Processus de citoyenneté – Adoption internationale : Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Pour qu’une personne adoptée soit admissible à l’attribution directe de la citoyenneté canadienne, celle-ci doit :

  • ne pas être citoyen canadien;
  • avoir au moins un parent adoptif qui, au moment de l’adoption, était ou est un citoyen canadien, ou, dans le cas des adoptions réalisées avant le 1er janvier 1947, la personne devait avoir au moins un parent adoptif qui est devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions réalisées avant le 1er avril 1949);
  • ne pas être assujettie à la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération (à moins qu’une des exceptions à la limite de transmission par filiation à la première génération ne s’applique);
  • satisfaire aux exigences de la Loi sur la citoyenneté.

La limite de transmission de la citoyenneté canadienne - ou citoyenneté par filiation - aux enfants appartenant à la première génération s’applique aux personnes nées à l’étranger qui ont été adoptées par une personne qui était citoyen canadien au moment de l’adoption, ainsi qu’à celles dont l’adoption a eu lieu avant le 1er janvier 1947 par une personne qui est devenue citoyen canadien le 1er janvier 1947 (ou le 1er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador pour les adoptions réalisées avant le 1er avril 1949). Cela signifie que les enfants nés à l’extérieur du Canada et adoptés par un citoyen canadien ne sont pas admissibles à une attribution de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté si :

  • leur parent adoptif canadien est né à l’extérieur du Canada d’un citoyen canadien; ou
  • leur parent adoptif canadien a obtenu la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 5.1 des dispositions sur l’adoption prévues dans la Loi sur la citoyenneté;

à moins que leur parent ou grand-parent adoptif canadien était embauché conformément aux descriptions suivantes figurant dans les exceptions suivantes à la limite de transmission à la première génération.

Il existe deux exceptions à la limite de citoyenneté par filiation à la première génération :

  • au moment de l’adoption de la personne, un des parents adoptifs de celle-ci était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne);
  • au moment de la naissance ou de l’adoption d’un des parents adoptifs, un de ses parents (les grands-parents de la personne adoptée) était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province ou d’un territoire (un fonctionnaire de la Couronne).

Vous ne savez pas quel processus utiliser? Informez-vous sur les différences entre le processus de citoyenneté et le processus d’immigration en ce qui a trait à l’adoption.

Exigences relatives à l’adoption internationale

Si vous adoptez un enfant âgé de moins de 18 ans

Lorsqu’un citoyen canadien adopte un enfant âgé de moins de 18 ans, l’adoption doit satisfaire aux exigences suivantes pour que l’enfant puisse se voir attribuer la citoyenneté :

  • elle doit être faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • elle doit créer un véritable lien affectif parent-enfant;
  • elle doit être conforme aux lois du pays d’origine de l’enfant et aux lois du lieu de résidence des parents adoptifs;
  • elle ne doit pas viser simplement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatif à la citoyenneté ou à l’immigration;
  • elle ne doit pas avoir eu lieu d’une façon qui a eu pour effet de contourner les exigences du droit applicable aux adoptions internationales.

Si vous adoptez une personne âgée de 18 ans ou plus

Lorsqu’un citoyen canadien adopte une personne âgée de 18 ans ou plus, l’adoption doit satisfaire aux exigences suivantes pour que la personne puisse se voir attribuer la citoyenneté :

  • il y avait un véritable lien affectif parent-enfant entre la personne et le parent adoptif avant que la personne ait atteint l’âge de 18 ans et au moment de l’adoption;
  • l’adoption doit être conforme aux lois du pays d’origine de l’enfant et aux lois du lieu de résidence des parents adoptifs;
  • elle ne doit pas viser simplement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatif à l’immigration ou à la citoyenneté;
  • elle ne doit pas avoir eu lieu d’une façon qui a eu pour effet de contourner les exigences du droit applicable aux adoptions internationales.
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