SOCI – Remarques d’ouverture du ministre – 5 décembre 2024

Merci, Madame la Présidente.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter du projet de loi C‑71 et des modifications essentielles qu’il apporte à la Loi sur la citoyenneté, ainsi que d’avoir consacré du temps à son étude préalable.

Ce projet de loi propose un cadre clair pour la citoyenneté par filiation, dans le but immédiat de rétablir et d’accorder la citoyenneté aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. »

Il s’appuie sur le travail effectué dans le cadre du projet de loi S‑245 et l’améliore.

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015 ont permis de résoudre la majorité des anciens cas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté en leur accordant la citoyenneté ou en la rétablissant, et en dispensant toute personne de présenter une demande afin de conserver sa citoyenneté avant son 28e anniversaire. Depuis 2009, environ 20 000 Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se sont manifestés pour réclamer leur citoyenneté grâce à ces modifications législatives. 

Toutefois, une petite cohorte demeure touchée, soit celle des personnes qui sont nées à l’étranger de parents canadiens et qui font partie de la deuxième génération ou des générations subséquentes, particulièrement entre 1977 et 1981. Ces personnes ont perdu leur citoyenneté avant l’entrée en vigueur des modifications de 2009 et n’ont pas de moyen clair pour la rétablir.

Le projet de loi C‑71 établit un cadre révisé régissant la citoyenneté par filiation et rétablit la citoyenneté des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et de leurs descendants. Il répond également aux questions soulevées à la suite de la récente décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en offrant une voie d’accès à la citoyenneté aux personnes nées ou adoptées à l’étranger au-delà de la première génération.

Le projet de loi élargira l’accès à la citoyenneté par filiation d’une manière plus exhaustive et plus inclusive, et redonnera la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Il propose également que toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi soient considérées comme des citoyens par filiation, y compris celles qui étaient auparavant exclues par la restriction à la première génération. 

Après l’entrée en vigueur de ce projet de loi, les enfants nés à l’étranger de parents canadiens ou adoptés à l’étranger par des parents canadiens, qui sont eux-mêmes nés à l’étranger, pourront accéder à la citoyenneté si leurs parents peuvent prouver l’existence de liens manifestes avec le Canada. Pour ce faire, les parents doivent démontrer qu’ils ont passé un total de trois années au pays avant la naissance ou l’adoption de leur enfant.

Le projet de loi C‑71 donne également suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario selon laquelle les principales dispositions de la restriction à la première génération applicable à la citoyenneté par filiation sont considérées comme inconstitutionnelles et portent atteinte aux droits à l’égalité et à la mobilité.

La Cour a reconnu que cette restriction était trop sévère et qu’elle ne tenait pas compte des liens importants que de nombreux descendants de Canadiens entretiennent avec le Canada.

Dans le cadre du projet de loi C‑71, nous visons à tenir compte des préoccupations de la Cour en remplaçant la restriction à la première génération par le critère sur le lien manifeste, afin de veiller à ce que les personnes ayant des liens étroits avec le Canada puissent transmettre leur citoyenneté aux générations futures.

Ce projet de loi continue également à réduire au minimum les différences entre les enfants nés de parents canadiens ou adoptés par des parents canadiens à l’étranger. Une fois la loi en vigueur, les enfants adoptés à l’étranger qui font partie de la deuxième génération ou des générations subséquentes après l’entrée en vigueur du projet de loi pourront demander l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées, à condition que leur parent adoptif remplisse le même critère de lien manifeste.

Enfin, le projet de loi C‑71 offrira l’accès au processus de répudiation simplifié actuel aux personnes qui deviennent automatiquement des citoyens en vertu des nouvelles règles, mais qui ne souhaitent pas conserver la citoyenneté. Ceci est particulièrement important pour les personnes qui travaillent dans des pays où la double nationalité n’est pas autorisée, ou dans lesquels le fait d’avoir une autre nationalité pourrait créer des complications juridiques ou professionnelles.

Je suis fière d’avoir présenté le projet de loi C-71. J’estime que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est inclusif et protège la valeur de la citoyenneté canadienne.

Merci. Je répondrai avec plaisir à vos questions.