SOCI – Chronologie – « Les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » – 5 décembre 2024

Histoire et dates importantes

• Le 1er janvier 1947 : La Loi sur la citoyenneté canadienne (la Loi de 1947) est entrée en vigueur; la citoyenneté canadienne était désormais considérée comme un statut juridique.
• La loi contenait des dispositions, maintenant considérées comme désuètes, suivant lesquelles certaines personnes ont perdu leur citoyenneté ou n’ont pu l’acquérir compte tenu de leur sexe, de leur état matrimonial, de leur lieu de naissance ou de leur certificat de naturalisation. Par exemple :
  • Les Canadiennes mariées à des ressortissants étrangers ne pouvaient pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger.
  • Les personnes nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien (peu importe la génération) perdaient leur citoyenneté si elles ne prenaient les mesures nécessaires pour la conserver. Elles devaient tout d’abord enregistrer leur naissance et présenter une demande en vue de conserver leur citoyenneté avant leur 22e anniversaire (par la suite, cette limite a été repoussée au 24e anniversaire) (ou, après 1953, elles devaient vivre au Canada au moment de leur anniversaire).
  • Les citoyens naturalisés perdaient leur citoyenneté s’ils quittaient le Canada pendant plus de six (ou plus tard, dix) années consécutives.
  • La double citoyenneté n’était pas permise.
• Au fil du temps, des groupes se sont identifiés comme des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, » une expression qui désignait à l’origine des personnes qui avaient perdu, ou qui n’avaient jamais acquis, la citoyenneté canadienne en raison de ces dispositions désuètes.
• Le 15 février 1977 : Une nouvelle Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur et a apporté des modifications tenant compte des règles précédentes, notamment :
  • Permettre la double citoyenneté.
  • Permettre à un enfant né à l’étranger d’acquérir la citoyenneté, peu importe le sexe ou l’état matrimonial de son parent.
  • Considérer automatiquement les personnes nées à l’étranger de père ou de mère canadiens comme des Canadiens à la naissance, sans avoir à enregistrer leur naissance.
  • Éliminer les exigences en matière de conservation pour les personnes nées à l’étranger qui font partie de la première génération. Les personnes nées à l’étranger qui font partie de la deuxième génération, ou des générations subséquentes, n’étaient plus tenues d’être enregistrées et étaient considérées comme des Canadiens à la naissance, mais devaient présenter une demande pour conserver leur citoyenneté avant l’âge de 28 ans (ce que l’on appelait les règles de conservation prévues à l’article 8). Si elles ne satisfaisaient pas aux exigences ou si elles n’avaient pas présenté de demande afin de conserver leur statut avant l’âge de 28 ans, elles perdaient leur citoyenneté le jour de leur 28e anniversaire.
• La Loi de 1977 n’a pas corrigé le statut des personnes qui avaient déjà perdu, ou n’avaient jamais acquis, la citoyenneté sous la Loi de 1947.
• Le 17 avril 2009 (projet de loi C-37) : Des modifications ont été introduites afin de rétablir la citoyenneté de la majorité des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ou de la leur donner. Le projet de loi prenait en considération des cas remontant au 1er janvier 1947.
• Les exigences en matière de conservation ont également été abrogées et remplacées par la limite à la première génération pour l’obtention de la citoyenneté par filiation. La nouvelle règle signifiait qu’un parent canadien pourrait transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’extérieur du Canada si ce parent était né au Canada ou naturalisé avant la naissance de l’enfant (à l’exception des enfants, et plus tard des petits-enfants, des fonctionnaires de l’État).
• La citoyenneté des personnes nées entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981 qui avaient déjà 28 ans et qui avaient perdu leur citoyenneté par l’application des anciennes règles de conservation prévues à l’article 8 n’a pas été rétablie.
• Le 11 juin 2015 (Projet de loi C-24) : la citoyenneté a été étendue à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés avant le 1er janvier 1947, et à leurs enfants qui font partie de la première génération née à l’étranger.
• Au total, près de 20 000 personnes ont rétabli leur statut de citoyenneté, ou ont obtenu la citoyenneté, dans le cadre des modifications de 2009 et 2015.
• Après 2015 – Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » restants : Les modifications de 2009 ou de 2015 n’ont pas corrigé les statuts de cohortes suivants, car ces personnes étaient nées après la première génération :
  • Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » par l’application de l’article 8 : Les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien issu de la deuxième génération, ou d’une génération subséquente, qui ont acquis la citoyenneté à la naissance, mais qui n’ont pas présenté de demande pour conserver leur citoyenneté, ou qui ont présenté une demande qui a été refusée avant qu’elles atteignent 28 ans.
  • Les descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » dont le statut a été corrigé dans le passé : Les descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés à l’étranger faisant partie de la deuxième génération ou des générations subséquentes. Cette cohorte a été exclue de la citoyenneté par filiation, car cette dernière était limitée à la première génération.
  • Environ 35 à 40 personnes par année considérées comme des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » par l’application de l’article 8 présentent une demande en vue de rétablir leur citoyenneté grâce à une attribution discrétionnaire.
• Le 12 mai 2022 : Le projet de loi d’intérêt public du Sénat S‑245 a été présenté et modifié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration en vue de rétablir la citoyenneté de ceux qui l’ont perdue par l’application des anciennes règles de conservation prévues à l’article 8. Le projet de loi vise également à octroyer la citoyenneté aux personnes nées après la première génération de personnes nées après le 16 avril 2009 d’un parent canadien pouvant démontrer un lien substantiel avec le Canada avant la naissance de leur enfant. Le projet de loi S-245, tel qu’il a été modifié, prévoit également un régime similaire d’attribution directe de la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger et adoptées par une personne ayant la citoyenneté canadienne.
• Le 23 mai 2024 : Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), a été présenté afin de permettre à plus de personnes et à leurs descendants nés à l’étranger et faisant partie de la deuxième génération, ou des générations subséquentes, de rétablir leur citoyenneté (ou de l’acquérir) avant que le projet de loi C-71 ne soit promulgué. Cela comprend l’octroi de la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » par l’application de l’article 8 et aux descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » dont le statut a été corrigé.
• À l’avenir, le projet de loi C-71 permettra également à un parent canadien né ou adopté à l’étranger et ayant un lien substantiel avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant qui est également né à l’étranger après la première génération. De même, le projet de loi donne accès, après la première génération, à l’attribution directe de la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger et adoptées après la promulgation du projet de loi C-71 loi par un parent canadien pouvant démontrer l’existence d’un lien substantiel avec le Canada avant l’adoption.