Satisfaire aux exigences de présentation d’une demande d’asile
Le processus de présentation d’une demande d’asile comporte deux étapes principales.
Étape 1. Confirmez que votre demande répond aux critères de recevabilité
Votre demande d’asile pourrait ne pas être recevable si :
- vous avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- vous avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
- vous êtes visé par une mesure de renvoi;
- vous avez déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays;
- vous faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité ou en raison d’activités criminelles ou d’atteinte aux droits de la personne;
- vous avez déjà présenté une demande d’asile au Canada qui a été jugée irrecevable;
- vous avez déjà présenté une demande d’asile au Canada qui a été rejetée, à laquelle vous n’avez pas donné suite ou que vous avez retirée;
- vous avez fait votre entrée au Canada par la frontière terrestre avec les États Unis (voir ci-dessous).
Si vous répondez aux critères de recevabilité, IRCC enverra votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour décision (étape 2).
Si vous ne répondez pas aux critères de recevabilité, votre dossier sera transmis à l’ASFC en vue de votre renvoi du Canada.
Si vous entrez au Canada depuis les États Unis
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États Unis aide les deux gouvernements à gérer l’accès à leur système de détermination du statut de réfugié pour les personnes qui traversent la frontière terrestre.
Votre demande d’asile pourrait ne pas être recevable si vous êtes entré au Canada depuis les États-Unis :
- à un poste frontalier terrestre officiel;
- à n’importe quel endroit le long de la frontière, y compris les rivières, les lacs et les autres voies navigables, et avez présenté une demande d’asile moins de 14 jours après le jour de votre entrée au Canada.
Si vous tentez de présenter une demande d’asile au Canada après avoir traversé la frontière canado américaine, vous serez renvoyé aux États Unis, à moins de satisfaire à l’une des exemptions ou exceptions prévues dans l’ETPS.
Étape 2. Démontrer que vous répondez à la définition de réfugié
Si vous répondez aux critères de recevabilité, IRCC renverra votre demande à la CISR. La CISR est un tribunal administratif indépendant responsable des décisions relatives à l’immigration et à l’asile. La CISR détermine si une demande d’asile est fondée et si la protection au Canada devrait être accordée.
Vous aurez une audience avec la CISR et vous devrez prouver que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
Pour répondre à la définition de réfugié au sens de la Convention, vous devez démontrer que vous êtes au Canada et que vous êtes incapable de retourner dans votre pays d’origine ou dans le pays où vous vivez normalement parce que vous avez une bonne raison de croire que vous serez persécuté en raison de :
- votre race;
- votre religion;
- vos opinions politiques;
- votre nationalité;
- votre appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les personnes d’une orientation sexuelle en particulier.
Pour répondre à la définition de personne à protéger, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine parce que vous pourriez :
- être soumis à la torture;
- mettre votre vie en danger;
- subir des traitements ou peines cruels et inusités.
Si la CISR détermine que vous ne répondez pas à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger ou que vous n’avez pas donné suite à votre demande, ou si elle accepte le retrait de cette dernière, vous devrez quitter le Canada, ou votre dossier sera transmis à l’ASFC en vue de votre renvoi du Canada.
Si vous abandonnez ou retirez votre demande, vous ne pourrez plus demander l’asile au Canada à l’avenir.
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