SOCI – CIMM 66.1 : Statistiques sur les demandes de renonciation – 5 décembre 2024

Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 15 mai 2023

Question

L’hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, PCC) :

Concernant cet amendement précis, j'ai étudié l'historique des discours à la Chambre, et j'ai remarqué que la députée libérale qui a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi a soulevé une question précise au sujet de... Je vais en citer un bref extrait. Je pense qu'il y a un lien avec ce qu'on laisse entendre dans cet amendement. Elle a dit ce qui suit:

L'histoire nous a montré, notamment sur la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, que des changements hâtifs peuvent mener à la création de nouvelles cohortes de personnes qui pourraient par la suite se considérer comme des Canadiens privés de leur citoyenneté. [...] nous devons nous assurer que la loi aborde la question et ne crée pas un problème plus grand que celui que nous essayons déjà de résoudre.

Elle indique que « le fait d'accorder la citoyenneté à des personnes vivant dans un autre pays, descendant d'un Canadien et n'ayant jamais cherché à devenir Canadien, peut leur occasionner des problèmes involontaires » et que le projet de loi crée « un processus simplifié de renonciation ».

Dans le contexte de cet amendement précis, pouvez-vous nous donner une idée du nombre de personnes qui pourraient utiliser ce processus de renonciation? C'est un aspect que je n'avais pas très bien compris non plus lors des premiers témoignages sur le projet de loi.

Mme Nicole Girard :

Je tiens seulement à préciser que cet amendement ne porte pas sur la question de la renonciation, même si nous y reviendrons.

Le ministère n'est pas en mesure d'estimer le nombre de demandes de renonciation que nous pourrions recevoir à la suite du projet de loi, car nous n'avons aucun moyen de prévoir qui pourrait ne pas être heureux de se voir accorder automatiquement la citoyenneté canadienne et de profiter d'une correction. C'est une question de choix individuel, en fonction des circonstances. Néanmoins, dans l'état actuel des choses, le ministère reçoit de temps à autre des demandes de renonciation. En réponse à la demande de la députée, nous pourrions tenter d'obtenir ces statistiques et de les faire parvenir au Comité, car selon ce que je comprends, c'est ce que demande la députée.

L’hon. Michelle Rempel Garner :

Encore une fois, cet amendement concerne les gens qui reçoivent une attribution de citoyenneté du ministre et qui deviendraient des citoyens en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi. Il confirme donc que leur citoyenneté est valide.

Je pense que ce que j'essaie de dire, c'est que dans le discours, il a été dit qu'il existait déjà des dispositions pour traiter certaines catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté par l'entremise d'un processus d'attribution de citoyenneté par le ministre. En ajoutant tous ces amendements supplémentaires, comme l'a fait remarquer l'intervenante — je pense qu'il s'agissait de Mme Ya'ara Saks —, il semble qu'un effet domino continue de se produire. Si cet amendement est adopté, devrons-nous apporter d'autres corrections par l'entremise d'amendements subséquents?

Mme Nicole Girard:

Oui, la députée a raison de dire qu'il y a un effet domino, surtout lorsque la citoyenneté est accordée automatiquement. L'effet est particulièrement important sur les descendants des personnes qui reçoivent automatiquement la citoyenneté par l'entremise d'un projet de loi comme celui-ci, comme cela a été le cas avec les mesures correctives adoptées en 2009 et en 2015. C'est la raison pour laquelle la disposition transitoire qui fait l'objet d'un débat est si importante. L'une de ses principales caractéristiques, c'est qu'elle confirme qu'en cas d'effet domino, quiconque est déjà citoyen le jour de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, s'il est adopté, restera citoyen canadien.

Réponse

Entre 2018 et 2022, le Ministère a traité un total de 1 362 demandes de répudiation de la citoyenneté canadienne. Sur ce total, 1 262 demandes ont été approuvées, neuf refusées et 91 retirées.

La répartition annuelle des demandes de répudiation traitées est la suivante :

• En 2018, un total de 308 demandes de répudiation ont été traitées. Parmi celles-ci, 289 ont été approuvées, zéro refusées et 19 retirées.
• En 2019, un total de 234 demandes de répudiation ont été traitées. Parmi celles-ci, 217 ont été approuvées, deux refusées et 15 retirées.
• En 2020, un total de 99 demandes de répudiation ont été traitées. Parmi celles-ci, 91 ont été approuvées, deux refusées et six retirées.
• En 2021, un total de 328 demandes de répudiation ont été traitées. Parmi celles-ci, 306 ont été approuvées, quatre refusées et 18 retirées.
• En 2022, un total de 393 demandes de répudiation ont été traitées. Parmi celles-ci, 359 ont été approuvées, une refusée et 33 retirées.

En vertu de la Loi sur la citoyenneté, certaines exigences doivent être respectées pour qu’une personne puisse répudier à sa citoyenneté canadienne. Si ces exigences ne sont pas respectées, la demande de répudiation peut être refusée. Les exigences sont les suivantes :

• Un citoyen peut, sur demande, répudier à sa citoyenneté s’il :
  1. est citoyen d’un pays autre que le Canada ou, si sa demande est acceptée, deviendra citoyen d’un pays autre que le Canada;
  2. ne fait pas l’objet d’une déclaration du gouverneur en conseil faite en vertu de l’article 20 (menace à la sécurité);
  3. n’est pas mineur;
  4. n’est pas empêché de comprendre l’importance de renoncer à la citoyenneté du fait de la personne ayant une déficience mentale;
  5. ne réside pas au Canada.
• Le ministre peut, à sa discrétion, renoncer aux exigences des alinéas (1)(d) ou (e) pour des motifs d’ordre humanitaire.