Guide CIT 0497 - Demande de citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien à compter du 17 avril 2009 (Paragraphe 5(5))

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Soumettre la demande
• Et ensuite?

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande

Cette demande vise une personne qui est et a toujours été apatride, qui est née à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après d’un parent canadien et qui souhaite acquérir la citoyenneté canadienne.

• Si vous êtes un adulte (âgé de 18 ans ou plus)
  • alors vous êtes le demandeur
• Si vous êtes la personne qui remplit cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans)
  • alors l’enfant qui est le demandeur

Restriction à la transmission de la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Depuis le 17 avril 2009, l’acquisition de la citoyenneté canadienne à la naissance par l’entremise d’un parent canadien citoyen (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

En général, cela signifie que les personnes qui n’étaient pas déjà citoyennes canadiennes immédiatement avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne seront pas si :

• leur parent canadien est aussi né à l’extérieur du Canada d’une parent canadien (la personne est donc la deuxième ou troisième génération née à l’extérieur du Canada), ou
• leur parent canadien est devenu citoyen canadien en vertu de l’article 5.1, soit les dispositions de la Loi sur la citoyenneté portant sur l’adoption (la personne est  donc la deuxième ou troisième génération née à l’extérieur du Canada),

à moins que leur parent ou grand-parent canadien était employé aux termes de l’une des exceptions à la limite à la première génération décrites ci-dessous.

Exceptions à la limite à la première génération

La limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation ne s’applique pas à une personne de la deuxième génération ou d’une génération subséquente née à l’extérieur du Canada si :

• si, au moment de la naissance ou de l’adoption de la personne, un de ses parents canadiens était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada;
• si, au moment de la naissance ou de l’adoption de la personne, un de ses grands-parents canadiens était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada.

Les personnes qui étaient citoyennes canadiennes immédiatement avant la prise d’effet des nouvelles règles le 17 avril 2009 conserveront leur citoyenneté.

Si vous pensez que la limite à la première génération s’applique à vous ou à votre enfant, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements. Consultez la section Comment nous joindre à la fin du présent guide.

Deux options existent pour les enfants qui sont inadmissibles à la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté :

• Ils peuvent être admissibles au parrainage à titre de résidents permanents en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dès qu’un enfant âgé de moins de 18 ans devient résident permanent, une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté peut être présentée immédiatement à son égard.
• S’ils sont apatrides, ils pourraient etre admissible à présenter une demande d’attribution de la citoyenneté pour les personnes apatrides en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté. Ils peuvent remplir la demande.

Qu’est-ce qu’un apatride?

Une personne est considérée apatride si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne en vertu de ses lois. Cela signifie que des personnes nées d’un parent canadien peuvent être apatrides à la naissance pour les raisons suivantes :

• elles ne sont pas reconnues à titre de citoyen canadien parce qu’elles sont nées à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après (suite à l’entrée en vigueur de la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération);
• elles ne sont pas reconnues à titre de citoyen ou de ressortissant d’un autre pays parce qu’elles n’ont pas acquis la citoyenneté ou la nationalité par filiation en raison des lois en vigueur dans les pays dont leurs parents sont également citoyens et
• elles n’ont pas acquis la citoyenneté ou la nationalité de leur pays de naissance en raison des lois en vigueur dans ce pays.

Évaluez votre admissibilité

Pour être admissible à la citoyenneté au moyen de la présente demande, vous devez :

• être né à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après(c’est-à-dire né après l’entrée en vigueur du paragraphe 5(5) de la Loi sur la Citoyenneté);
• être né d’un parent qui était citoyen canadien à votre naissance;
• être âgé de moins de 23 ans au moment de la présentation de la demande;
• avoir été effectivement présent au Canada au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande;
• être apatride depuis toujours
• ne pas être visé par une déclaration du gouverneur en conseil en vertu de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté et
• ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction :
  1. de terrorisme au titre de l’article 2 du Code Criminel,
  2. au titre des articles 47, 51 ou 52 du Code Criminel,
  3. au titre du paragraphe 5(1) ou l’un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l’information, ou
  4. de complot ou la tentative en vue de commettre l’infraction visée aux sous-alinéas ii) ou iii) ou, relativement à une telle infraction, la complicité après le fait ou l’encouragement à la perpétration d’une telle infraction.

Comment calculer ma présence effective au Canada?

La Loi sur la citoyenneté exige qu’un apatride ait été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande.

Remarque : Si vous présentez votre demande avant de satisfaire à la présente exigence, vous ne serez pas admissible à la citoyenneté.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0499) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Si vous n’annexez pas les documents nécessaires, ou les photocopies de vos documents ne sont pas lisibles, votre demande vous sera retournée.

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre certificat de naissance ou votre document d'immigration si vous en aviez un sauf si :

• vous avez légalement changé votre date de naissance ou
• vous demandez une date de naissance différente et vous pouvez fournir des documents à l'appui.
• Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d'immigration
  alors, vous devez fournir une copie :
  • d'une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
  • de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).
• Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
  alors, vous devez fournir une copie :
  • d'une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie votre date de naissance et
  • d'un formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli.
• Si vous n'avez pas changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n'a pas été changée sur votre document d'immigration
  alors, vous devez fournir une copie :
  • d'une demande refusée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) (anciens résidents permanents seulement) et
  • du formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli
    et
  • des documents à l'appui de votre nouvelle date de naissance.

Étape 2. Remplissez la demande

Remarque : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de soumission d’une demande, si vous fournissez des renseignements erronés ou trompeurs, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Étape 3. Payez les frais

Explication des frais exigés et du remboursement

Étape 4. Soumettre la demande

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents et de la joindre à votre demande.

Voici quelques rappels pour éviter que votre demande vous soit retournée.

• Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour précédant la signature de votre demande.
• Vous devez avoir répondu à toutes les questions du formulaire ou écrit « s.o. » (sans objet) à la question ou à la section qui ne s’applique pas à vous.
• Votre demande doit être signée et datée. Avant de l’envoyer, assurez-vous qu‘elle n’est pas périmée (c’est-à-dire qu’elle ne datera pas de plus de 90 jours au moment où nous la recevrons) ou n’est pas postdatée (c’est-à-dire qu’elle ne porte pas une date ultérieure à son envoi).
• Vous devez inclure deux (2) pièces d’identité personnelle, dont l’une doit être munie d’une photo.
• Vous devez inclure les documents à l’appui dans le format précisé dans la liste de contrôle des documents.
• Vous devez inclure deux (2) photographies selon les caractéristiques des photographies de citoyenneté.
• Assurez-vous d’inclure la preuve de paiement des frais exacts.
• Assurez-vous d’inclure la traduction originale et un affidavit du traducteur pour tout document qui n’est pas originalement en français ou en anglais.
• Si vous avez désigné un représentant, vous devez inclure le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) rempli.

Et ensuite?

Une fois que le CTD-Sydney reçoit votre demande

Nous examinons votre demande afin de s’assurer que :

• tous les documents nécessaires au traitement de la demande sont inclus
  et
• les frais exigés ont été payés.

Si votre demande est complète, on en commencera le traitement.

Ce que vous recevrez :

• Un accusé de réception.

Si votre demande est incomplète ou ne comprend pas le paiement des frais exacts, elle vous sera retournée.

Bureau local d’IRCC

Le Centre de traitement des demandes transmet la demande à un bureau local d’IRCC afin qu’une décision soit prise. Vous pourriez être convoqué à une entrevue avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez :

• un certificat de citoyenneté canadienne par la poste.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous serez avisé des raisons par écrit.

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

1. Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
2. Suivez les instructions fournies.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

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