SOCI – Objectif 1 : rétablir et permettre l’accès à la citoyenneté à un plus grand nombre de personnes et à leurs descendants – 5 décembre 2024

Faits et chiffres clés

• La Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 et la Loi sur la citoyenneté de 1977 comportaient des dispositions qui ont eu pour conséquence que certaines personnes, que l’on appelle aujourd’hui les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, » ont perdu la citoyenneté ou n’ont pas pu l’acquérir en raison de leur sexe, de leur situation matrimoniale, de leur lieu de naissance ou de leur statut de naturalisation. Nous reconnaissons maintenant que ces dispositions sont dépassées.
• Le projet de loi C-71 rétablira ou conférera la citoyenneté à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant l’entrée en vigueur de ces dispositions législatives, y compris les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et leurs descendants. Il offrira également une voie d’accès à la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger et adoptées avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives par un parent canadien.

Messages clés

• Le projet de loi C-71 rétablira ou conférera la citoyenneté à ceux qui l’ont perdue ou qui ne l’ont pas acquise à cause des dispositions dépassées de la Loi sur la citoyenneté.
• Bien que les changements précédents aient réglé le statut de nombreux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, » il reste encore un petit groupe de personnes touchées.
• Ces changements concerneront la plupart, voire la totalité, des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et de leurs descendants qui ne peuvent toujours pas être citoyens à cause de la limite de la première génération.

Information supplémentaire

• Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015 ont permis de remédier à la majorité des cas de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » en accordant ou en rétablissant la citoyenneté. Cependant, deux groupes n’ont pas bénéficié de mesures correctives : les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté  » au titre de l’article 8 et les descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » ayant déjà bénéficié de mesures correctives.
• Ce groupe comprend les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien de la deuxième génération ou d’une génération ultérieure qui n’ont jamais été admissibles à la citoyenneté ou qui ont perdu leur citoyenneté à l’âge de 28 ans parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions de conservation de la Loi sur la citoyenneté de 1977.
• Ces dispositions législatives rétabliront ou conféreront la citoyenneté à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant leur entrée en vigueur. Elles offriront également une voie d’accès à la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger et adoptées avant leur entrée en vigueur par un parent canadien.
• L’objectif est de remédier au statut de toute personne déjà née d’un parent canadien et qui aurait été citoyenne n’eût été la limite de la première génération ou d’autres dispositions dépassées de la Loi sur la citoyenneté. Il s’agit notamment des personnes qui se considèrent comme des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et de leurs descendants.
• Tout enfant né à l’étranger et adopté par un parent canadien avant la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives pourra bénéficier de l’octroi direct de la citoyenneté aux personnes adoptées, même s’il était auparavant exclu par la limite de la première génération.
• Le Ministère ne suit pas les naissances à l’étranger et n’est donc pas en mesure d’estimer de manière proactive le nombre de personnes nées à l’étranger qui deviendront des citoyens par suite de l’adoption du projet de loi C-71.

Si on insiste :

• Ce que l’on sait, c’est que, entre 2019 et 2023, le Ministère a reçu en moyenne 48 000 demandes de preuve de citoyenneté, la majorité des demandes reçues en 2023 venant de personnes nées à l’étranger.