SECU – Québec faits saillants – 28 août 2024

Chiffres clés

Compensation annuelle du Québec pour les services d'établissement et d'intégration

(Paiement d’indexation 2023-2024 de 48,3M$)

Demandeurs d'asile au Québec (2022 à Juin 2024)

Remboursement sous le Programme d’aide au logement provisoire au Québec

Faits clés

• Accord Canada-Québec : La relation bilatérale d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec le Québec est définie par l'Accord Canada-Québec de 1991 (l'Accord) et est guidée par le principe selon lequel l'immigration doit favoriser le maintien du poids démographique du Québec au Canada et de son identité distincte.
• Le gouvernement fédéral reste responsable de la détermination de l'admissibilité de tous les immigrants au Québec et de la délivrance des visas de résident permanent.
• Compensation financière en vertu de l'Accord : Le Québec reçoit une compensation financière annuelle pour fournir des services d'établissement et d'intégration.
• Pour l'exercice 2023-2024, le Québec a reçu un total de 775,1M$ dans le cadre de sa subvention annuelle en vertu de l'Accord. Le paiement d’indexation (ajustement de la compensation) pour 2023-2024 est de 48,3M$.
• Étudiants internationaux : Le 22 janvier 2024, le gouvernement fédéral a mis en place un plafond de deux ans quant au nombre de demandes de permis d’études qu’IRCC acceptera chaque année de traiter.
• Le Québec conserve son autonomie pour déterminer quels demandeurs recevront le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Depuis le 13 février 2024, le CAQ confirmera désormais si un étudiant se trouve dans la limite de l'allocation du Québec.
• Depuis le 1er décembre 2023, les établissements d’enseignement désignés postsecondaires doivent confirmer la lettre d’acceptation de chaque demandeur directement auprès d’IRCC.
• Le 20 août 2024, le premier ministre Legault a annoncé l’intention du Québec de présenter une nouvelle loi à l’automne qui permettrait à la province d’établir ses propres quotas pour l’admission des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement.
• Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) : Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) dans le cadre du PTET au Québec doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail délivrée conjointement par Emploi et Développement social Canada (ESDC) et le Québec avant qu'IRCC ne puisse délivrer un permis de travail.
• Le Québec délivre des CAQ aux TET qui travaillent au Québec.
• Les TET travaillant dans la province de Québec dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) n'ont pas besoin d'un CAQ ; cependant, les TET sélectionnés pour la résidence permanente au Québec et qui ont reçu un Certificat de sélection du Québec peuvent obtenir un permis de travail ouvert dans le cadre du PMI+.
• Le Québec a demandé qu’une exigence de français soit ajoutée au PMI.
• Afin de mettre en œuvre une exigence relative à la langue française dans le cadre du volet PMI, des modifications réglementaires seront nécessaires.
• Le Ministère consultera les communautés anglophones en situation minoritaire au Québec.
• IRCC s’est engagé à mettre en œuvre des changements qui sont en ligne avec les échéances du Québec.
• IRCC a délivré plus de 9 700 renouvellements de permis de travail à des TET au Québec en 2023.
• Le 20 août 2024, le Québec a annoncé un moratoire de six mois sur les demandes de TET à bas salaire dans la région de Montréal, en vigueur à compter du 3 septembre 2024.
• Niveaux d'immigration : Conformément à l'Accord, le Québec établit son propre plan de niveaux d'immigration, dont le gouvernement du Canada tient compte pour le plan global des niveaux d'immigration.
• Pour 2024 et 2025, les niveaux d'immigration du Québec seront d'environ 50 000 (fourchette de 48,5k à 51,5k) admissions régulières par an, plus les admissions en continu (non plafonnées) de personnes sélectionnées dans le cadre du volet « diplômés du Québec » du Programme de l'expérience québécoise; ainsi que les Gens d'affaires issus de l'initiative de réduction de l'arriéré demandée par le Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (c'est-à-dire les demandes reçues avant 2023). Il est prévu que jusqu'à 6 000 admissions supplémentaires puissent être réalisées dans chacune de ces catégories en plus de ce qui a été identifié comme des admissions régulières.
• Conformément à l'Accord, le nombre maximum d'immigrants que le Québec peut accueillir est équivalent à son poids démographique (actuellement 22%) plus 5%, soit un total de 27% de toutes les admissions de résidents permanents au Canada.
• Le plan d'immigration du Québec pour 2024 et 2025 se situe à un peu plus de 14 % de son poids démographique.
• Les demandeurs d'asile : Le Canada a autorité sur la détermination et l'octroi du statut de personne protégée aux demandeurs d'asile au Canada.
• En 2022, le Québec a reçu 64 % de toutes les demandeurs d'asile présentées au Canada, une valeur aberrante en raison des volumes au chemin Roxham.
• En 2023, le Québec a reçu 46 % de toutes les demandeurs d'asile, soit 65 620. De ce nombre, il est estimé que 26% ont quitté le Québec pour d'autres régions du Canada.
• En tenant compte des mouvements interprovinciaux (déterminés par la dernière adresse connue), la part du Québec dans les demandeurs était de 35 % en 2023, si l'on tient compte de la migration secondaire vers et depuis le Québec.
• Avant la mise en œuvre du protocole additionnel de L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) le 25 mars 2023, IRCC a fourni un hébergement hôtelier temporaire à environ 40 000 demandeurs au Québec.
• Depuis la mise en œuvre du protocole additionnel de l’ETPS le 25 mars, 2023, le nombre de demandes présentées entre les points d'entrée et au point d'entrée de Lacolle a considérablement diminué.
• Le Québec continue de maintenir sa capacité de 1 150 lits qu'il a mis en place depuis 2019, alors que d'autres juridictions augmentent leur capacité de places dans les refuges.
• Depuis 2022, IRCC a transféré les demandeurs d'asile qui acceptent volontairement de se relocaliser en l'Ontario. Auparavant, des transferts étaient également effectués vers les provinces de l'Atlantique et la Colombie-Britannique.
• En 2023, IRCC a approuvé 60 600 permis de travail à des demandeurs d'asile éligibles ayant déposé une demande d'asile au Québec. En date de juin 2024, 80 % des demandeurs d'asile au cours des huit dernières semaines ont attendu dix jours ou moins pour obtenir leur permis de travail une fois que la décision d'éligibilité a été prise et que l'activité médicale a été menée à bien.
• Programme d’aide au logement provisoire (PALP) : Par l’entremise du PALP, le gouvernement fédéral a versé 440,9M$ au Québec pour les coûts encourus entre 2017 et 2022.
• Lors d’une rencontre le 10 juin 2024 avec le premier Ministre Legault, Premier Ministre (PM) Trudeau a confirmé que le gouvernement du Canada versera 750M$ en reconnaissance de la contribution importante du Québec au soutien des demandeurs d’asile.
• Groupe de travail fédéral-provincial/territorial (FPT) sur l’asile : Suite à l’engagement pris par les ministres FPT responsables de l’immigration lors de la réunion ministérielle de mai 2024 et de l’accord du PM pour travailler avec les autres provinces et territoires, le Groupe de travail FPT sur les demandeurs d’asile a été mis en place en juin 2024. Ce groupe de travail offre une tribune aux ministres et leurs fonctionnaires afin qu’ils puissent travailler à une meilleure gestion du flux des demandeurs d’asile au Canada, élaborer un modèle de distribution volontaire FPT pour les demandeurs d’asile et améliorer les liens des demandeurs avec le marché du travail et les ressources nécessaires pour les soutenir.