SECU – SECU 117.1 - Procédure de demande d'asile – 19 septembre 2024

Réponse d'IRCC à la demande d'information du Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 28 août 2024

Question

M. Iqwinder Gaheer: J'aimerais poser une question au sujet de la différence entre une personne qui a obtenu un visa de visiteur, qui arrive au Canada, à l'aéroport Pearson par exemple, qui se trouve dans ma circonscription, et qui présente une demande d'asile à cet aéroport — donc, une demande faite au Canada —, et une personne qui présente une demande avant d'arriver au pays. Est‑ce que l'un des témoins peut parler des différentes protections juridiques accordées à ces deux personnes, ou peut-être des différences dans les processus de ces deux volets?

Mme. Aiesha Zafar: Monsieur le président, comme le député l'a mentionné, chaque personne qui se trouve au Canada et qui demande l'asile fait l'objet d'un filtrage de sécurité complet de la part de nos partenaires de l'Agence des services frontaliers et du SCRS. Ce contrôle de sécurité complet est effectué pour chaque demandeur d'asile au Canada. Les personnes qui se trouvent à l'étranger et qui veulent obtenir l'asile au Canada sont évaluées différemment. Je n'ai pas tous les détails, car je m'occupe principalement de l'intégrité des mouvements migratoires. L'évaluation vise à déterminer si elles peuvent ou non devenir résidents permanents au Canada. Ensuite, si c'est le cas, elles sont assujetties au processus de filtrage des résidents permanents.

M. Iqwinder Gaheer: Pourriez-vous faire parvenir au Comité un mémoire, si c'est possible, pour nous expliquer la différence dans les procédures de filtrage de sécurité qui s'appliquent à une demande d'asile présentée à l'étranger par rapport à une demande présentée au Canada?

Mme. Aiesha Zafar: Nous pouvons certainement le faire.

Réponse

Le système canadien de protection des réfugiés comprend deux programmes principaux. Le premier programme est le Programme de réinstallation des réfugiés qui offre une protection aux personnes qui se trouvent à l'extérieur du Canada. Les candidats à la réinstallation des réfugiés peuvent être recommandés de l'étranger, principalement par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ou un autre organisme de référence autorisé, ou identifiés par un parrain privé au Canada.

Avant de pouvoir voyager au Canada, les réfugiés candidats à la réinstallation doivent démontrer qu'ils ont des craintes fondées d'être persécutés ou qu'ils sont gravement affectés par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne. Ils doivent également démontrer qu'ils n'ont pas de solution durable (intégration locale, rapatriement volontaire ou réinstallation dans un autre pays tiers) et qu'ils ne sont pas interdits de territoire au Canada. Dans le cadre de ce contrôle d'admissibilité, les candidats réfugiés d’outre-mer doivent fournir leurs informations biométriques (empreintes digitales et photographie). Les candidats sont référés aux partenaires de la Sécurité publique pour contrôle de sécurité complet basé sur des indicateurs de risque. Si l'agent est convaincu que le demandeur est admissible et n'est pas interdit de territoire au Canada, un visa de résident permanent est délivré pour voyager au Canada. À leur arrivée au Canada, les candidats sont soumis à un examen au point d'entrée avant de se voir accorder l'accès au Canada. Une fois arrivés au Canada, les réfugiés réinstallés obtiennent le statut de résident permanent et de personne protégée.

Le deuxième programme est le Programme d'asile au Canada qui offre une protection aux personnes (c'est-à-dire les demandeurs d'asile) qui se trouvent au Canada et qui craignent avec raison d'être persécutées ou qui risquent d'être torturées ou punies de façon cruelle ou inhabituelle dans leur pays d'origine. Les personnes au Canada peuvent présenter leur demande d'asile lorsqu'elles cherchent à entrer au Canada à un point d'entrée ou à un bureau intérieur s'ils sont déjà entrés au Canada. La biométrie est requise dans le cadre de ce processus. Une personne ne peut pas demander l’asile à l’extérieur du Canada.

Une fois qu'une personne demande l'asile, sa demande est évaluée soit par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déterminer si la personne est admissible et peut être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. du Canada (CISR), un tribunal indépendant qui décide qui a besoin de l'asile en vertu de la Convention relative au statut de réfugiés.

Avant de recevoir une décision de la CISR, tous les demandeurs d'asile au Canada âgés de 18 ans et plus font l’objet d’un contrôle de sécurité complet à 100 % par l'ASFC et le SCRS. Si la demande est approuvée par la CISR, le demandeur obtient le statut de personne protégée et peut demander la résidence permanente. Les demandeurs de résidence permanente sont orientés vers des partenaires de la Sécurité publique pour un contrôle de sécurité complet sur une base discrétionnaire, en fonction d'indicateurs de risque.