PACP – Vue d’ensemble du comité et de la comparution – 2 décembre 2025

À propos du comité

Mandat du comité

Conformément à l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a notamment pour mandat :

la revue des Comptes publics du Canada et de tous les rapports du vérificateur général du Canada qui sont individuellement réputés déférés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés, et la présentation de rapports à ces sujets […]

Motion pour cette étude

Que toutes les organisations qui ont fait l’objet d’une vérification de rendement ou d’un examen spécial par le Bureau du vérificateur général du Canada fournissent au Comité et au Bureau du vérificateur général du Canada un plan d’action détaillé pour donner suite aux recommandations issues de la vérification qui ont été convenues, y compris les mesures précises, les échéanciers pour leur réalisation et les personnes responsables, dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes;

Que les organisations invitées à comparaître devant le Comité pour discuter des conclusions d’une vérification fournissent un plan d’action au Comité au plus tard 48 heures avant la séance;

Que les plans d’action et les rapports d’étape reçus par le Comité soient publiés sur le site Web du Comité.

Rapports antérieurs

Rapport du Comité no 44 – PACP (44-1) – Chambre des communes du Canada
Rapport du Comité no 43 – PACP (44-1) – Chambre des communes du Canada
Rapport du Comité no 42 – PACP (44-1) – Chambre des communes du Canada

À propos de la comparution

Analyse de l’environnement

On s’attend à ce que les députés de l’opposition concentrent leurs questions sur la perception d’une mauvaise utilisation de l’argent des contribuables attribuable à l’embauche d’entrepreneurs externes. Les députés de l’opposition demanderont probablement des mises à jour pour savoir si la passation de marchés au sein du Ministère est effectivement concurrentielle, si elle est plus transparente et si le Ministère respecte les règles appropriées en matière d’approvisionnement. Il est possible que les membres soulèvent des questions passées très médiatisées, par exemple ArriveCAN et les contrats de transformation numérique, afin d’élargir le discours sur la mauvaise gestion systémique de l’approvisionnement.

Les questions du Parti conservateur seront probablement formulées autour d’allégations d’utilisation inappropriée de l’argent des contribuables et de liens internes, ce qui soulèvera des préoccupations quant à la transparence du processus d’approvisionnement et aux mesures de protection existantes pour assurer la concurrence.

Le Bloc Québécois mettra l’accent sur le respect des règles et de l’intégrité des finances publiques. Le Bloc québécois reproche souvent au gouvernement fédéral de recourir à une expertise externe plutôt que de renforcer la fonction publique, et il formulera probablement des questions liées à cette idée.

Au cours de la comparution, IRCC devrait mettre l’accent sur la surveillance, la responsabilisation et les améliorations, pour montrer qu’il a pris les recommandations de la vérificatrice générale au sérieux.

Détails de la comparution

Aucune des recommandations de la vérificatrice générale dans le présent rapport ne cible particulièrement IRCC. Le Ministère est signalé dans le rapport parce qu’il était l’un des principaux utilisateurs de contrats de services professionnels au sein du gouvernement du Canada. On ne sait pas s’il y aura de la place à la table pour qu’un collaborateur accompagne le sous-ministre; toutefois, nous recommandons que le fonctionnaire suivant appuie le SM lors de la comparution : 

Mory Afshar, directrice exécutive p.i. et avocate générale principale

Membres

Parti conservateur du Canada

John Williamson
Saint John—St. Croix (N.-B.)
Président du PACP

Gérard Deltell
Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk (Québec)
Ministre du cabinet fantôme responsable du Revenu
Membre

Ned Kuruc
Hamilton-Est—Stoney Creeek (Ontario)
Membre

Stephanie Kusie
Calgary Midnapore (Alberta)
Ministre du cabinet fantôme responsable du Conseil du Trésor et du Conseil privé du roi
Membre

Bloc Québécois

Sébastien Lemire
Abitibi—Témiscamingue (Québec)
Vice-président du PACP
Porte-parole en matière de Relations avec les Autochtones, de Développement du Nord, de Sports et de Comptes publics

Parti libéral du Canada

Jean Yip Scarborough—Agincourt (Ontario)
Vice-présidente du PACP

Anthony Housefather
Mont-Royal (Québec)
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés
Membre

Tom Osborne
Cap Spear (Terre-Neuve-et-Labrador)
Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor
Membre

Kristina Tesser Derksen
Milton-Est—Halton Hills-Sud (Ontario)
Membre

Parti conservateur du Canada

Principaux enjeux du parti

Réfugiés

• Traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti et mettre en œuvre un suivi des départs pour savoir combien de personnes prolongent leur séjour au-delà de la date autorisée par leur visa.

Travailleurs étrangers temporaires

• Le PCC rendrait le Programme des travailleurs étrangers temporaires plus restrictif et ajouterait des exigences d’embaucher des Canadiens et de limiter le programme aux industries où la demande est forte et aux activités agricoles. Il s’est engagé à collaborer avec les entreprises qui font face à une pénurie de main-d’œuvre pour les aider à avoir accès aux travailleurs étrangers temporaires.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Traiter les demandes d’asile plus rapidement selon le principe du dernier arrivé, premier sorti.

Questions frontalières/d’asile

• La PCC a établi une distinction entre les « faux » et les « vrais » demandeurs d’asile et s’est engagé à expulser les premiers.

Immigration francophone

• Le CCP a publié un « programme québécois », dans lequel il s’engage à respecter l’esprit de l’Accord Canada-Québec en ce qui concerne les pouvoirs du Québec en matière d’immigration et à s’opposer à l’Initiative du siècle. Le chef a mentionné qu’il travaillera avec le Québec pour réduire de moitié le nombre d’immigrants temporaires au Québec.

Établissement et intégration

• Le chef du PCC a mentionné que les nouveaux arrivants devraient laisser les problèmes de la maison à la maison.

Niveaux

• Imposer un plafond pour les niveaux d’immigration et lier les niveaux aux logements, au marché du travail et à la capacité du système de santé.

Activités récentes du parti

• 25 septembre – Débats : On a souligné que le scandale de GCStrategies a révélé que les ministères fédéraux avaient fréquemment fait fi des politiques visant à garantir que le travail était effectué et que les habilitations de sécurité appropriées avaient été émises relativement aux marchés de services (Block).
• 16 septembre – X : On a publié un gazouillis sur un point saillant du comité PAPC au sujet du rapport de la vérificatrice générale sur les contrats fédéraux qui ne respectent pas les normes d’optimisation des ressources (Kuruc)
• 16 septembre – PACP : On a manifesté de l’intérêt pour le rapport no 5 de 2024 de la vérificatrice générale, qui porte sur McKinsey et plus généralement sur les services professionnels, comme McKinsey et GCStrategies (Kusie).
• 4 août – X : On a publié un gazouillis sur un fait saillant du PACP selon lequel la vérificatrice générale estime que la mauvaise gestion du gouvernement ne se limite pas à GCStrategies; il est soutenu que 31 ministères fédéraux sont dans le tort (Kuruc)
• 19 juin – PACP : On a souligné le rapport de la vérificatrice générale qui fait état de problèmes dans presque tous les contrats, comme McKinsey et GCStrategies (Deltell).
• 17 juin – Débats : On a souligné la motion conservatrice exigeant que le gouvernement récupère les 64 millions de dollars versés à GCStrategies et à ArriveCAN (Arnold).
• 12 juin – Débats : On a fait remarquer que le scandale actuel de GCStrategies et d’ArriveCAN du gouvernement rappelle les précédents scandales des commandites, de WE et de McKinsey (Kuruc).
• 12 juin – Débats : On a critiqué le coût de 60 millions de dollars d’ArriveCAN, la mauvaise gestion du projet et les mauvaises pratiques contractuelles relevées par la vérificatrice générale (Cooper).
• 12 juin – Débats  : On a exprimé des préoccupations au sujet de la fraude commise par 76 % des entrepreneurs de GCStrategies (Cooper).
• 7 juin 2024 – X : On a publié un gazouillis au sujet du recours par le gouvernement à la firme McKinsey alors que la société conseillait également Beijing sur les efforts visant à renforcer son armée (Williamson).
• 6 juin 2024 – PACP : On a souligné que le gouvernement faisait constamment appel à la firme McKinsey et qu’elle travaillait avec les militaires d’adversaires stratégiques (Genuis).
• 4 juin 2024 – PACP : On a fait remarquer qu’il y a un problème en ce qui concerne l’attribution de contrats au sein du gouvernement (Berthold).

Bloc Québécois

Principaux enjeux pour le parti

Travailleurs étrangers temporaires

• Permis sectoriels et régionaux ouverts pour les travailleurs étrangers temporaires.

Questions frontalières/d’asile

• Créer un poste de ministre de la Frontière
• Prendre des mesures de sécurité plus rigoureuses à la frontière.
• Présentera un projet de loi sur les demandeurs d’asile pour améliorer les délais de traitement des dossiers d’asile.

Immigration francophone et Québec

• Le BQ s’oppose à la l’Initiative du siècle.
• Tous les pouvoirs en matière d’immigration devraient être transférés au Québec.

Établissement et intégration

• Le BQ s’est engagé à mettre en place une politique d’intégration des immigrants dans la société québécoise.
• Le parti supprimerait toute référence à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté.

Niveaux

• Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle, qui, selon lui, dépassera la capacité d’intégration du Québec.
• Le gouvernement fédéral doit discuter des niveaux avec les provinces et tenir compte de leur capacité.
• L’afflux de demandeurs d’asile exerce des pressions sur les services de santé du Québec.

Activités récentes du parti

• 25 septembre – Débats : On mentionne que les contrats attribués à des firmes privées pour réaliser des études ou prendre des décisions à la place du gouvernement ont augmenté de 26 % (Perron).
• 12 juin – Débats : On a exigé que l’argent donné à GCStrategies soit récupéré (Fortin).
• 12 juin – Débats : On demande ce qui peut être fait pour empêcher des entreprises comme GCStrategies, auparavant connue sous le nom de Coredal Systems Consulting, de changer leur nom et d’obtenir d’autres contrats (Larouche).
• 4 juin 2024 – PACP : On a mis en évidence des violations liées aux contrats de services professionnels, comme dans le cas de la firme McKinsey et de l’application ArriveCAN (Sinclair-Desgagné).
• 25 novembre 2024 – Débats : Des préoccupations ont été exprimées au sujet des 60 millions de dollars versés à GCStrategies pour ArriveCAN, ainsi qu’à l’entreprise secondaire Dalian, qui a empoché 7,9 millions de dollars (Sincair-Desgagné).

Parti libéral du Canada

Principaux enjeux du parti

Réfugiés

• Le PLC appuiera l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargira le Rainbow Refugee Assistance Partnership.

Travailleurs étrangers temporaires 

• Le PLC s’engage à limiter le nombre de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population du Canada d’ici la fin de 2027.

Délais de traitement et service à la clientèle

• Le PLC a exprimé des préoccupations au sujet des problèmes de ressources et de productivité au sein du Ministère qui entraînent des retards dans le traitement des dossiers d’asile et de réfugiés.
• Le PLC s’est engagé à accroître la collaboration entre les gouvernements, les agences et les organisations afin d’échanger des renseignements en temps réel dans le but d’améliorer l’efficacité et la prestation de services.

Questions frontalières/d’asile

• Le PLC a mentionné que l’Entente sur les tiers pays sûrs permet au Canada de retourner les demandeurs d’asile aux États-Unis et que cette pratique demeure appropriée, en particulier en raison d’une augmentation potentielle du nombre de demandeurs d’asile à la frontière.
• Le PLC planifie de renforcer l’intégrité de la frontière en augmentant les ressources pour les vérifications de sécurité, de resserrer les exigences en matière de visa et d’accroître les mesures d’exécution contre la fraude.

Regroupement familial

• Le PLC s’est engagé à avoir un plan d’immigration qui permettra la réunification des familles.

Numérisation

• Le PLC tirera parti d’outils numériques pour réduire les délais de traitement et éliminer les arriérés.

Immigration francophone

• Le PLC s’est engagé à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec à 12 % de la population d’ici 2029.
• Le programme du PLC reconnaît que l’immigration est une responsabilité partagée avec le gouvernement du Québec.
• Le chef du PLC a dit qu’il est important d’améliorer la répartition de l’immigration entre les provinces.

Niveaux

• Le PLC s’est engagé à stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population du Canada annuellement au-delà de 2027 et à limiter l’immigration jusqu’à ce qu’on puisse revenir à un niveau viable.

Activités récentes du parti

• 25 septembre – Débats : Il a été signalé que le gouvernement est au courant des problèmes passés en ce qui concerne les contrats et les paiements et qu’il met en œuvre des mesures pour renforcer l’approvisionnement fédéral (Ramsay)
• 19 juin – PACP : Il y a un problème d’utilisation des contrats de services professionnels relativement au rapport du Bureau du vérificateur général (Derksen).
• 18 juin – Débats : Il est soutenu que SPAC a pris des mesures concernant le scandale de GCStrategies, comme l’amélioration des exigences en matière d’évaluation, l’accroissement de la transparence de la part des fournisseurs au sujet des prix et du recours à des sous-traitants, et l’amélioration de la documentation contractuelle (Sudds).
• 12 juin – Débats : On souligne que le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs a interdit à GCStrategies de soumissionner pour des contrats avec le gouvernement du Canada, a rompu tous les contrats avec GCStratégies et a intenté des actions en justice contre l’entreprise (Lightbound).
• 6 novembre 2024 – Débats : Il est souligné que les vérifications indépendantes de McKinsey n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique (Maloney).
• 29 octobre 2024 – Débats : Il est soutenu que le gouvernement s’est engagé à trouver le meilleur rapport qualité-prix dans tous les aspects de l’approvisionnement et dans le cadre adéquat (Sousa).
• 19 septembre 2024 – OGGO : On demande s’il y a eu du favoritisme dans l’attribution de contrats à la firme McKinsey et, le cas échéant, comment cette question est traitée (Kusmierczyk).
• 19 septembre 2024 – OGGO : On a remis en question la participation effective de McKinsey à l’approvisionnement canadien du gouvernement du Canada (Sousa).
• 4 juin 2024 – PACP : Les règles mentionnées n’ont pas été respectées adéquatement lors de l’attribution des contrats de services professionnels, ce qui a soulevé des questions au sujet des contrats de McKinsey (Yip).