Satisfaire aux exigences
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine les demandes d’asile présentées à la frontière afin de déterminer si elles sont recevables.
Si votre demande est recevable, l’ASFC l’enverra à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui décide si vous répondez à la définition de réfugié.
Si votre demande n’est pas recevable, votre dossier sera transmis à l’ASFC en vue de votre renvoi du Canada, et l’ASFC vous indiquera si vous êtes admissible à un examen des risques avant renvoi.
Confirmez que votre demande est recevable Critères mis à jour
Votre demande d’asile est irrecevable si vous :
- avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
- faites l’objet d’une mesure de renvoi;
- déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays;
- faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité ou criminelles, ou pour violation des droits de la personne;
- avez déjà présenté une demande d’asile au Canada qui a été jugée irrecevable;
- avez déjà présenté une demande d’asile au Canada qui a été rejetée, retirée ou abandonnée;
- êtes entré au Canada depuis les États-Unis par la frontière terrestre.
Nouvelles règles pour les demandes d’asile présentées le 3 juin 2025 ou après cette date
Votre demande est irrecevable si vous l’avez présentée :
- plus d’un an après votre première entrée au Canada;
- Cela s’applique si vous êtes entré après le 24 juin 2020, même si vous avez quitté le pays depuis.
- plus que 14 jours après votre entrée au Canada entre des points d’entrée sur le long de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis
Si vous entrez au Canada depuis les États-Unis
L’Entente sur les tiers pays sûrs (l’Entente) entre le Canada et les États-Unis aide les deux gouvernements à gérer les demandes d’asile présentées le long de leur frontière commune.
Votre demande d’asile pourrait ne pas être recevable si vous êtes entré au Canada depuis les États-Unis :
- à un poste frontalier terrestre officiel;
- à n’importe quel endroit le long de la frontière, y compris les rivières, les lacs et les autres voies navigables, et que vous avez présenté votre demande d’asile dans les 14 jours suivant votre entrée au Canada.
Si vous tentez de présenter une demande d’asile au Canada dans les 14 jours suivant votre entrée à partir des États-Unis, vous serez renvoyé aux États Unis, à moins de satisfaire à l’une des exemptions ou exceptions prévues dans l’ETPS.
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Démontrez que vous répondez à la définition de réfugié
Si votre demande d’asile est recevable et est renvoyée à la CISR, cette dernière vous accordera une audience. Au cours de l’audience, vous devrez prouver que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
Réfugié au sens de la Convention
Pour répondre à la définition de réfugié au sens de la Convention, vous devez démontrer :
- que vous êtes au Canada;
- que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine ou dans le pays où vous vivez normalement parce que vous avez une bonne raison de croire que vous serez persécuté en raison :
- de votre race;
- de votre religion;
- de vos opinions politiques;
- de votre nationalité;
- de votre appartenance à un groupe social, par exemple, les femmes ou les personnes d’une orientation sexuelle en particulier.
Personne à protéger
Pour répondre à la définition de personne à protéger, vous devez démontrer :
- que vous êtes au Canada;
- que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine parce que vous pourriez être soumis :
- à la torture;
- à une menace à votre vie;
- au risque des traitements ou peines cruels et inusités.