Guide CIT 0497 - Demande de citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien à compter du 17 avril 2009 (Paragraphe 5(5))

Table des matières


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.


Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande

Cette demande vise une personne qui est et a toujours été apatride, qui est née à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après d’un parent canadien et qui souhaite acquérir la citoyenneté canadienne.

  • Si vous êtes un adulte (âgé de 18 ans ou plus)
    • alors vous êtes le demandeur
  • Si vous êtes la personne qui remplit cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans)
    • alors l’enfant qui est le demandeur

Restriction à la transmission de la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Depuis le 17 avril 2009, l’acquisition de la citoyenneté canadienne à la naissance par l’entremise d’un parent canadien citoyen (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

En général, cela signifie que les personnes qui n’étaient pas déjà citoyennes canadiennes immédiatement avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne seront pas si :

  • leur parent canadien est aussi né à l’extérieur du Canada d’une parent canadien (la personne est donc la deuxième ou troisième génération née à l’extérieur du Canada), ou
  • leur parent canadien est devenu citoyen canadien en vertu de l’article 5.1, soit les dispositions de la Loi sur la citoyenneté portant sur l’adoption (la personne est  donc la deuxième ou troisième génération née à l’extérieur du Canada),

à moins que leur parent ou grand-parent canadien était employé aux termes de l’une des exceptions à la limite à la première génération décrites ci-dessous.

Exceptions à la limite à la première génération

La limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation ne s’applique pas à une personne de la deuxième génération ou d’une génération subséquente née à l’extérieur du Canada si :

  • si, au moment de la naissance ou de l’adoption de la personne, un de ses parents canadiens était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada;
  • si, au moment de la naissance ou de l’adoption de la personne, un de ses grands-parents canadiens était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada.

Les personnes qui étaient citoyennes canadiennes immédiatement avant la prise d’effet des nouvelles règles le 17 avril 2009 conserveront leur citoyenneté.

Si vous pensez que la limite à la première génération s’applique à vous ou à votre enfant, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements. Consultez la section Comment nous joindre à la fin du présent guide.

Deux options existent pour les enfants qui sont inadmissibles à la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté :

  • Ils peuvent être admissibles au parrainage à titre de résidents permanents en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dès qu’un enfant âgé de moins de 18 ans devient résident permanent, une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté peut être présentée immédiatement à son égard.
  • S’ils sont apatrides, ils pourraient etre admissible à présenter une demande d’attribution de la citoyenneté pour les personnes apatrides en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté. Ils peuvent remplir la demande.

Qu’est-ce qu’un apatride?

Une personne est considérée apatride si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne en vertu de ses lois. Cela signifie que des personnes nées d’un parent canadien peuvent être apatrides à la naissance pour les raisons suivantes :

  • elles ne sont pas reconnues à titre de citoyen canadien parce qu’elles sont nées à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après (suite à l’entrée en vigueur de la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération);
  • elles ne sont pas reconnues à titre de citoyen ou de ressortissant d’un autre pays parce qu’elles n’ont pas acquis la citoyenneté ou la nationalité par filiation en raison des lois en vigueur dans les pays dont leurs parents sont également citoyens et
  • elles n’ont pas acquis la citoyenneté ou la nationalité de leur pays de naissance en raison des lois en vigueur dans ce pays.

Évaluez votre admissibilité

Pour être admissible à la citoyenneté au moyen de la présente demande, vous devez :

  • être né à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après(c’est-à-dire né après l’entrée en vigueur du paragraphe 5(5) de la Loi sur la Citoyenneté);
  • être né d’un parent qui était citoyen canadien à votre naissance;
  • être âgé de moins de 23 ans au moment de la présentation de la demande;
  • avoir été effectivement présent au Canada au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande;
  • être apatride depuis toujours
  • ne pas être visé par une déclaration du gouverneur en conseil en vertu de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté et
  • ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction :
    1. de terrorisme au titre de l’article 2 du Code Criminel,
    2. au titre des articles 47, 51 ou 52 du Code Criminel,
    3. au titre du paragraphe 5(1) ou l’un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l’information, ou
    4. de complot ou la tentative en vue de commettre l’infraction visée aux sous-alinéas ii) ou iii) ou, relativement à une telle infraction, la complicité après le fait ou l’encouragement à la perpétration d’une telle infraction.

Note : Un tuteur peut présenter une demande au nom de l’enfant mineur, pourvu qu’un des parents naturels de l’enfant ait eu la citoyenneté canadienne au moment de la naissance de l’enfant.


Comment calculer ma présence effective au Canada?

La Loi sur la citoyenneté exige qu’un apatride ait été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande.

Remarque : Si vous présentez votre demande avant de satisfaire à la présente exigence, vous ne serez pas admissible à la citoyenneté.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0499) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Si vous n’annexez pas les documents nécessaires, ou les photocopies de vos documents ne sont pas lisibles, votre demande vous sera retournée.

Note : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.


Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre certificat de naissance ou votre document d'immigration si vous en aviez un sauf si :

  • vous avez légalement changé votre date de naissance ou
  • vous demandez une date de naissance différente et vous pouvez fournir des documents à l'appui.
  • Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d'immigration
    alors, vous devez fournir une copie :
    • d'une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
    • de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).
  • Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
    alors, vous devez fournir une copie :
  • Si vous n'avez pas changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n'a pas été changée sur votre document d'immigration
    alors, vous devez fournir une copie :

Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet)  avec votre demande.


Documents délivrés au Québec

Les documents suivants délivrés au Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • certificats de baptême;
  • certificats de naissance; et
  • certificats de mariage.

Pour de plus amples renseignements. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.



Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Photos de citoyenneté

  • Fournissez deux (2) photographies de citoyenneté identiques.
  • Imprimez la page spécifications des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
  • Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous ne fournissez pas deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étape pour remplir le formulaire de demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

Facultatif :

Remarque : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de soumission d’une demande, si vous fournissez des renseignements erronés ou trompeurs, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté.



Étape 3. Payez les frais

Vous devez payer vos frais en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet)  . Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, vous pouvez le réinitialiser.

Pour les montants des frais, veuillez consulter la Liste des frais.

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais ensemble.

Après avoir payé, imprimez le reçu et joignez-le à votre demande.

Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.


Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section décrit les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables.

Frais relatifs au droit de citoyenneté

Les demandeurs âgés de 18 ans ou plus doivent payer les frais relatifs au droit de citoyenneté.

Les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés si vous n’obtenez pas la citoyenneté.

Le remboursement sera fait à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

panneau d'arrêt

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Étape 4. Soumettre la demande

Envoyer votre demande dûment remplie à l’une des adresses suivantes :

Par la poste

Centre de traitement des demandes – Sydney
Case postale 7000
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 6V6

Par service de messagerie

Centre de numérisation d’IRCC – Citoyenneté
3050 avenue Wilson
New Waterford (Nouvelle-Écosse)
B1H 5V8

Suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.



Remarque 

Rappel

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents et de la joindre à votre demande.

Voici quelques rappels pour éviter que votre demande vous soit retournée.

  • Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour précédant la signature de votre demande.
  • Vous devez avoir répondu à toutes les questions du formulaire ou écrit « s.o. » (sans objet) à la question ou à la section qui ne s’applique pas à vous.
  • Votre demande doit être signée et datée. Avant de l’envoyer, assurez-vous qu‘elle n’est pas périmée (c’est-à-dire qu’elle ne datera pas de plus de 90 jours au moment où nous la recevrons) ou n’est pas postdatée (c’est-à-dire qu’elle ne porte pas une date ultérieure à son envoi).
  • Vous devez inclure deux (2) pièces d’identité personnelle, dont l’une doit être munie d’une photo.
  • Vous devez inclure les documents à l’appui dans le format précisé dans la liste de contrôle des documents.
  • Vous devez inclure deux (2) photographies selon les caractéristiques des photographies de citoyenneté.
  • Assurez-vous d’inclure la preuve de paiement des frais exacts.
  • Assurez-vous d’inclure la traduction originale et un affidavit du traducteur pour tout document qui n’est pas originalement en français ou en anglais.
  • Si vous avez désigné un représentant, vous devez inclure le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) rempli.

Et ensuite?

Une fois que le CTD-Sydney reçoit votre demande

Nous examinons votre demande afin de s’assurer que :

  • tous les documents nécessaires au traitement de la demande sont inclus
    et
  • les frais exigés ont été payés.

Si votre demande est complète, on en commencera le traitement.

Ce que vous recevrez :

  • Un accusé de réception.

Si votre demande est incomplète ou ne comprend pas le paiement des frais exacts, elle vous sera retournée.


Bureau local d’IRCC

Le Centre de traitement des demandes transmet la demande à un bureau local d’IRCC afin qu’une décision soit prise. Vous pourriez être convoqué à une entrevue avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez :

  • un certificat de citoyenneté canadienne par la poste.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous serez avisé des raisons par écrit.



Renseignements importants

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.


Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue au bureau des visas et que l’examen initial sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.



Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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