SOCI – CIMM 54.1 : Délai de traitement actuel des attributions discrétionnaires de citoyenneté – 5 décembre 2024

Réponse d’IRCC à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le 20 mars 2023

Question

M. Larry Maguire : Nous avons entendu dire que certains des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ont réussi à obtenir une attribution à la discrétion du ministre en vertu du paragraphe 5(4) après de nombreuses années d'attente. Combien de temps ce processus prend‑il en moyenne?

Mme Nicole Girard : Je n'ai pas ces statistiques sous la main, mais nous pouvons assurer un suivi avec le Comité après avoir déterminé les renseignements qu'il est possible d'envoyer et les envoyer en temps opportun.

Réponse

L’attribution de citoyenneté discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(4) de la loi sur la citoyenneté est disponible uniquement dans des cas exceptionnels; plus précisément pour remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou pour récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Les cas sont évalués selon leurs propres mérites.

Historiquement, le Programme de citoyenneté n’enregistre pas les délais de traitement standard pour ces cas exceptionnels et non courants en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. La vérification manuelle des délais de traitement des dossiers qui entrent dans la catégorie des Canadiens s’identifiant comme perdus pourrait donner lieu à des renseignements trompeurs, car le temps de résolution des dossiers peut varier considérablement selon la complexité de chaque cas. Les facteurs ayant un impact sur les délais de traitement peuvent comprendre : le temps que cela prend pour s’assurer que la demande est complète (communication fréquente avec le client ou son représentant autorisé afin d’obtenir la documentation requise), la nécessité d’attendre les résultats de nos partenaires, suite aux vérifications en matière de sécurité, de criminalité et d’empreintes digitales etc. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de prioriser les cas d’attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4), incluant les cas relatifs à la perte de la citoyenneté selon l’article 8, les demandes comprenant les mineurs, et ceux concernant les « Canadiens perdus. » De plus, certains dossiers en vertu du paragraphe 5(4) peuvent être initialement identifiés comme relevant de « Canadiens perdus », mais après une vérification plus approfondie, ne le sont pas.

Pour les cas urgents, le délai de traitement dépend de si le client a pu fournir la documentation nécessaire pour rencontrer les exigences du paragraphe 5(4) ainsi que si le client n’est pas visé par une interdiction afin d’obtenir la citoyenneté. Les délais dépendent de si des vérifications de sécurité et criminalité sont nécessaires ou si des empreintes digitales sont requises.