SOCI – Questions et réponses – 5 décembre 2024

Projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

Q1. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de présenter un projet de loi, surtout si le Parlement étudie déjà cette question dans le cadre du projet de loi S‑245?

Le gouvernement du Canada croit que le processus de citoyenneté doit être aussi équitable et transparent que possible tout en étant inclusif et en protégeant la valeur de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) élargirait l’accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération et accorderait la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et à leurs descendants nés à l’étranger.

Le 5 juin 2023, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a terminé l’étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). Le projet de loi S-245 modifié crée des groupes de personnes qui peuvent accéder à la citoyenneté, alors que le projet de loi proposé par le gouvernement donnerait accès à la citoyenneté à un plus grand nombre de personnes et donnerait suite à la décision de la Cour.

Q2. Que fera ce projet de loi?

Le projet de loi permettrait à un parent canadien né à l’étranger qui a un lien important avec le Canada de transmettre à son enfant, né à l’étranger après l’entrée en vigueur du projet de loi, la citoyenneté canadienne au-delà de la première génération. Cela lui donnerait également accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour son enfant né à l’étranger et adopté, au-delà de la première génération.

Ce projet de loi rétablirait également la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » qui ont perdu leur citoyenneté en raison de certaines dispositions désuètes de l’ancienne législation sur la citoyenneté, et accorderait la citoyenneté à leurs descendants et à tout enfant né à l’étranger d’un parent citoyen canadien au-delà de la première génération avant l’entrée en vigueur de la loi.

Q3. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que de restreindre la citoyenneté par filiation à la première génération est inconstitutionnel pour de nombreuses personnes nées à l’étranger au-delà de la première génération. Pourquoi un projet de loi est-il nécessaire?

Dans l’affaire Bjorkquist et coll., la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté, y compris celle limitant la citoyenneté par filiation à la première génération, car elles enfreignent les droits à la liberté de circulation et à l’égalité.

Après le 20 juin 2024, il n’y aura plus de restriction de la citoyenneté par filiation pour la plupart des personnes nées de citoyens canadiens à l’étranger. Un projet de loi est donc nécessaire pour régler certaines questions soulevées par la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, tout en préservant la valeur de la citoyenneté canadienne.

Q4. Qui sont les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et combien d’entre eux, ainsi que combien de leurs descendants, recevront la citoyenneté canadienne grâce à ce projet de loi? Savez-vous s’ils sont au Canada ou à l’étranger, et si oui, dans quels pays? Êtes-vous préoccupé par un afflux?

L’expression « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » a généralement été utilisée pour décrire les personnes qui ont perdu ou n’ont jamais acquis la citoyenneté en raison de certaines dispositions désuètes de l’ancienne législation sur la citoyenneté.

La plupart des cas ont été réglés par des modifications apportées à la loi en 2009 et en 2015. Ces changements ont permis aux gens d’obtenir la citoyenneté canadienne ou de récupérer la citoyenneté qu’ils avaient perdue. Malgré cela, d’autres changements sont nécessaires pour inclure certaines catégories de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et leurs descendants qui n’ont pas bénéficié des changements de 2009 et de 2015.

Le gouvernement ne compile pas les naissances à l’étranger. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne prend connaissance des cas que lorsque les gens demandent des services ministériels. On estime que le nombre de personnes touchées sera faible.

Q5. Des personnes perdront-elles leur citoyenneté en raison du projet de loi C-71 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)?

Non. Le projet de loi vise à élargir la citoyenneté et ne l’enlève à personne qui est déjà citoyen.

Q6. Pourquoi les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et leurs descendants – et toute personne née à l’étranger d’un parent citoyen canadien au-delà de la première génération avant l’entrée en vigueur de la loi – sont-ils automatiquement citoyens, tandis que les autres personnes nées à l’étranger après l’entrée en vigueur de la loi doivent prouver qu’ils ont un lien important avec le Canada?

L’objectif de la loi est de remédier automatiquement au statut de toute personne déjà née qui aurait été citoyenne n’eût été de la restriction à la première génération et, en même temps, d’établir un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation qui permettra l’accès à la citoyenneté au-delà de la première génération en fonction d’un lien important avec le Canada.

Q7. Est-il possible qu’une personne qui a été condamnée au criminel ou qui est incarcérée devienne automatiquement citoyenne à la suite du projet de loi? Et, si oui, sa citoyenneté peut-elle être révoquée?

Oui. Une personne qui a été condamnée au criminel ou qui est incarcérée deviendra automatiquement citoyenne si elle répond aux exigences. Si quelqu’un est citoyen par filiation, la criminalité ne lui ferait pas perdre sa citoyenneté; sa citoyenneté ne peut pas être retirée dans le cadre d’une procédure de révocation.

Q8. Certaines personnes peuvent ne pas vouloir devenir citoyens canadiens (par exemple, pour des raisons juridiques, professionnelles ou autres). Pourront-ils renoncer à leur citoyenneté?

Ceux qui ne souhaitent pas devenir citoyens pourront renoncer à leur citoyenneté.

Q9. Pouvez-vous expliquer si la citoyenneté sera rétablie pour les personnes qui se sont vu refuser une preuve de citoyenneté? Quel est le processus?

Si une personne croit avoir droit à la citoyenneté en vertu de la nouvelle loi, elle peut demander une preuve de sa citoyenneté une fois la loi adoptée. De plus amples renseignements sur ce processus seront disponibles sur notre site Web.

Q10. Quelles consultations ont eu lieu dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, et quels commentaires ont été reçus des intervenants et des experts dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté?

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les députés sur le projet de loi S-245. Ce projet de loi tient compte du travail accompli par la Chambre des communes et le Sénat, tout en abordant de manière plus exhaustive les questions soulevées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Q11. Quel type de preuve ou de critères IRCC demandera-t-il pour établir « un lien important avec le Canada »?

Un parent citoyen canadien peut démontrer l’existence d’un lien important avec le Canada en prouvant qu’il était effectivement présent au Canada pendant 1 095 jours (cumulatifs) avant la naissance ou l’adoption de son enfant.