PACP - Contexte parlementaire : Comparution du PACP : Rapport 1 du BVG sur le renvoi d’immigrants refusés - 24 nov, 2020

Historique et logistique

Le 13 novembre 2020, le Comité permanent des comptes publics (PACP) a demandé au sous-ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu’au président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au président de la Commission d’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et à des représentants du Bureau du vérificateur général de comparaître le 24 novembre 2020, de 11 h à 13 h.

Le 8 juillet 2020, le Bureau du vérificateur général a publié son rapport sur le renvoi d’immigrants refusés. L’objectif de l’audit consistait à déterminer si l’ASFC, en coordination avec IRCC et la CISR, avait renvoyé dès que possible les étrangers interdits de territoire au Canada de manière à protéger l’intégrité du système d’immigration et à préserver la sécurité publique. Voici les conclusions :

• l’ASFC n’avait pas expulsé dès que possible la majorité des étrangers visés par une mesure de renvoi exécutoire;
• la piètre qualité des données et des faiblesses dans la gestion des cas ont entraîné des retards dans les renvois;
• des déficiences dans l’échange d’informations avec IRCC ont aussi causé des retards.

Sur les trois recommandations faites à l’ASFC, une seule a des répercussions sur IRCC; où les deux institutions doivent établir un processus qui garantira que tous les nouveaux renseignements enregistrés dans la base de données sont exacts et à jour. En réponse à cette recommandation, IRCC s’attache à collaborer avec l’ASFC pour faire en sorte que des données exactes soient enregistrées dans les systèmes en temps opportun, notamment par le ministère de la Justice Canada, dans le but d’aider l’Agence à gérer ses programmes de renvoi et d’atteindre les objectifs du Ministère qui se rattachent à l’intégrité du programme et à l’assurance qualité.

Les mesures prises à cet effet, comme le montre le plan d’action détaillé d’IRCC sont notamment les suivantes :

• faire fond sur le cadre de suivi, de surveillance et de contrôle qui a été élaboré et mis en œuvre pour donner suite au rapport du vérificateur général du Canada sur le traitement des demandes d’asile publié au printemps 2019, lequel était axé sur les processus de traitement des demandes d’asile et les mesures de contrôle connexes;
• élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de suivi pour surveiller l’enregistrement des données sur les litiges, notamment les données saisies par le ministère de la Justice Canada. Ce mécanisme garantira l’enregistrement des données en temps voulu et l’exactitude des informations contenues dans l’inventaire des renvois.

Les représentants suivants seront présents en compagnie de notre sous-ministre : (à confirmer)

• Marian Campbell Jarvis – sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et de programmes
• Nicole Giles, sous-ministre adjointe, Opérations

Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, John Ossowski, et Scott Harris, vice-président du renseignement et de l’exécution de la loi, seront également présents. Le président de la CISR, Richard Wex, sera assisté par Greg Kipling, vice-président de la Section de l’immigration.

La participation des représentants sera virtuelle pendant toute la durée de la réunion de deux heures. En raison des exigences du réseau, l’équipe de technologie de l’information (TI) de la Chambre des communes et l’équipe des opérations de TI d’IRCC coordonneront les tests et la distribution du matériel selon les besoins. La salle de conférence Grosse-Île a été réservée pour le sous-ministre et les représentants d’IRCC pour la comparution.

Un maximum de cinq minutes sera attribué à chaque agence et ministère pour un mot d’ouverture, qui sera suivi de séries de questions. Comme il a été établi par le comité lors de la première réunion, les séries de questions se dérouleront comme suit :

• Première série : PCC, PLC, BQ et NPD (six minutes chacun)
• Deuxième série : PCC (cinq minutes), PLC (5), BQ (2,5), NPD (2,5), PCC (5), PLC (5)

Analyse environnementale

Le rôle d’IRCC dans l’application réussie des recommandations de l’audit comprend le partage d’information dans les situations suivantes :

• les données des bureaux intérieurs sur les mesures de renvoi non exécutoires sont entrées dans le système au moment de la présentation d’une demande d’asile aux bureaux intérieurs;
• les décisions de la Cour fédérale visant les demandeurs d’asile déboutés sont partagées entre le ministère de la Justice et IRCC pour veiller à ce que les données de la Cour fédérale soient saisies rapidement et à ce que des renseignements exacts soient accessibles aux services de l’ASFC par l’intermédiaire du répertoire des renvois.

Voici quelques sujets d’intérêt récents.

• Demandeurs d’asile (regroupement familial, ressortissants de Hong Kong)
• Sécurité publique pendant la pandémie/libération des détenus en attente d’expulsion
• Délais de traitement
• Gestion des données et partage d’information entre les bureaux locaux et ceux à l’étranger
• Absence de contrôle et d’exécution des mesures en renvoi
• Mise en œuvre d’un programme de régularisation des personnes ayant un statut implicite
• Création d’un bureau de l’ombudsman pour surveiller les retards à IRCC et à l’ASFC
• Protéger les étudiants étrangers, y compris les victimes d’intimidation sur le campus
• Investir des ressources dans le processus de traitement et établir des normes
• Financement à l’appui de l’augmentation des niveaux de renvois ou de la réduction du nombre de demandes en attente

Médias et nouvelles

Canada Border Services Agency refusing to disclose evidence from ‘vigilante’ officer in deportation case [L’Agence des services frontaliers du Canada refuse de divulguer les preuves d’un agent « justicier » dans une affaire de renvoi.] (17 novembre 2020)

L’ASFC a tenté d’expulser Toure, un demandeur d’asile débouté en février 2013. Toure a été détenu pendant plus de cinq ans, principalement dans une prison provinciale à sécurité maximale, car l’ASFC pensait qu’il ne se présenterait pas pour son expulsion si celle-ci pouvait être organisée. Toure a été libéré en septembre 2018 lorsque l’ASFC a admis qu’elle ne savait pas quand elle pourrait l’expulser. Il a été de nouveau détenu ce mois-ci et doit être expulsé le 11 décembre.

Transcription : Ministre Mendicino, conférence de presse de Hong Kong (12 novembre 2020)

Honorable Marco Mendicino : [traduction] Vous avez tout à fait raison de dire que l’annonce d’aujourd’hui porte essentiellement sur l’élargissement des possibilités, la création d’une voie d’accès plus solide vers notre reprise économique et la construction de cette prospérité plus brillante et à long terme, qui est en grande partie le produit des liens qui existent entre le Canada et Hong Kong. Toutefois, en plus de cela, comme je l’ai souligné dans mes remarques, il y a un certain nombre de domaines dans lesquels nous harmonisons nos politiques au sein du système d’octroi de l’asile pour refléter la situation à Hong Kong, notamment en accélérant les examens des risques avant renvoi pour ceux qui, autrement, n’auraient pas été admissibles, et j’entends par là les demandeurs d’asile déboutés de Hong Kong.

Pushing for status for all as Ottawa ramps up deportations [Pressions en faveur d’un statut pour tous alors qu’Ottawa accélère les renvois.] (25 août 2020)

L’ASFC tente d’expulser les personnes dans l’année suivant la décision finale défavorable, car après cette date, les personnes peuvent avoir accès à un examen des risques avant renvoi (le taux de réussite est inférieur à 5 p. 100). L’ASFC vise à augmenter le nombre de renvois à au moins 10 000 par année et a reçu 36 millions de dollars supplémentaires au début de 2019-2020 pour appuyer son objectif annuel de 15 500 expulsions d’ici 2022. En avril 2019, il y avait 197 000 mesures dans l’inventaire national des renvois de l’ASFC, dont :

• 132 500 mesures de renvoi non exécutoires (personnes en attente d’une décision sur les demandes d’asile et les demandes de résidence permanente);
• 14 500 cas en « sursis » où l’ASFC n’est pas légalement autorisée à procéder au renvoi.

Border agency lost track of 34,700 foreign nationals slated for removal: report [L’Agence des services frontaliers du Canada a perdu la trace de 34 700 étrangers dont le renvoi était prévu : rapport.] (8 juillet 2020) L’ASFC ne savait pas qu’elle aurait dû être en train de surveiller 1 500 mesures de renvoi pour déterminer s’il fallait les exécuter. 2 300 mesures de renvoi ont été retardées parce que l’information circulait mal entre IRCC et l’ASFC. L’audit a fait ressortir que des milliers de dossiers n’avaient pas été regardés depuis des années, et ce, même si certains concernaient des renvois hautement prioritaires (liés à des affaires criminelles). En plus d’améliorer sa stratégie de renvoi, l’ASFC améliorera le suivi des dossiers et le triage des cas pour s’assurer que les dossiers prioritaires sont traités rapidement.

CIMM – Mesures de renvoi (20 mars 2020) Il incombe à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’assurer la gestion et la mise en œuvre des mesures de renvoi. Investissement au budget 2019 : 1,18 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 et 55 M$ par exercice par la suite, en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada. L’ASFC a la responsabilité de renvoyer tous les étrangers visés par une mesure de renvoi en vigueur, y compris les demandeurs d’asile déboutés. Une fois que l’Agence des services frontaliers du Canada a entamé les procédures de renvoi, IRCC traite les demandes d’examen des risques avant renvoi présentées par des demandeurs d’asile déboutés dont l’interdiction d’accès aux examens des risques avant renvoi de 12 mois a pris fin. IRCC et l’ASFC tentent d’assurer l’interopérabilité entre leurs systèmes de technologie de l’information respectifs et mettent à l’essai l’intégration de certaines fonctions par l’intermédiaire du projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile à Toronto.

Environnement parlementaire

Les membres du PACP cherchent généralement à savoir pourquoi les situations relevées par le vérificateur général se sont produites, et comment les recommandations sont mises en œuvre.

Les questions prévues sont les suivantes :

• Quel est le plan du gouvernement pour retrouver les personnes manquantes dont on a coordonné le renvoi du Canada après la pandémie de COVID-19?
• Comment IRCC a-t-il contribué à retrouver les personnes manquantes?
• Quelles mesures IRCC a-t-il mises en œuvre pour veiller à ce que les décisions de la Cour fédérale visant les demandeurs d’asile déboutés soient partagées entre le ministère de la Justice et IRCC pour veiller à ce que les données de la Cour fédérale soient saisies rapidement et à ce que des renseignements exacts soient accessibles aux services de l’ASFC par l’intermédiaire du répertoire des renvois?
• Quels sont les effets du financement supplémentaire pour accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada? (ASFC)
• Qu’ont révélé jusqu’à maintenant les tests d’interopérabilité et l’intégration des fonctions dans le cadre du projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile à Toronto?
• Quelle sera l’incidence de ces conclusions sur la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général?