| DG, Opérations financières et approvisionnement | 3,75 M$ | 3,75 M$ | 200 000 $ | 500 000 $ |
| Directeur, Approvisionnement et gestion des contrats | 3,75 M$ | 3,75 M$ | 200 000 $ | 500 000 $ |
| PG-06 | 3 M$ | 3 M$ | 40 000 $ | 100 000 $ |
| PG-05 | 2 M$ | 2 M$ | 40 000 $ | 40 000 $ |
| PG-04 | 1 M$ | 1 M$ | 40 000 $ | – |
| PG-03 | 200 000 $ | 200 000 $ | 40 000 $ | – |
| PG-02 | 100 000 $ | 100 000 $ | 40 000 $ | – |
| PG-01 | 10 000 $ | 10 000 $ | 10 000 $ | – |
Autres points à considérer
Le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada permet d’assurer que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux de l’éthique au Canada et à l’étranger. Les fournisseurs jugés « non admissibles » peuvent être interdits de faire des affaires avec le gouvernement du Canada pendant une certaine période déterminée par SPAC.
Le Ministère est tenu de procéder par des offres à commandes ou des arrangements en matière d’approvisionnement pour les services relevant des groupes de produits obligatoires figurant dans la liste ci-dessous, quelle que soit la valeur en dollars de la commande.
- Traitement de l’information et services de télécommunications connexes
- Services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion
- Services professionnels
- Services administratifs et de soutien à la gestion
- Recrutement de personnel
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