SECU – Contrôle de sécurité et l’admissibilité – 28 août 2024
Faits et chiffres clés
Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est responsable d’évaluer l’admissibilité des étrangers qui présentent une demande pour venir au Canada. L’évaluation de l’admissibilité comprend un contrôle de sécurité pour toutes les demandes.
IRCC travaille en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), acheminant certaines demandes au contrôle de sécurité exhaustif.
Cent pour cent des demandes d’asile au Canada sont évaluées par l’ASFC et le SCRS dans le cadre d’un contrôle de sécurité exhaustif.
Toutes les demandes de citoyenneté sont renvoyées au SCRS aux fins de vérification.
Messages clés
Tous les visiteurs, les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants, les immigrants et les réfugiés font l’objet d’un contrôle minutieux avant de pouvoir entrer au Canada afin de déterminer leur admissibilité. Ce processus de contrôle vise à confirmer qu’ils ne représentent pas une menace pour la santé, la sûreté ou la sécurité des Canadiens et qu’ils soient autorisés à entrer au pays.
Les agents hautement qualifiés d’IRCC effectuent le contrôle de sécurité initial des demandes de résidence permanente et temporaire à l’aide des bases de données ministérielles et des indicateurs de risque, afin de s’assurer que les documents d’entrée au Canada ne sont pas délivrés à des personnes qui sont interdites de territoire pour des motifs de sécurité, d’atteinte aux droits de la personne ou internationaux ou de criminalité organisée.
Au besoin, IRCC travaille en étroite collaboration avec les partenaires de la Sécurité publique (ASFC, SCRS et la Gendarmerie royale du Canada [GRC]) sur les demandeurs au contrôle de sécurité, en utilisant les renseignements dont ils disposaient au moment du traitement.
Le SCRS et l’ASFC jouent également un rôle essentiel dans le programme de filtrage de sécurité, qui est une fonction essentielle à la sécurité nationale du Canada, puisqu’ils fournissent des conseils en matière de sécurité aux demandeurs d’immigration (ASFC et SCRS) et de citoyenneté (SCRS seulement).
Cela permet d’effectuer un contrôle de sécurité complet au besoin pour aider à identifier les personnes qui pourraient représenter une menace pour les Canadiens et à atténuer les risques potentiels pour la sécurité associés aux personnes qui cherchent à entrer au Canada.
Les renseignements biométriques (empreintes) aident à renforcer la confiance à l’égard des programmes d’immigration du Canada, protègent le périmètre nord américain et établissent les fondements de la gestion de l’identité.
Les visas, les autorisations de voyage électroniques (AVE) et les documents d’immigration sont délivrés lorsqu’il a été évalué que le demandeur ne représente aucune menace pour la santé, la sûreté ou la sécurité des Canadiens.
À l’exception de certains groupes vulnérables et des mesures spéciales mises en place pour soutenir les initiatives de réinstallation, toutes les personnes qui présentent une demande de résidence permanente doivent fournir un certificat délivré par la police ou les résultats d’une vérification du casier judiciaire (étranger) dans le cadre du processus de contrôle. Dans certains cas, les demandeurs de résidence temporaire peuvent aussi se voir demander ces documents.
Messages supplémentaires
Contrôle de sécurité
Cette évaluation de contrôle de sécurité vise à veiller à ce que toute personne qui souhaite venir au Canada :
n’a participé à aucun acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;
n’a été ni l’instigateur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force ni un participant à ces actes;
n’a participé à aucun acte de subversion contre un gouvernement, une institution ou un processus démocratique, selon le sens qu’ont ces mots au Canada;
n’a participé à aucun acte de terrorisme;
n’a participé à aucun acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité de personnes habitant au Canada;
ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada;
n’a porté atteinte à aucun droit de la personne ni à aucun droit international;
n’a mené aucune activité criminelle organisée ou transnationale.
L’approche standard du contrôle de sécurité du Canada est un processus rigoureux qui utilise la biométrie (empreintes digitales) et l’information biographique pour faire en sorte que les risques pour la sécurité nationale et la sécurité publique soient identifiées et atténuées, et de protéger l’intégrité de notre système d’immigration.
Lorsqu’un demandeur fournit ses données biométriques, IRCC peut recevoir des renseignements désobligeants de la part des partenaires du programme Migration 5 (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis). Ces renseignements contribuent à l’évaluation de l’admissibilité du demandeur au Canada.
Tous les demandeurs font l’objet de considérations universelles et non discriminatoires au cours du processus de contrôle.
L’ASFC est chargée de mener des enquêtes et de prendre des mesures d’application de la loi contre les résidents permanents et les ressortissants étrangers au Canada qui sont considérés comme interdits de territoire.
Infractions criminelles
Les infractions criminelles présumées commises sur le territoire canadien sont du ressort des services chargés de l’application de la loi. Les allégations d’activités criminelles, telles que la coercition ou l’intimidation, doivent être transmises à la GRC ou aux services de police locale, aux fins d’enquête.
Si un résident permanent ou un ressortissant étranger est déclaré coupable d’un acte criminel au Canada, ou si un ressortissant étranger est déclaré coupable de deux infractions qui ne découlent pas d’un seul incident ou a été déclaré coupable d’actes d’espionnage contre le Canada ou d’actes contraires aux intérêts du Canada, il sera déclaré interdit de territoire et pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion par l’ASFC, voir son visa ou son AVE annulé et être renvoyé du Canada.
La criminalité peut également s’appliquer à une déclaration de culpabilité ou à la perpétration d’une infraction à l’extérieur du Canada équivalente à une infraction punissable par voie de mise en accusation au Canada.
Le Ministre de la Sécurité publique est responsable de la politique concernant l’interdiction de territoire pour des raisons liées à la sécurité, à l’atteinte des droits de la personne ou des droits internationaux, à la criminalité transfrontalière et à la criminalité organisée, ainsi que de l’application de la loi en matière d’immigration, y compris le renvoi des ressortissants étrangers. Toute autre question rattachée à ces sujets doit être transmise au ministre de la Sécurité publique ou à l’ASFC.
Processus de renvoi des ressortissants étrangers et des résidents permanents déclarés interdits de territoire
L’ASFC est chargée de l’exécution des mesures relatives aux programmes d’immigration du Canada et est responsable de l’exécution de la loi au Canada, ainsi que des renvois. IRCC appuie l’ASFC en menant des entrevues et des vérifications, en rédigeant des rapports en vertu de l’article 44 et en exécutant des mesures de renvoi pour certains motifs d’interdiction de territoire.
Un ressortissant étranger perd son statut de résident temporaire si un agent d’IRCC ou de l’ASFC ou si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine qu’il ne s’est pas conformé à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’AVE ou le visa détenu par la personne peut également être annulé.
Un résident permanent perd son statut lorsqu’une mesure de renvoi entre en vigueur, c.-à-d. devient active, conformément au paragraphe 48(1) de la LIPR. Une fois la mesure de renvoi exécutoire, le ressortissant étranger doit quitter le Canada immédiatement.
La production de la plupart des rapports de renvoi et d’interdiction de territoire (rapports en vertu de l’article 44) est dirigée par l’ASFC. Divers motifs, y compris les appels et les procédures judiciaires, peuvent empêcher l’ASFC d’appliquer une mesure de renvoi.
