Guide CIT 0003 - Demande de citoyenneté canadienne - Enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans)

Le Canada est un pays qui incarne le multiculturalisme et la diversité et encourage les nouveaux arrivants à réaliser leur plein potentiel en appuyant leur intégration et leur participation active dans les domaines sociaux, culturels, économiques et politiques. Nous vous remercions de l’engagement que vous démontrez envers le Canada en présentant une demande pour devenir citoyen canadien!

Ce formulaire et ce guide visent les résidents permanents âgés de moins de 18 ans qui ont un parent qui est citoyen canadien ou un parent qui demande la citoyenneté canadienne en même temps qu’eux.

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions légales. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

• la Loi sur la citoyenneté
• le Règlement sur la citoyenneté et le Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Accès à l’aide

Si vous avez besoin d’aide pour trouver les réponses à vos questions, visitez le Centre d’aide.

Pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent être utilisés pour les formulaires d’IRCC.

Si vous avez de la difficulté à télécharger le formulaire, veuillez consulter le Centre d’aide à la section Comment puis-je télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF?

Étapes de la citoyenneté canadienne

• Étape 1 – Vérifier si le mineur peut présenter une demande
• Étape 2 – Rassemblez les documents du mineur
• Étape 3 – Remplissez le formulaire de demande
• Étape 4 – Payer les frais
• Étape 5 – Soumettre la demande
• Étape 6 – Attendre la décision
• Étape 7 – Assister à une cérémonie et prêter serment
• Appendice A – Changement de nom
• Appendice B – Correction de la date de naissance
• Appendice C – Changement de désignation de genre

Étape 1 : Vérifier si le mineur peut présenter une demande

Pour être admissible à la citoyenneté canadienne, le mineur doit :

• être âgé de moins de 18 ans au moment où la demande est signée;
• être résident permanent du Canada;
• avoir au moins un parent (même un parent adoptif légal) qui est citoyen canadien ou qui le deviendra en même temps que le mineur (demande familiale).

Le mineur ne doit pas :

• être visé par quelque interdiction que ce soit en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la section 11 du formulaire de demande CIT 0003); et/ou
• avoir de conditions non respectées relativement à son statut de résident permanent; et/ou
• être visé par une mesure de renvoi (avoir été sommé par les autorités canadiennes de quitter le Canada).

Si le mineur n’a pas de parent canadien ou ne présente pas sa demande en même temps qu’un de ses parents, veuillez utiliser le formulaire Demande de citoyenneté canadienne – enfants mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1).

Le mineur est-il déjà citoyen?

Un mineur né d’un parent canadien à l’extérieur du Canada le 17 avril 2009, ou à une date ultérieure est citoyen de naissance s’il fait partie de la première génération née à l’étranger et si le parent canadien :

• est une personne née au Canada; ou
• a obtenu la citoyenneté canadienne en immigrant au Canada (en devenant un résident permanent) et en obtenant ensuite la citoyenneté par attribution (processus également désigné comme la naturalisation).

Si le mineur est citoyen canadien et a besoin d’un certificat de citoyenneté, veuillez utiliser la Demande de certificat de citoyenneté en vertu de l’article 3 (CIT 0001).

Le mineur est-il adopté?

Si le mineur adopté est un résident permanent du Canada et est âgé de moins de 18 ans, ce formulaire de demande devrait être utilisé pour présenter une demande d’attribution de citoyenneté en son nom. Si le mineur adopté n’est pas résident permanent du Canada, vous pouvez soumettre une Demande de citoyenneté canadienne pour personne adoptée en son nom.

Voir le Guide de l’adoption, qui comporte un tableau exposant toutes les options.

Si le mineur adopté est âgé de plus de 18 ans mais n’est pas admissible à demander une attribution de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1), il pourrait présenter une demande de citoyenneté canadienne pour personne adoptée.

Perte possible d’une autre citoyenneté

En devenant citoyen canadien, le mineur pourrait perdre sa nationalité ou sa citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays ou du territoire dont le mineur a actuellement la nationalité avant de présenter la demande de citoyenneté canadienne.

Étape 2 – Rassemblez les documents du mineur

Présentez les documents suivants avec votre demande :

• Photocopie de la page de renseignements biographiques du(des) passeport(s)/document(s) de voyage valide(s) et expiré(s) du mineur pour les cinq (5) années précédant immédiatement la date de demande, ou depuis que le mineur est devenu résident permanent si la résidence permanente date de moins de cinq (5) ans.

  La page de renseignements biographiques est la page qui comporte le nom du mineur, sa photo, le numéro de passeport/document de voyage, la date de délivrance et la date d’expiration.

  Si le mineur était inclus dans le(s) passeport(s) d’un des parents, veuillez fournir des copies de ce(s) passeport(s).

  Fournissez aussi des photocopies de toutes les pages de renouvellement du (des) passeport(s) ou document(s) de voyage.

  Remarque : Veuillez fournir une explication dans l’espace prévu à cette fin à la question 8C du formulaire de demande pour tout document qui n’est plus en votre possession.

  Remarque : S’il y a des intervalles non couverts entre les périodes de validité des passeports ou documents de voyage du mineur au cours des cinq (5) dernières années, ou depuis que le mineur a acquis le statut de résident permanent s’il est devenu résident permanent au cours des cinq dernières années, veuillez fournir une explication dans l’espace prévu à cet effet à la question 8D.

• Photocopie de deux (2) documents d’identité personnelle
  Les deux pièces d’identité doivent indiquer le nom et la date de naissance de l’enfant, et l’une d’elles doit comporter une photographie.

  Exemples

  • Carte de résident permanent (carte RP);
    • Une carte RP ne peut être utilisée comme pièce d’identité personnelle que si votre deuxième pièce d’identité personnelle a été délivrée par le gouvernement du Canada;
  • Dossier scolaire;
  • Carte d’assurance-maladie;
  • Page d’un passeport affichant la photographie et les renseignements personnels; ou
  • Fiche d’hôpital ou de vaccination.
  • Remarque : Si les pièces d’identité contiennent de l’information sur les deux côtés, fournissez une photocopie recto verso.

• Photocopie du certificat de naissance ou de l’ordonnance d’adoption

  Le document doit indiquer :

  • le nom du mineur;
  • sa date de naissance;
  • son lieu de naissance;
  • les noms des parents biologiques ou adoptifs.

• Pour les mineurs adoptés qui vivent au Québec, l’un des documents suivants doit être fourni :

  • jugement d’adoption;
  • jugement sur requête en adoption;
  • reconnaissance de jugement d’adoption;
  • certificat d’inscription d’adoption;
  • attestation d’adoption;
  • lettre d’attestation d’adoption.

• Une (1) photocopie de la preuve de citoyenneté canadienne du parent (le cas échéant)

  Exemples

  • Certificat de naissance délivré par une province ou un territoire;
  • Certificat de citoyenneté canadienne;
  • Certificat de naturalisation;
  • Certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
  • Certificat de rétention délivré entre le 1^er janvier 1947 et le 14 février 1977.

• Photocopie d’une preuve de tutelle (le cas échéant)

  Lorsqu’un tuteur présente une demande au nom du mineur, il doit fournir des documents juridiques attestant la tutelle.

• Photographies de citoyenneté – Deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
• Reçu de paiement des frais de demande de 100 $ par mineur, acquittés en ligne;
• Liste de contrôle des documents [CIT 0008] (PDF, 1,86Ko)

Étape 3 – Remplissez le formulaire de demande

• Vous devez répondre à toutes les questions de ce formulaire, sauf indication contraire
• Téléchargez et remplissez le formulaire sur un ordinateur.
• Vous avez également la possibilité d'enregistrer votre formulaire et de le remplir plus tard.
• Lisez et suivez les questions ci-dessous pour vous aider à remplir le formulaire.

Question 1

Dans la liste, sélectionnez la langue (français ou anglais) dans laquelle vous souhaitez recevoir votre service.

Pour compléter votre formulaire de demande :

Une fois la demande complétée, cliquez sur le bouton « Valider » situé en haut ou en bas du formulaire. Cela générera une page de code à barres - voir l'image ci-dessous. Si ce formulaire de demande est rempli sur un ordinateur et imprimé, vous devez placer une page de code à barres distincte sur le dessus de votre demande (ou si vous appliquez en groupe, chaque formulaire de demande doit avoir la page de code à barres).

Félicitations

Vous avez rempli le formulaire de demande d’attribution de la citoyenneté canadienne à un mineur en vertu du paragraphe 5(2)!

Demandes pour les familles : Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, même s’il utilise d’autres formulaires de demande de citoyenneté, envoyez toutes les demandes dans une seule enveloppe. Elles seront traitées en même temps. Nous essaierons de planifier l’examen et la cérémonie en même temps pour tous les membres de la famille, mais cela est parfois impossible.

Pour présenter une demande de citoyenneté canadienne pour un adulte (18 ans ou plus), veuillez remplir la Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – paragraphe 5(1).

Étape 4 – Payer les frais

Vous devez payer les frais en ligne. Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, veuillez consulter la section Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe pour le système de paiement en ligne? dans le Centre d’aide.

Les frais sont de 100 $ pour chaque demandeur âgé de moins de 18 ans qui présente une demande de citoyenneté canadienne.

Calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté canadienne, veuillez payer tous les frais en même temps.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant des frais à payer. Après avoir effectué le paiement, imprimez le reçu et intégrez-le à la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ pour chaque demandeur mineur (âgé de moins de 18 ans).

Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement une fois que le traitement de la demande du mineur a débuté, même si vous retirez la demande, si vous vous désistez de la demande ou si la demande du mineur est refusée.

Étape 5 – Soumettre la demande

Envoyez la demande complète à l’une des adresses ci-dessous :

Incluez les demandes de tous les membres de la famille dans la même enveloppe.

Traitement de la demande

Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney s’assure que votre demande :

• répond aux exigences minimales de traitement;
• comprend tous les documents requis;
• comprend le paiement adéquat des frais.

Vous obtiendrez :

• un accusé de réception (par la poste ou par courriel);
• la correspondance demandant plus de renseignements (dans certains cas).

La demande sera renvoyée si elle :

• ne répond pas aux exigences minimales de traitement;
• ne comprend pas le paiement adéquat des frais;
• n’est pas complète.

Le traitement débute dès que nous recevons la demande dûment remplie.

Le CTD peut envoyer la demande à un autre bureau pour la poursuite du traitement.

Étape 6 – Attendre la décision

Un responsable de la citoyenneté prendra une décision à l’égard de la demande du mineur.

Si le mineur ne répond pas à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté énoncées dans le formulaire de demande, vous recevrez une décision du responsable par écrit.

Si le mineur répond à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, notre bureau vous avisera par écrit de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté (le cas échéant).

Étape 7 – Assister à une cérémonie et prêter serment

Si, jusqu’à ce point, le mineur remplit toutes les exigences relatives à la citoyenneté, l’exigence finale pour devenir citoyen canadien est de prêter le serment de citoyenneté!

Les mineurs âgés de 14 ans ou plus recevront un avis de convocation indiquant l’endroit et l’heure où ils doivent se présenter pour prêter le serment de citoyenneté devant un juge de la citoyenneté ou un président de cérémonie. Une fois le serment prêté, vous recevrez le certificat de citoyenneté canadienne du mineur.

Les mineurs âgés de moins de 14 ans ne sont pas tenus de participer à la cérémonie de citoyenneté pour prêter le serment de citoyenneté. Toutefois, ils sont les bienvenus s’ils souhaitent assister à une cérémonie de citoyenneté. Si vous souhaitez assister à une cérémonie, veuillez cochez la case « oui » à la question 11 de la demande.

Si la demande d’un mineur de moins de 14 ans n’est pas soumise en même temps que celle d’un parent (non simultanée), le certificat de citoyenneté canadienne est envoyé au parent/tuteur par la poste.

 Pour éviter les retards ou la fermeture de la demande du mineur, informez-nous dès que possible si vous/le mineur ne pouvez pas assister à la cérémonie prévue.

 N’oubliez pas de nous informer si l’une des situations qui empêchent une personne d’acquérir la citoyenneté canadienne s’applique au mineur lorsqu’il arrive à la cérémonie.

Si vous ne nous informez pas d’un changement de vos coordonnées ou de celles du mineur et que nous sommes incapables de communiquer avec vous, votre demande pourrait être considérée comme faisant l’objet d’un désistement ou être fermée.

N’oubliez pas, le service d’acheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et une trousse de demande de citoyenneté est considérée comme un colis.

Appendice A – Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour déterminer quels documents doivent être joints à la demande du mineur.

Si vous avez changé le nom légal du mineur au Canada

Vous devez présenter une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer l’ancien nom et le nouveau nom du mineur.

Les documents suivants sont acceptés :

• Attestation officielle de changement de nom;
• Ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom;
• Ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

• Certificat de mariage;
• Jugement de divorce;
• Inscription ou déclaration d’union délivrée par les autorités civiles;
• Révocation de la déclaration d’union ou annulation de l’union par les autorités responsables de l’état civil;
• Inscription d’union de fait, dans les provinces et territoires qui permettent le changement de nom dans le cadre d’une union de fait en vertu de leurs lois.

Si vous avez légalement changé le nom du mineur à l’extérieur du Canada et qu’il réside au Canada

Vous devez fournir une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié afin d’indiquer le nouveau nom;
• Document démontrant l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle);
• Document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé le nom du mineur à l’extérieur du Canada et qu’il réside à l’extérieur du Canada

Vous devez fournir une copie des documents suivants :

• Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié afin d’indiquer le nouveau nom;
• Document de changement de nom étranger démontrant l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ou autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
• Pièce d’identité nationale ou provinciale (ou l’équivalent) avec photo faisant autorité délivrée par le pays, l’État ou la province dans lequel le mineur réside et indiquant le nouveau nom, par exemple :
  • passeport ou autre document de voyage étranger, si le mineur a la double citoyenneté;
  • carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez demandé et obtenu une modification de la Fiche relative au droit d’établissement ou de la Confirmation de résidence permanente du mineur en raison d’erreurs commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement du nom du mineur, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Appendice B – Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur le certificat de citoyenneté du mineur sera la même que celle qui figure sur son document d’immigration, sauf dans l’un des cas suivants :

• la date de naissance figurant sur le document d’immigration a elle-même été corrigée; ou
• la date de naissance a été changée légalement après l’arrivée au Canada; ou
• vous demandez une date de naissance différente pour le certificat de citoyenneté du mineur et vous pouvez fournir des documents justificatifs.

Si la date de naissance a été corrigée sur le document d’immigration, alors vous devez fournir une copie :

• d’une demande approuvée de modification de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• de la nouvelle carte de résident permanent corrigée (si le mineur en détient une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale, vous devez alors fournir une copie :

• d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale qui modifie votre date de naissance; et
• d’un formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté [CIT 0464] (PDF, 1,15 Mo) dûment rempli.

Si la date de naissance n’a pas été changée par le biais de l’ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial et que la date de naissance n’a pas été corrigée sur le document d’immigration du mineur, vous devez alors fournir une copie :

• de la demande refusée de modification de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
• du formulaire Demande de correction de la date de naissance aux fins de la citoyenneté [CIT 0464] (PDF, 1,15 Mo) dûment rempli; et
• de documents justificatifs attestant la nouvelle date de naissance du mineur.

Renseignements importants : Une fois la demande soumise, aucun changement de la date de naissance du mineur ne sera autorisé. Si des pièces justificatives satisfaisantes ne sont pas fournies avec la demande pour appuyer la demande de changement de date de naissance, la date de naissance inscrite sur le certificat de citoyenneté sera la même que sur le document d’immigration du mineur.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial modifiant la date de naissance du mineur, vous devez d’abord demander une modification du document d’immigration avant de demander que le certificat de citoyenneté du mineur porte une date de naissance différente.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration
Veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).

Appendice C – Changement de désignation de genre

Si vous devez modifier le genre de votre certificat de citoyenneté ou souhaitez utiliser un genre différent de celui de votre document d'immigration, remplissez et envoyez le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) avec votre demande.