SOCI – Note explicative des communications – 5 décembre 2024

Projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

La citoyenneté canadienne est très appréciée dans le monde entier, et nous sommes résolus à rendre le processus de citoyenneté aussi équitable et transparent que possible.

En règle générale, les enfants de la première génération nés à l'étranger d'un citoyen canadien – qui est né au Canada ou qui a été naturalisé avant la naissance de l'enfant – sont citoyens canadiens à la naissance. Les Canadiens nés ou naturalisés au Canada qui adoptent ensuite un enfant né à l'étranger peuvent demander l'attribution directe de la citoyenneté à l'enfant adopté.

Toutefois, la plupart des personnes nées à l'étranger d'un citoyen canadien ou adoptées par un citoyen canadien qui est également né à l'étranger d'un parent canadien ne sont actuellement pas des citoyens canadiens. C'est ce qu'on appelle la limite de la première génération à la citoyenneté par filiation.

Dans l'affaire Bjorkquist et al., la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré que les principales dispositions de la limite de première génération étaient inconstitutionnelles. La limite de la première génération reste en vigueur jusqu'à ce que cette déclaration entre en vigueur le 20 décembre 2024. Si le projet de loi C-71 n'entre pas en vigueur avant cette date, il n'y aura aucune limite à la citoyenneté par filiation pour de nombreuses personnes nées à l'étranger d'un parent canadien.

Plus tôt cette année, le gouvernement a présenté le projet de loi C-71, qui étendrait la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération, d'une manière qui soit inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.

Pour les personnes nées après l'entrée en vigueur du projet de loi, le projet de loi C-71 permettrait à un parent canadien né à l'étranger et ayant un lien étroit avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l'étranger au-delà de la première génération. Il permettrait également aux enfants nés à l'étranger et adoptés au-delà de la première génération d'accéder à l'attribution directe de la citoyenneté si leur parent satisfait à l'exigence de lien substantiel.

Cette législation rétablira également la citoyenneté des « Canadiens dépossédés » qui ont perdu leur citoyenneté en raison de certaines dispositions obsolètes de l'ancienne législation sur la citoyenneté, ainsi que de leurs descendants. Elle accorderait également la citoyenneté à toutes les personnes nées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la législation, d'un parent citoyen canadien au-delà de la première génération.

L'objectif de la législation est de remédier automatiquement au statut de toute personne déjà née qui aurait été citoyenne sans la limite de la première génération et, en même temps, d'établir un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation à l'avenir.

Pendant que le projet de loi C-71 suit son cours parlementaire et que la limite de la première génération reste en vigueur, une mesure provisoire a été introduite pour aider les personnes touchées et confrontées à des circonstances urgentes, telles que des difficultés ou l'apatridie, et leur offrir une voie d'accès à la citoyenneté.