Présenter une demande de citoyenneté canadienne : personnes apatrides
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour 21 novembre 2025
Le Canada procède actuellement à la modernisation de ses lois sur la citoyenneté. Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a reçu la sanction royale. Cela signifie que les Canadiens disposeront bientôt d'un moyen équitable et clair de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l'étranger. Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, une mesure provisoire reste en place pour les personnes concernées par la limite de première génération en matière de citoyenneté par filiation.
Apprenez-en plus sur :
La demande de citoyenneté est réservée aux personnes apatrides qui :
- sont nées ailleurs qu’au Canada d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après;
- ont toujours été apatrides (n’ont jamais eu la citoyenneté d’un pays);
- sont nés d’un(e) citoyen(ne) canadien(ne).
Une personne est apatride si aucun pays ou état ne la reconnaît comme citoyenne ou ressortissante en vertu de sa législation.
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