Demande de citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien (Paragraphe 5(5)) (CIT 0497)

Désirez-vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux. Si la réponse est oui, donnez des précisions.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

• accès en fauteuil roulant
• interprétation en langage gestuel
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un interprète, d’une personne soignante, d’un guide pour personnes aveugles, d’un chien-guide, etc.)

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénoms exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration ou votre certificat de naissance. Voici des exemples de documents d’immigration :

• votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
• votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• votre carte de résident permanent (CRP)
• permis de séjour temporaire

Avez-vous changé légalement de nom ou demandez-vous que votre certificat de citoyenneté soit établi à un nom différent?

Si la réponse est oui :

• consultez « Changement de nom » à la section Rassemblez les documents du la guide d’instructions et
• indiquez le nom de famille et le ou les prénoms auxquels vous voulez que votre certificat de citoyenneté soit établi.

Indiquez si :

• vous avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de femme mariée) ou
• vous êtes connu sous un nom autre que ceux que vous venez de lister (tel que surnom(s), nom utilisé au sein de la collectivité).

Inscrivez la date et le lieu de votre naissance, y compris le nom de la ville et du pays.

Avez-vous obtenu la citoyenneté du pays où vous êtes né? Si vous cochez non, donnez des explications.

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre. Indiquez votre taille, la couleur de vos yeux ainsi que votre état matrimonial légal.

Renseignements importants : Vos noms de famille et prénom, votre date de naissance et votre genre figureront sur votre certificat de citoyenneté.

Inscrivez l’adresse de votre lieu de résidence actuel, y compris :

• l’adresse municipale
• le nom de la ville
• la province
• le code postal

Si votre adresse postale est différente de votre adresse de résidence, inscrivez votre adresse postale complète.

Si vous fournissez l’adresse postale de votre représentant dans la présente section, vous devez également remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) .

Inscrivez tous les numéros de téléphone où l’on peut vous joindre.

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Si vous fournissez votre adresse de courrier électronique, nous pourrions communiquer avec vous au sujet de votre demande de citoyenneté au moyen de cette adresse, au besoin.

Si vous fournissez l’adresse de courrier électronique de votre représentant dans la présente section, vous devez également remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) .

Répondez à toutes les questions concernant l’information sur vos parents.

• Indiquez le lien qui vous unit à vos parents en cochant « Naturel » ou « Adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, la date de naissance et le pays de naissance de votre ou vos parents.
• Indiquez l’endroit où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu), ainsi que la date du mariage.
• Indiquez comment votre ou vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Fournissez le numéro du certificat de citoyenneté canadienne de votre ou vos parent(s) (si possible).
• Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents sont ou ont été citoyens ou ressortissants d’un pays autre que le Canada. Si la réponse est oui, donnez des détails, incluant le nom du pays, la date d’acquisition de la citoyenneté et la manière dont ils ont acquis la citoyenneté ou comment celle-ci a été reconnue.
• Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de votre naissance, vos parents travaillaient pour un gouvernement étranger ou un organisme international.  Si la réponse est oui, donnez des précisions.
• Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de votre naissance, vos parents étaient à l’extérieur du Canada au service des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province/d’un territoire (sans avoir été engagés sur place).

Répondez à toutes les questions concernant l’information sur vos grands-parents.

• Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de la naissance ou de l’adoption de votre ou de vos parent(s) canadien(s), l’un de vos grands-parents était citoyen canadien. 
• Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de la naissance ou de l’adoption de votre ou de vos parent(s) canadien(s), l’un de vos grands-parents était à l’extérieur du Canada au service des Forces canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province/d’un territoire (sans avoir été engagés sur place).
• Si vous avez répondu Oui à l’une ou l’autre de ces questions, fournissez les détails concernant vos grands-parents dans le tableau prévu à cette fin.
• Cochez les cases pertinentes (et fournissez les détails qui s’appliquent) concernant vos autres grands-parents.

Inscrivez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour la première fois afin d’y résider.

Inscrivez toutes vos adresses au Canada au cours des quatre (4) dernières années. Si vous résidiez, travailliez ou étudiiez à l’extérieur du Canada, vous devez également fournir toutes les adresses à l’étranger.

Veuillez préciser vos antécédents de travail ou scolaires (au Canada et à l’étranger) au cours des quatre (4) dernières années. Si vous n’étiez pas d’âge scolaire, ou que vous étiez sans emploi, retraité, personne au foyer, bénévole, etc., précisez-le sous  « profession/éducation » et inscrivez la durée. N’excluez aucune période au cours des quatre dernières années.  Ne laissez pas cette section vide, sinon votre demande vous sera retournée.

Inscrivez les périodes d’absence du Canada et calculez votre période de présence effective en répondant aux questions A à E de la partie « Calcul de la présence effective ».

Répondez à toutes les questions en cochant oui ou non vis-à-vis des interdictions. Chaque fois que la réponse est oui, vous devez fournir des détails et, le cas échéant, joindre les documents du tribunal.

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer vos noms, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, identificateur unique de client (IUC) et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre national des électeurs (le registre).

Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Élections Canada tient à jour le registre qu'il utilise lors d'une élection ou d'un référendum fédéral pour produire les listes électorales et communiquer avec les personnes ayant qualité d’électeur.

La Loi électorale du Canada permet également à Élections Canada de communiquer des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective, de même que le nom, adresse et genre des électeurs aux députés, aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats. Élections Canada utilisera votre IUC et votre date d’obtention de la citoyenneté à des fins administratives seulement et ne les communiquera pas à quiconque, sauf si la loi l’exige.

Si vous cochez « Oui », IRCC transmettra vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, IUC et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au registre, mais seulement lorsque vous aurez obtenu la citoyenneté canadienne. Si vous cochez « Non », IRCC ne transmettra pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections et aux référendums fédéraux, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

Si vous habitez au Québec et vous avez 18 ans ou plus, veuillez indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à résider à cette adresse, votre genre, votre date de naissance, votre identificateur unique de client (IUC) et la date d’obtention de votre citoyenneté au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien.

Votre réponse à cette question n’aura aucune incidence sur votre demande de citoyenneté.

La Loi électorale permet au Directeur général des élections du Québec de :

• communiquer des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et à chaque député ainsi qu’aux municipalités et aux commissions scolaires pour la confection et la mise à jour des listes électorales servant à la tenue des élections municipales et scolaires;
• confirmer par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et de l’inviter à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

Le Directeur général des élections du Québec reçoit l’IUC à des fins administratives seulement, alors que la date d’obtention de la citoyenneté lui permet de valider la qualité d’électeur au regard des différentes lois électorales qu’il administre. Ces informations ne font l’objet d’aucun autre usage ou communication.

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous pourrez quand même voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire à la liste électorale pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Si vous désignez une personne, une société ou une organisation en tant que représentant en votre nom, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) . Notez que lorsque vous désignez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance en lien avec votre demande.

Votre demande vous sera retournée si :

• Vous avez nommé une personne, entreprise ou organisation comme votre représentant et vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet)  avec votre demande ou ce formulaire a été soumis incomplet.
• Vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés :
  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ;
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Le parent ou le ou les tuteurs légaux ou les demandeurs âgés de 18 ans ou plus doivent signer la demande de la même façon que lorsqu’ils signent d’autres documents officiels. Inscrivez le lieu (ville ou village) ainsi que la date à côté de votre signature. Signez et datez la demande le même jour.

• n’est ni signé ni daté;
• porte une date périmée (il est daté de plus de 90 jours au moment où nous le recevons);
• est postdaté (il porte une date ultérieure à son envoi).