Guide CIT 0497 - Demande de citoyenneté pour les personnes apatrides nées d’un parent canadien à compter du 17 avril 2009 (Paragraphe 5(5))

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Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Payez les frais
Étape 4. Envoyez la demande
Et ensuite?

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande

Cette demande vise une personne qui est et a toujours été apatride, qui est née à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après d’un parent canadien et qui souhaite acquérir la citoyenneté canadienne.

Si vous êtes un adulte (âgé de 18 ans ou plus)
- alors vous êtes le demandeur
Si vous êtes la personne qui remplit cette demande pour un mineur (âgé de moins de 18 ans)
- alors l’enfant qui est le demandeur

Restriction à la transmission de la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté

Depuis le 17 avril 2009, l’acquisition de la citoyenneté canadienne à la naissance par l’entremise d’un parent canadien citoyen (citoyenneté par filiation) est limitée à la première génération née à l’extérieur du Canada.

En général, cela signifie que les personnes qui n’étaient pas déjà citoyennes canadiennes immédiatement avant le 17 avril 2009 et qui sont nées à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ne seront pas si :

leur parent canadien est aussi né à l’extérieur du Canada d’une parent canadien (la personne est donc la deuxième ou troisième génération née à l’extérieur du Canada), ou
leur parent canadien est devenu citoyen canadien en vertu de l’article 5.1, soit les dispositions de la Loi sur la citoyenneté portant sur l’adoption (la personne est donc la deuxième ou troisième génération née à l’extérieur du Canada),

à moins que leur parent ou grand-parent canadien était employé aux termes de l’une des exceptions à la limite à la première génération décrites ci-dessous.

Exceptions à la limite à la première génération

La limite à la première génération de la transmission de la citoyenneté par filiation ne s’applique pas à une personne de la deuxième génération ou d’une génération subséquente née à l’extérieur du Canada si :

si, au moment de la naissance ou de l’adoption de la personne, un de ses parents canadiens était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada;
si, au moment de la naissance ou de l’adoption de la personne, un de ses grands-parents canadiens était employé à l’extérieur du Canada, sans avoir été engagé sur place, pour les Forces canadiennes ou l’administration publique fédérale ou celle d’une province ou d’un territoire du Canada.

Les personnes qui étaient citoyennes canadiennes immédiatement avant la prise d’effet des nouvelles règles le 17 avril 2009 conserveront leur citoyenneté.

Si vous pensez que la limite à la première génération s’applique à vous ou à votre enfant, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements. Consultez la section Comment nous joindre à la fin du présent guide.

Deux options existent pour les enfants qui sont inadmissibles à la citoyenneté par filiation en vertu de la Loi sur la citoyenneté :

Ils peuvent être admissibles au parrainage à titre de résidents permanents en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dès qu’un enfant âgé de moins de 18 ans devient résident permanent, une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté peut être présentée immédiatement à son égard.
S’ils sont apatrides, ils pourraient etre admissible à présenter une demande d’attribution de la citoyenneté pour les personnes apatrides en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi sur la citoyenneté. Ils peuvent remplir la demande.

Qu’est-ce qu’un apatride?

Une personne est considérée apatride si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne en vertu de ses lois. Cela signifie que des personnes nées d’un parent canadien peuvent être apatrides à la naissance pour les raisons suivantes :

elles ne sont pas reconnues à titre de citoyen canadien parce qu’elles sont nées à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après (suite à l’entrée en vigueur de la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération);
elles ne sont pas reconnues à titre de citoyen ou de ressortissant d’un autre pays parce qu’elles n’ont pas acquis la citoyenneté ou la nationalité par filiation en raison des lois en vigueur dans les pays dont leurs parents sont également citoyens et
elles n’ont pas acquis la citoyenneté ou la nationalité de leur pays de naissance en raison des lois en vigueur dans ce pays.

Évaluez votre admissibilité

Pour être admissible à la citoyenneté au moyen de la présente demande, vous devez :

être né à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009 ou après(c’est-à-dire né après l’entrée en vigueur du paragraphe 5(5) de la Loi sur la Citoyenneté);
être né d’un parent qui était citoyen canadien à votre naissance;
être âgé de moins de 23 ans au moment de la présentation de la demande;
avoir été effectivement présent au Canada au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande;
être apatride depuis toujours
ne pas être visé par une déclaration du gouverneur en conseil en vertu de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté et
ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction :
1. de terrorisme au titre de l’article 2 du Code Criminel,
2. au titre des articles 47, 51 ou 52 du Code Criminel,
3. au titre du paragraphe 5(1) ou l’un des articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur la protection de l’information, ou
4. de complot ou la tentative en vue de commettre l’infraction visée aux sous-alinéas ii) ou iii) ou, relativement à une telle infraction, la complicité après le fait ou l’encouragement à la perpétration d’une telle infraction.

Note : Un tuteur peut présenter une demande au nom de l’enfant mineur, pourvu qu’un des parents naturels de l’enfant ait eu la citoyenneté canadienne au moment de la naissance de l’enfant.

Comment calculer ma présence effective au Canada?

La Loi sur la citoyenneté exige qu’un apatride ait été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des quatre années qui précèdent immédiatement la date de présentation de la demande.

Remarque : Si vous présentez votre demande avant de satisfaire à la présente exigence, vous ne serez pas admissible à la citoyenneté.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0499) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Si vous n’annexez pas les documents nécessaires, ou les photocopies de vos documents ne sont pas lisibles, votre demande vous sera retournée.

Note : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

document de changement de nom légal,
ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

certificat de mariage,
jugement de divorce,
document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
- un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
- une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.

Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre certificat de naissance ou votre document d'immigration si vous en aviez un sauf si :

vous avez légalement changé votre date de naissance ou
vous demandez une date de naissance différente et vous pouvez fournir des documents à l'appui.
Si vous êtes un ancien résident permanent du Canada et avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d'immigration
alors, vous devez fournir une copie :
- d'une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
- de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).
Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
alors, vous devez fournir une copie :
- d'une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie votre date de naissance et
- d'un formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli.
Si vous n'avez pas changé votre date de naissance au moyen d'une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale et votre date de naissance n'a pas été changée sur votre document d'immigration
alors, vous devez fournir une copie :
- d'une demande refusée de modification de votre fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000) ou de la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) (anciens résidents permanents seulement) et
- du formulaire Demande de correction d’une date de naissance sur un document de résident permanent ou un certificat de citoyenneté [IRM 0003] (PDF, 2,5 Mo) dûment rempli
  et
- des documents à l'appui de votre nouvelle date de naissance.

Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) avec votre demande.

Documents délivrés au Québec

Les documents suivants délivrés au Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

certificats de baptême;
certificats de naissance; et
certificats de mariage.

Pour de plus amples renseignements. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

« Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
le nom du document original;
la date de la certification;
le nom de la personne autorisée;
son poste ou titre officiel; et
sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Photos de citoyenneté

Fournissez deux (2) photographies de citoyenneté identiques.
Imprimez la page spécifications des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous ne fournissez pas deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Le formulaire à remplir et à envoyer est le suivant :

Facultatif :

Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo)

Remarque : Fournir des renseignements erronés ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave. Les renseignements que vous fournissez dans cette demande peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de soumission d’une demande, si vous fournissez des renseignements erronés ou trompeurs, vous pourriez être inculpé d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les parties. Si une partie ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une partie, utilisez une autre feuille de papier en indiquant le numéro et/ou la lettre de la partie, puis incluez cette feuille avec votre demande.

Section 1

Question 1: Désirez-vous recevoir les services (correspondance, entrevue) en français ou en anglais?

Section 2

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux. Si la réponse est oui, donnez des précisions.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

accès en fauteuil roulant
interprétation en langage gestuel
aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un interprète, d’une personne soignante, d’un guide pour personnes aveugles, d’un chien-guide, etc.)

Section 3

Question 3A

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénoms exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration ou votre certificat de naissance. Voici des exemples de documents d’immigration :

votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
votre carte de résident permanent (CRP)
permis de séjour temporaire

Question 3B

Avez-vous changé légalement de nom ou demandez-vous que votre certificat de citoyenneté soit établi à un nom différent?

Si la réponse est oui :

consultez « Changement de nom » à la section Rassemblez les documents du présent guide et
indiquez le nom de famille et le ou les prénoms auxquels vous voulez que votre certificat de citoyenneté soit établi.

Note: Toute demande de changement de nom doit être approuvée.

Question 3C

Indiquez si :

vous avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de femme mariée) ou
vous êtes connu sous un nom autre que ceux que vous venez de lister (tel que surnom(s), nom utilisé au sein de la collectivité).

Section 4

Question 4A: Inscrivez la date et le lieu de votre naissance, y compris le nom de la ville et du pays.
Question 4B: Avez-vous obtenu la citoyenneté du pays où vous êtes né? Si vous cochez non, donnez des explications.

Section 5

Question 5: Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre. Indiquez votre taille, la couleur de vos yeux ainsi que votre état matrimonial légal.
Renseignements importants : Vos noms de famille et prénom, votre date de naissance et votre genre figureront sur votre certificat de citoyenneté.

Section 6

Question 6A

Inscrivez l’adresse de votre lieu de résidence actuel, y compris :

l’adresse municipale
le nom de la ville
la province
le code postal

Question 6B

Si votre adresse postale est différente de votre adresse de résidence, inscrivez votre adresse postale complète.

Si vous fournissez l’adresse postale de votre représentant dans la présente section, vous devez également remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 6C

Inscrivez tous les numéros de téléphone où l’on peut vous joindre.

Question 6D

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Si vous fournissez votre adresse de courrier électronique, nous pourrions communiquer avec vous au sujet de votre demande de citoyenneté au moyen de cette adresse, au besoin.

Si vous fournissez l’adresse de courrier électronique de votre représentant dans la présente section, vous devez également remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Section 7

Question 7A

Répondez à toutes les questions concernant l’information sur vos parents.

Indiquez le lien qui vous unit à vos parents en cochant « Naturel » ou « Adoptif ».
Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, la date de naissance et le pays de naissance de votre ou vos parents.
Indiquez l’endroit où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu), ainsi que la date du mariage.
Indiquez comment votre ou vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
Fournissez le numéro du certificat de citoyenneté canadienne de votre ou vos parent(s) (si possible).
Cochez la case pertinente pour indiquer si vos parents sont ou ont été citoyens ou ressortissants d’un pays autre que le Canada. Si la réponse est oui, donnez des détails, incluant le nom du pays, la date d’acquisition de la citoyenneté et la manière dont ils ont acquis la citoyenneté ou comment celle-ci a été reconnue.
Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de votre naissance, vos parents travaillaient pour un gouvernement étranger ou un organisme international. Si la réponse est oui, donnez des précisions.
Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de votre naissance, vos parents étaient à l’extérieur du Canada au service des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province/d’un territoire (sans avoir été engagés sur place).

Question 7B

Répondez à toutes les questions concernant l’information sur vos grands-parents.

Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de la naissance ou de l’adoption de votre ou de vos parent(s) canadien(s), l’un de vos grands-parents était citoyen canadien.
Cochez la case pertinente pour indiquer si, au moment de la naissance ou de l’adoption de votre ou de vos parent(s) canadien(s), l’un de vos grands-parents était étaient à l’extérieur du Canada au service des Forces canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province/d’un territoire (sans avoir été engagés sur place).
Si vous avez répondu Oui à l’une ou l’autre de ces questions, fournissez les détails concernant vos grands-parents dans le tableau prévu à cette fin.
Cochez les cases pertinentes (et fournissez les détails qui s’appliquent) concernant vos autres grands-parents.

Section 8

Question 8A: Inscrivez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour la première fois afin d’y résider.
Question 8B: Inscrivez toutes vos adresses au Canada au cours des quatre (4) dernières années. Si vous résidiez, travailliez ou étudiiez à l’extérieur du Canada, vous devez également fournir toutes les adresses à l’étranger.
Question 8C: Veuillez préciser vos antécédents de travail ou scolaires (au Canada et à l’étranger) au cours des quatre (4) dernières années. Si vous n’étiez pas d’âge scolaire, ou que vous étiez sans emploi, retraité, personne au foyer, bénévole, etc., précisez-le sous « profession/éducation » et inscrivez la durée. N’excluez aucune période au cours des quatre dernières années. Ne laissez pas cette section vide, sinon votre demande vous sera retournée.

Section 9

Question 9: Inscrivez les périodes d’absence du Canada et calculez votre période de présence effective en répondant aux questions A à E de la partie « Calcul de la présence effective ».

Section 10

Question 10: Répondez à toutes les questions en cochant OUI ou NON vis-à-vis des interdictions. Chaque fois que la réponse est oui, vous devez fournir des détails et, le cas échéant, joindre les documents du tribunal.

Note: IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de déterminer s’il existe des motifs liés à la criminalité ou à la sécurité susceptibles de vous empêcher d’acquérir la citoyenneté canadienne. On peut vous demander de fournir vos empreintes digitales ou des documents de la Cour afin de vérifier si vous faites l’objet d’une interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Section 11

Question 11A

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer vos noms, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, identificateur unique de client (IUC) et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre national des électeurs (le registre).

Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Élections Canada tient à jour le registre qu'il utilise lors d'une élection ou d'un référendum fédéral pour produire les listes électorales et communiquer avec les personnes ayant qualité d’électeur.

La Loi électorale du Canada permet également à Élections Canada de communiquer des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective, de même que le nom, adresse et genre des électeurs aux députés, aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats. Élections Canada utilisera votre IUC et votre date d’obtention de la citoyenneté à des fins administratives seulement et ne les communiquera pas à quiconque, sauf si la loi l’exige.

Si vous cochez « Oui », IRCC transmettra vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, IUC et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au registre, mais seulement lorsque vous aurez obtenu la citoyenneté canadienne. Si vous cochez « Non », IRCC ne transmettra pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections et aux référendums fédéraux, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

Question 11B

Si vous habitez au Québec et vous avez 18 ans ou plus, veuillez indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à résider à cette adresse, votre genre, votre date de naissance, votre identificateur unique de client (IUC) et la date d’obtention de votre citoyenneté au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien.

Votre réponse à cette question n’aura aucune incidence sur votre demande de citoyenneté.

La Loi électorale permet au Directeur général des élections du Québec de :

communiquer des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et à chaque député ainsi qu’aux municipalités et aux commissions scolaires pour la confection et la mise à jour des listes électorales servant à la tenue des élections municipales et scolaires;
confirmer par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et de l’inviter à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

Le Directeur général des élections du Québec reçoit l’IUC à des fins administratives seulement, alors que la date d’obtention de la citoyenneté lui permet de valider la qualité d’électeur au regard des différentes lois électorales qu’il administre. Ces informations ne font l’objet d’aucun autre usage ou communication.

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous pourrez quand même voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire à la liste électorale pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Section 12

Question 12

Si vous désignez une personne, une société ou une organisation en tant que représentant en votre nom, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476) (PDF, 6,48Ko). Notez que lorsque vous désignez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance en lien avec votre demande.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d'un représentant.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

Vous avez nommé une personne, entreprise ou organisation comme votre représentant et vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) avec votre demande ou ce formulaire a été soumis incomplètes.
Vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés :
- les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ;
- les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision;
- les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision.

Section 13

Question 13

Le parent ou le ou les tuteurs légaux ou les demandeurs âgés de 18 ans ou plus doivent signer la demande de la même façon que lorsqu’ils signent d’autres documents officiels. Inscrivez le lieu (ville ou village) ainsi que la date à côté de votre signature. Signez et datez la demande le même jour.

Note: Les enfants âgés de 14 ans et plus doivent également signer le formulaire de demande avec le parent ou le tuteur légal qui présente la demande en leur nom.

Note : Vous devez être admissible à soumettre une demande de citoyenneté canadienne le jour avant celui où vous signez le formulaire de demande.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si votre formulaire :

n’est ni signé ni daté;
porte une date périmée (il est daté de plus de 90 jours au moment où nous le recevons);
est postdaté (il porte une date ultérieure à son envoi).

Étape 3. Payez les frais

Vos frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, payez tous les frais ensemble.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant total des frais à acquitter. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Demande (par personne)	CAN $
Adulte apatride (18 à 23 ans) né d’un parent canadien	100 $
Mineur (moins de 18 ans)	Aucun frais

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Type de frais : Frais relatifs au droit à la citoyenneté (18 ans et plus)

Montant : 100 $ pour chaque adulte apatride

Remboursable si :

votre demande est refusée ou
nous recevons une lettre de votre part demandant le retrait de la demande avant la date à laquelle vous obtenez citoyenneté canadienne.

Note : Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

une adresse de courriel valide;
accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
Suivez les instructions.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Remarque

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Sydney
Attribution de la citoyenneté aux personnes apatrides
Case postale 12000
Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 7C2
Canada

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque

Rappel

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents et de la joindre à votre demande.

Voici quelques rappels pour éviter que votre demande vous soit retournée.

Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour précédant la signature de votre demande.
Vous devez avoir répondu à toutes les questions du formulaire ou écrit « s.o. » (sans objet) à la question ou à la section qui ne s’applique pas à vous.
Votre demande doit être signée et datée. Avant de l’envoyer, assurez-vous qu‘elle n’est pas périmée (c’est-à-dire qu’elle ne datera pas de plus de 90 jours au moment où nous la recevrons) ou n’est pas postdatée (c’est-à-dire qu’elle ne porte pas une date ultérieure à son envoi).
Vous devez inclure deux (2) pièces d’identité personnelle, dont l’une doit être munie d’une photo.
Vous devez inclure les documents à l’appui dans le format précisé dans la liste de contrôle des documents.
Vous devez inclure deux (2) photographies selon les caractéristiques des photographies de citoyenneté.
Assurez-vous d’inclure la preuve de paiement des frais exacts.
Assurez-vous d’inclure la traduction originale et un affidavit du traducteur pour tout document qui n’est pas originalement en français ou en anglais.
Si vous avez désigné un représentant, vous devez inclure le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) rempli.

Et ensuite?

Une fois que le CTD-Sydney reçoit votre demande

Nous examinons votre demande afin de s’assurer que :

tous les documents nécessaires au traitement de la demande sont inclus
et
les frais exigés ont été payés.

Si votre demande est complète, on en commencera le traitement.

Ce que vous recevrez :

Un accusé de réception.

Si votre demande est incomplète ou ne comprend pas le paiement des frais exacts, elle vous sera retournée.

Bureau local d’IRCC

Le Centre de traitement des demandes transmet la demande à un bureau local d’IRCC afin qu’une décision soit prise. Vous pourriez être convoqué à une entrevue avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez :

un certificat de citoyenneté canadienne par la poste.

Si votre demande n’est pas approuvée, vous serez avisé des raisons par écrit.

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Vérification de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

Sélectionnez Vérifier l’état de sa demande;
Suivez les instructions fournies.

Note : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue au bureau des visas et que l’examen initial sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :