SOCI – Modifications de la Loi sur la citoyenneté concernant l’acquisition et la restauration de la citoyenneté canadienne – 5 décembre 2024

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Mai 2024

Objet

Offrir un aperçu de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), et ce, avec deux objectifs clés :

Objectif 1 : Restaurer et accorder la citoyenneté à davantage de personnes et à leurs descendants

• La présente loi visera également à restaurer et à accorder la citoyenneté à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant l’entrée en vigueur de la loi, y compris les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »^{Note de bas de page *} et leurs descendants. 

Objectif 2 : Établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation

• Cette loi vise à établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération pour les personnes nées à l’étranger au moment de l’entrée en vigueur de la Loi ou après ayant un lien substantiel avec le Canada.

Contexte : Qui est Canadien?

La Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur le 1er janvier 1947, marquant le début de la citoyenneté canadienne en tant que statut légal et établissant trois façons de l’obtenir :

• par naissance en sol canadien – si une personne est née au Canada;
• par naturalisation – si une personne a immigré au Canada et a obtenu la citoyenneté canadienne;
• par filiation – si une personne est née en dehors du Canada, elle peut obtenir la citoyenneté par l’entremise d’un parent ayant la citoyenneté canadienne.

Une nouvelle Loi sur la citoyenneté, qui maintenait les trois voies d’obtention de la citoyenneté canadienne, a été instaurée en 1977.

Contexte : Citoyenneté par filiation

Les modifications à la Loi sur la citoyenneté sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, notamment la limite de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération. Cela signifie qu’un parent qui est citoyen canadien peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’étranger si ce parent est soit 1) né au Canada, soit 2) naturalisé avant la naissance de son enfant.

En raison de la restriction à la première génération, les citoyens canadiens nés à l’étranger ne sont généralement :

• pas en mesure de transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l’étranger; et
• pas en mesure de présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né à l’étranger puis adopté.

Contexte : « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »

À l’origine, ce terme faisait référence aux personnes ayant perdu ou n’ayant jamais obtenu la citoyenneté canadienne en raison de dispositions obsolètes (sexe, état matrimonial, lieu de naissance, état de la naturalisation), ce qui se répercutait sur l’obtention indirecte ou directe de la citoyenneté canadienne ou entraînait la perte du statut de citoyen.

La Loi sur la citoyenneté de 1977 a modifié ces règles obsolètes, mais cela n’a rien changé pour les personnes qui avaient déjà perdu ou n’avaient jamais obtenu la citoyenneté canadienne.

La plupart de ces cas ont été résolus par l’entremise de modifications législatives qui sont entrées en vigueur en 2009 et 2015, à l’exception de ce qui suit :

Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » visés par l’article 8

• Personnes nées à l’étranger d’un parent canadien appartenant à la deuxième génération ou aux suivantes, ayant obtenu la citoyenneté à la naissance, mais n’ayant pas présenté de demande pour la conserver ou dont la demande a été refusée avant que ces personnes aient 28 ans, conformément à l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977.
• L’article 8 a été abrogé le 17 avril 2009 et remplacé par la limite de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération. Toutefois, les personnes nées entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, ayant déjà 28 ans en 2009 et ayant perdu leur citoyenneté, n’ont pas vu leur citoyenneté rétablie.

Descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ayant vu leur situation de citoyenneté régularisée

• Alors que la plupart ont vu leur situation régularisée en 2009 et en 2015, leurs descendants nés à l’étranger, appartenant à la deuxième génération ou aux suivantes, n’ont pu obtenir la citoyenneté en raison de la limite de la première génération. 

Contexte : Décision de la Cour sur la restriction à la première génération

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la restriction à la première génération était inconstitutionnelle.

Le gouvernement du Canada n’a pas fait appel de la décision, car la restriction à la première génération a eu des conséquences inacceptables pour certains Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger.

Une loi est nécessaire pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, étant donné que la décision de la Cour a invalidé la restriction à la première génération. Cela dit, il appartient au Parlement d’établir un cadre révisé pour la citoyenneté par filiation. En l’absence d’un cadre révisé, la citoyenneté canadienne serait transmise à perpétuité aux générations futures nées à l’étranger, quel que soit leur lien avec le Canada.

La plupart des pays ayant une approche commune ont établi certaines limites à la citoyenneté par filiation de manière à ce qu’elle ne soit pas transmise perpétuellement. 

La déclaration de la Cour ne s’applique en outre pas à tous de la même façon :

• elle n’invalide pas la restriction à la première génération pour les personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien;
• elle ne rétablit pas la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » tels que définis à l’article 8;
• elle n’accorde pas la citoyenneté à certains descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».

Les parlementaires ont travaillé étroitement sur le projet de loi S-245. Cette loi tient compte du travail effectué par la Chambre des communes et le Sénat tout en remédiant aux questions soulevées par la Cour de manière plus exhaustive.

Modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Objectif 1 : Restaurer et accorder la citoyenneté à davantage de personnes et à leurs descendants. Vise les personnes nées à l’étranger à la deuxième génération ou aux suivantes avant l’entrée en vigueur de la loi:

• Accorder la citoyenneté à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien, qui appartiennent à la deuxième génération ou aux suivantes, notamment :
  • les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » visés par l’article 8;
  • les descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ayant vu leur demande de citoyenneté régularisée.
• Permettre à toutes les personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien, y compris celles appartenant à la deuxième génération ou aux suivantes, de présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté.

Cette approche réduira au minimum la différence de traitement entre les enfants naturels nés à l’étranger et les enfants nés à l’étranger et adoptés par un citoyen canadien.

Objectif 1 – Scénarios

Perte de la citoyenneté en vertu de l’article 8

• Patrick est né en 1978 au Kenya. Son père était un citoyen canadien né à l’étranger. Patrick est citoyen canadien de naissance, mais n’a pas demandé à conserver sa citoyenneté avant d’avoir 28 ans, conformément à l’article 8 en vigueur à l’époque. Il a perdu sa citoyenneté lorsqu’il a eu 28 ans, en 2006.
• Loi actuelle – En 2009, l’article 8 a été abrogé et remplacé par la limite d’attribution de la citoyenneté aux personnes de la première génération.
• La citoyenneté de Patrick n’a pas été rétablie parce qu’il appartient à la deuxième génération et qu’il est né à l’étranger.
• Nouvelle loi : À l’entrée en vigueur de la Loi, la citoyenneté de Patrick sera rétablie de façon rétroactive à compter de la date où il l’a perdue.

Citoyenneté automatique par filiation pour les descendants de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté

• La grand-mère de Clifford est née au Canada en 1938 et a déménagé aux États-Unis. Sa grand-mère a perdu sa nationalité canadienne lorsqu’elle a épousé un citoyen américain. En 2009, sa citoyenneté canadienne a été rétablie.
• Loi actuelle – La restriction à la première génération a été introduite en 2009; si la mère de Clifford est une Canadienne de première génération née à l’étranger, Clifford n’est pas citoyen parce qu’il est de la deuxième génération née à l’étranger.
• Nouvelle loi – Lorsque la loi entrera en vigueur, Clifford sera rétroactivement considéré comme un citoyen puisque sa date de naissance est en 1998. 

Obtention automatique de la citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger d’un parent qui est citoyen canadien

• John est né en 2011 en Angleterre. Sa mère, une citoyenne canadienne, est aussi née à l’étranger.
• Loi actuelle – John étant né à l’étranger et appartenant à la deuxième génération, il est assujetti à la limite de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération et n’est pas citoyen canadien.
• Nouvelle législation : Lorsque la Loi entrera en vigueur, John deviendra automatiquement citoyen par filiation, de façon rétroactive à compter de sa date de naissance.

Obtention automatique de la citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger d’un parent qui est citoyen canadien

• Ali est né en 2014 en Espagne. Il a été adopté en 2015 par des parents qui sont citoyens canadiens et sont aussi nés à l’étranger.
• Loi actuelle – Ali ne peut pas demander l’octroi direct de la citoyenneté à titre de personne adoptée parce que ses parents adoptifs ne peuvent lui transmettre la citoyenneté, et ce, parce qu’ils constituent la première génération et sont nés hors du Canada.
• Nouvelle législation : Lorsque la Loi entrera en vigueur, Ali pourra demander directement la citoyenneté. Une fois sa demande acceptée, il sera citoyen canadien à compter de la date où elle lui sera accordée.

Modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté

Objectif 2 : Établir un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation

Pour les personnes nées à l’étranger au moment de l’entrée en vigueur de la Loi ou après, qui appartiennent à la deuxième génération ou aux suivantes :

• Attribuer la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération aux personnes ayant un parent canadien qui est en mesure de démontrer un lien substantiel avec le Canada avant leur naissance.
  • Lien substantiel s’entend d’une présence effective au Canada de 1 095 jours.
• Permettre l’accès à l’attribution de la citoyenneté au-delà de la première génération aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien capable de démontrer un lien substantiel avec le Canada avant l’adoption.
  • Lien substantiel s’entend d’une présence effective au Canada de 1 095 jours.

Cette approche réduira au minimum la différence de traitement entre les enfants naturels nés à l’étranger et les enfants nés à l’étranger et adoptés par un citoyen canadien.

Objectif 2 – Scénarios

Obtention automatique de la citoyenneté par filiation pour les personnes nées à l’étranger d’un parent qui est citoyen canadien

• Amy est née en 2026 en Allemagne. Sa mère, une citoyenne canadienne par filiation, est aussi née à l’étranger. Avant la naissance d’Amy, sa mère a vécu au Canada pendant quatre ans pour faire ses études.
• Loi actuelle – Amy étant née à l’étranger et appartenant à la deuxième génération, elle est assujettie à la limite d’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération et n’est pas citoyenne canadienne.
• Nouvelle loi : Lorsque la loi entrera en vigueur, la mère d’Amy répondra à l’exigence du lien manifeste. Amy deviendra automatiquement citoyenne par filiation à compter de sa date de naissance.

Accès à l’octroi direct de la citoyenneté pour les personnes adoptées à l’étranger par un parent qui est citoyen canadien

• Jeff est né en 2026 aux États-Unis. En 2027, il est adopté par des parents citoyens canadiens qui sont également nés à l’étranger. Avant l’adoption de Jeff, ses parents qui sont citoyens canadiens ont vécu pendant cinq ans au Canada.
• Loi actuelle – Les parents de Jeff ne peuvent pas demander l’octroi de la citoyenneté à une personne adoptée parce qu’ils ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à Jeff. Cela s’explique par le fait qu’ils sont des Canadiens de première génération nés à l’étranger.
• Nouvelle loi – Lorsque la loi entrera en vigueur, les parents de Jeff pourront demander l’octroi direct de la citoyenneté, car ils ont satisfait à la condition du lien manifeste. Une fois la demande acceptée, Jeff sera citoyen à compter de la date de l’octroi.

Soutenir les modifications conséquentielles

Autres modifications visant à :

• S’assurer que les personnes qui obtiennent automatiquement la citoyenneté par effet de la loi et qui se sont auparavant vu accorder la citoyenneté canadienne seront désormais reconnues uniquement en tant que citoyens par filiation.
• Accorder la citoyenneté par filiation aux personnes admissibles dont le parent canadien était décédé au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
• Étendre l’accès à la répudiation simplifiée à certaines personnes nées préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi qui se voient rétroactivement accordé la citoyenneté, mais qui ne souhaitent pas avoir le statut de citoyen canadien.

Aucun citoyen canadien ne perdra sa citoyenneté en raison de ces modifications.