SOCI – Bjorkquist et coll. et mesure provisoire liée à la limite de la première génération – 5 décembre 2024

Faits essentiels

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté concernant la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération sont inconstitutionnelles, décision dont le gouvernement n’a pas interjeté appel; cependant, une suspension de la déclaration d’invalidité de la Cour est actuellement en vigueur jusqu’au 19 décembre 2024. Une mesure provisoire est actuellement en place afin de soutenir les personnes touchées par la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération et qui ont besoin que leur demande de citoyenneté soit traitée de façon urgente.

Messages clés

• La limite de la citoyenneté par filiation à la première génération a eu des conséquences inacceptables pour les Canadiens et les membres de leur famille nés à l’étranger, y compris ceux ayant un lien véritable avec le Canada.
• Il s’agit de la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas interjeté appel de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario et a présenté le projet de loi C-71, lequel vise à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.
• En attendant que le projet de loi franchisse toutes les étapes du processus parlementaire et pendant que la limite de la première génération est toujours en vigueur, une mesure provisoire a été adoptée pour aider à faire en sorte que les personnes touchées par cette restriction et dont les circonstances nécessitent le traitement urgent de leur demande, par exemple des situations de difficultés ou de préjudice, ou d’apatridie, aient une voie d’accès à la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires

Litige Bjorkquist

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération était inconstitutionnelle.
• Le 22 janvier 2024, le gouvernement a annoncé qu’il n’interjetterait pas appel de la décision, reconnaissant que la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération a eu des conséquences inacceptables pour certains Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger.
• Le 2 août 2024, la Cour a prorogé la suspension de la déclaration d’invalidité de la décision jusqu’au 19 décembre 2024, date jusqu’à laquelle les règles actuelles régissant la citoyenneté par filiation demeurent en vigueur.
• Le gouvernement déposera une requête le 29 novembre 2024 pour demander la prolongation de la suspension de la déclaration d’invalidité pendant trois mois.
• Une mesure provisoire a été mise en place visant les personnes susceptibles d’être touchées par la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette mesure provisoire est invoquée lorsqu’un demandeur présente une demande de traitement urgent de sa demande de certificat de citoyenneté (preuve). Si le demandeur est admissible au traitement urgent de sa demande, il a la possibilité de demander l’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, à la discrétion du Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRC). 
• Si le demandeur souhaite que son cas soit examiné en vue d’une attribution discrétionnaire, il doit fournir des documents supplémentaires et payer le droit exigé pour la citoyenneté de 100 $ (s’il y a lieu), après quoi le Ministre d’IRC ou un décideur délégué évalue sa demande.
• Parallèlement, le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), a été déposé à la Chambre des communes le 23 mai 2024. Le projet de loi C-71 vise à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière qui est inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.
• La mesure provisoire qui soutient les personnes touchées par la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération demeurera en vigueur jusqu’à ce que le projet de loi C-71 prend effet ou que la déclaration d’invalidité liée à l’affaire Bjorkquist entre en vigueur, selon la première éventualité.
• Si la déclaration liée à l’affaire Bjorkquist entre en vigueur en premier, la mesure provisoire continuerait de s’appliquer à un petit sous-ensemble de personnes qui demeurent touchées par la limite de la première génération jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi C-71.

Si l’on insiste sur le traitement urgent :

• IRCC peut traiter de toute urgence les demandes de preuve de citoyenneté dans des circonstances particulières ou des cas particuliers, par exemple pour éviter des situations de difficultés ou de préjudice potentiels, pour faire venir un enfant mineur au Canada, pour obtenir des avantages sociaux, pour remédier à une situation d’apatridie, pour obtenir une preuve de citoyenneté en vue d’un emploi ou des études, et pour voyager en raison d’un décès ou d’une maladie grave dans la famille lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’obtenir un passeport au titre de leur autre nationalité.
• Les demandeurs peuvent présenter une nouvelle demande de traitement urgent si leur situation change. Cependant, rien ne garantit qu’une demande de traitement urgent sera approuvée.