Guide 5554 - Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire

N’utilisez pas le présent guide de demande si :

  • vous souhaitez renouveler votre permis de travail ou votre permis d’études et vous n’êtes pas titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST).

Note : Les PST sont uniquement délivrés lorsque les circonstances le justifient et à la discrétion de l’officier responsable . Un PST peut être annulé en tout temps.

Table des matières


Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :


Aperçu

Le présent guide est destiné aux personnes qui sont au Canada et qui requièrent un permis de séjour temporaire (PST) initial ou souhaitent en demander un autre afin de poursuivre leur séjour au Canada, notamment les victimes de la traite des personnes et les victimes de violence familiale.

Un PST est un document qui autorise une personne interdite de territoire ou ne satisfaisant pas aux exigences de la Loi ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à entrer au Canada ou à y demeurer.

Avant de commencer, veuillez lire le guide au complet. On y expose en détail vos obligations en tant que titulaire de permis et on vous communique certains renseignements quant à l’interdiction de territoire et au manquement aux conditions imposées. Ces renseignements vous aideront à déterminer si vous pouvez demander un autre PST. Dans ce guide, vous trouverez également des instructions, les formulaires de demande que vous devez remplir de même qu’une liste de contrôle des documents à l’appui que vous devez soumettre avec votre demande.

Note : Un permis de travail, un permis d’études ou un visa de résident temporaire n’est pas un PST. Vous ne pouvez pas être titulaire d’un PST à moins qu’on vous ait délivré un document spécifiquement identifié comme étant un permis de séjour temporaire. Un PST est seulement émis lorsque les circonstances le justifient et à la discrétion de l’officier responsable. Un PST peut être annulé en tout temps.

Membres de la famille

Si vous êtes interdit de territoire, les membres de votre famille au Canada (époux, conjoint de fait et personnes à charge) peuvent aussi être interdits de territoire. Chaque membre de la famille devra présenter sa propre demande de PST.

Obligations du titulaire de permis de séjour temporaire

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous a permis de rester au Canada temporairement en dépit de l’interdiction de territoire dont vous faisiez l’objet. En tant que titulaire du permis, on s’attend à ce que vous :

  • vous conformiez aux lois du Canada;
  • preniez toute mesure requise pour lever l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet;
  • quittiez le pays ou demandiez un autre PST avant l’expiration de votre PST initial.

Moment auquel vous devez fournir vos données biométriques

Vous n’avez à fournir vos données biométriques qu’une fois tous les dix ans. Nous ne pouvons pas vous délivrer de visa ou de permis valide au-delà de 10 ans après la date à laquelle vous avez fourni vos données biométriques pour la dernière fois.

Utilisez l’outil de vérification de l’état de vos données biométriques pour déterminer si vos données sont encore valides et quand elles expireront.

Prolonger la période de validité de vos données biométriques

Nous ne pouvons pas délivrer de visa ou de permis pour une période de plus de 10 ans à compter de la date à laquelle vous avez fourni vos données biométriques la dernière fois. Si vous voulez obtenir un visa ou permis dont la période de validité est plus longue, vous pouvez choisir de fournir vos données biométriques de nouveau lorsque vous présentez votre demande, même si vos données sont encore valides.

Suivez les étapes ci-dessous lorsque vous présentez votre demande de visa ou de permis.

  1. Payez les frais de biométrie au moment de présenter votre demande.
  2. Attendez votre nouvelle lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques. Vous devez utiliser la lettre liée à cette demande.
  3. Prenez rendez-vous dans un point de collecte de données biométriques officiel et rendez-vous là-bas pour fournir de nouveau vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes, on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, ou si vous n’avez pas joint les photos de format passeport requises, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle. Si d’autres renseignements ont été omis, votre demande vous sera retournée ou refusée.

Le Centre de traitement des demandes vous enverra :

  • Un avis vous informant que votre demande a été renvoyée au bureau local d’IRCC pour un examen plus approfondi,
  • Un nouveau PST, ou
  • Une lettre dans laquelle on vous informe que votre demande est refusée.

Le Centre de traitement des demandes traite la plupart des demandes qu’il reçoit, mais il en adresse un petit nombre au bureau local d’IRCC afin de procéder à une évaluation plus poussée. Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements.

Lorsqu’il a reçu les renseignements supplémentaires ou les éclaircissements, le bureau local procède aux dernières étapes du traitement et, au besoin, vous invite à une entrevue. Lorsque le traitement est terminé, le bureau local vous transmet sa décision par écrit.

Les demandes de victimes de la traite des personnes et les victimes de violence familiale sont soumises à l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC qui les traite de façon prioritaire.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous :

  • Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents.
  • Calculez et payez les droits.
  • Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel.
  • Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis.
  • Signez et datez les formulaires.
  • Postez votre demande au Centre de traitement des demandes (voir les instructions propres aux victimes de la traite des personnes et aux victimes de violence familiale).

Il est illégal de rester au Canada au-delà de la période de validité de votre statut.

Il est illégal de travailler sans y être autorisé.

Il est illégal de faire des études sans y être autorisé.

Statut au Canada

Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni résident permanent, vous pouvez être autorisé à entrer ou à rester au Canada en tant que résident temporaire, notamment si vous êtes titulaire d’un PST. Cela signifie qu’à titre de titulaires d’un PST valide, vous avez un statut de résident temporaire pour une période limitée. Les titulaires de PST ne bénéficient pas d’un maintien de statut.


Un PST valide

Un PST est valide pour une période de temps spécifiée. Vous trouverez en caractères d’imprimerie ou écrite à la main sur votre PST une « date de délivrance » et une « date d’expiration » ou les mentions « permis en vigueur au » et « permis valide jusqu’au ». Votre PST est valide conformément à la date d’expiration ou à la date jusqu’à laquelle votre permis est valide.


Titulaires de permis de séjour temporaire

En tant que titulaires d’un PST valide, vous et chacun des membres de votre famille êtes à la fois titulaires de permis et résidents temporaires. En dépit de votre statut de résident temporaire, vous demeurez interdit de territoire ou en état de manquement aux conditions imposées et en tant que tel vous ne pouvez être admissible à une période de séjour temporaire de plus ou à la résidence permanente.

Le fait d’être interdit de territoire peut soit restreindre vos chances d’obtenir un PST ou prolonger la période de traitement de votre demande. On peut exiger des demandeurs qu’ils fournissent d’autres documents ou qu’ils se présentent à une entrevue. On peut également les empêcher de devenir résident permanents en raison de leur interdiction de territoire.

La durée de votre PST peut limiter l’accès à certains services. Par exemple, les titulaires d’un PST peuvent présenter une demande de permis de travail ou d’études si leur PST est valide pour plus de six mois.


Interdiction de territoire ou manquement aux conditions imposées

Interdiction de territoire : Signifie qu’il y a un état pathologique, des condamnations au criminel antérieures ou récentes, des préoccupations financières, de fausses déclarations dans votre demande ou qu’il y a de graves préoccupations d’ordre criminel qui ont pour effet de vous rendre interdit de territoire en vertu de la Loi et qui vous empêchent d’entrer au Canada ou d’y demeurer sans PST.

Manquement aux conditions imposées : Signifie que, directement ou indirectement, vous n’avez pas réussi à satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi ou le Règlement. En voici certains exemples :

  • vous n’avez pas fait l’objet d’un examen lorsque vous êtes entré au Canada;
  • vous n’avez pas obtenu de visa de résident temporaire (VRT);
  • votre visa a expiré avant que vous n’entriez au Canada;
  • vous n’aviez pas de passeport ou il avait expiré avant que vous n’entriez au Canada;
  • vous avez dépassé votre période de séjour autorisée;
  • vous avez travaillé ou étudié sans autorisation (sans permis).

Obtenir un autre permis de séjour temporaire

Les titulaires d’un PST qui souhaitent demeurer au Canada doivent demander la permission pour ce faire. Vous et chacun des membres de votre famille devez remplir votre propre demande, puis soumettre les demandes ensemble par la poste, accompagnées des documents pertinents et des frais exigés pour chaque personne.


Détermination de la recevabilité de la demande

En tant que titulaires d’un PST, vous et les membres de votre famille êtes légalement autorisés à rester au Canada de façon temporaire. Il y a toutefois des restrictions quant à la durée de votre séjour et vous êtes assujettis à diverses autres conditions.

Votre recevabilité, ainsi que celle des membres de votre famille, peut être remise en cause notamment, mais pas exclusivement, par les facteurs suivants :

  • vous ne vous êtes pas conformé aux conditions énoncées sur votre PST;
  • vous êtes demeuré au Canada au-delà de la validité de votre statut au Canada;
  • vous avez quitté le Canada et y êtes entré à nouveau sans autorisation préalable;
  • vous avez été trouvé interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que ceux pour lesquels le PST initial avait été délivré;
  • vous avez travaillé ou étudié au Canada sans être titulaire du permis de travail ou du permis d’études requis;
  • vous avez soumis un passeport expiré ou un passeport qui est sur le point d’expirer;
  • n’avez pas réglé la situation qui vous rend interdit de territoire, en dépit du fait qu’IRCC vous ait conseillé de le faire.

Conditions imposées aux titulaires de permis de séjour temporaire

Lorsqu’un agent délivre un permis de séjour temporaire, il peut imposer des conditions, les modifier ou les annuler. La validité maximale d’un PST unique est de trois ans et elle est assortie de conditions précises. Il revient à un agent de déterminer la durée de votre PST. En général en tant que titulaire de permis vous :

  • devez vous conformer aux conditions imposées sur votre PST;
  • ne devez pas travailler ni étudier sans permis de travail ou permis d’étude;
  • ne pouvez entrer à nouveau au Canada sans autorisation préalable;
  • devez quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Facteurs dont nous tenons compte lorsque nous évaluons votre demande

En tant que titulaire de permis, chaque fois que vous demandez un autre PST, vous faites l’objet d’une évaluation où l’on détermine si :

  • vous avez rempli les obligations et conditions imposées pour votre séjour;
  • vous êtes demeuré interdit de territoire ou avez manqué aux conditions imposées;
  • la délivrance d’un autre PST est justifiée dans les circonstances;
  • une mesure coercitive est justifiée.

Nous pouvons vous exiger que vous :

  • régliez l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet ou le manquement aux conditions imposées;
  • produisiez des preuves de toute mesure prise afin de régler la question de l’interdiction de territoire ou de manquement aux conditions imposées;
  • quittiez le Canada.

Nous pouvons opposer un refus à votre demande d’un autre PST :

  • si vous pouvez régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées en quittant le Canada;
  • si vous n’avez pas pris la mesure requise pour régler votre situation;
  • si la demande n’est pas justifiée dans les circonstances.

Note : Un PST n’a pas pour objet de vous accorder un statut continu pour de longues périodes de temps en particulier si l’interdiction de territoire ou le manquement aux conditions imposées peut être résolu et qu’un statut de résident temporaire régulier peut être obtenu.


À quel moment un examen médical est-il requis

Si un examen médical est requis, un agent vous communiquera des instructions écrites quant à la façon de procéder. Il faudra un certain temps pour l’examen médical et l’évaluation de sorte que le traitement de votre demande pourra être prolongé de plus de trois mois.


À quel moment demander un autre PST

Si votre PST est toujours valide, vous pouvez demander un autre PST. Vous devriez présenter une demande bien avant la « date d’expiration » ou avant la date de validité inscrite sur votre PST, car vous ne bénéficiez pas d’un maintien de statut à titre de titulaire d’un PST. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que la demande d’un autre PST que vous avez présentée sera traitée avant que votre actuel PST n’expire. Veuillez consulter la section Traitement de votre demande au début du guide.

Si vous ne demandez pas un nouveau PST, vous devez quitter le Canada avant la « date d’expiration » ou la date jusqu’à laquelle le permis est valide.


Si votre PST est expiré

À titre de titulaire d’un PST, vous ne pouvez rétablir votre statut de résident temporaire. Si votre PST a expiré ou si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées sur votre PST ou si vous avez travaillé ou étudié sans autorisation, vous avez commis une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous pouvez faire l’objet d’une enquête qui pourrait donner lieu à votre renvoi du Canada.


La validité de votre passeport

La date d’expiration de votre passeport peut avoir une incidence sur la durée de la période pendant laquelle vous pouvez demeurer au Canada. Avant de demander un autre permis, vous devriez vous assurer que la période de validité restante de votre passeport suffit à couvrir :

  • la période de temps requise pour le traitement de votre demande;
  • la période de temps pour laquelle vous cherchez à demeurer au Canada si vous réussissez à obtenir un autre permis de séjour temporaire.

Autres services offerts aux titulaires de PST

Si votre PST est délivré pour une période de six mois et plus, vous pouvez présenter une demande de permis de travail et/ou de permis d’études. Tous les frais liés aux demandes s’appliquent.


Demander plus d’un service à la fois

Si vous demandez un PST initial, vous devriez remplir la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme visiteur ou titulaire de permis de séjour temporaire [IMM 5708] (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous souhaitez demander un PST et un permis de travail, vous devriez remplir la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous souhaitez demander un PST et un permis d’études, vous devriez remplir la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant [IMM 5709] (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Ces demandes doivent être soumises sur papier et envoyées par la poste au Centre de traitement des demandes selon les précisions qui figurent ci-dessous.

Cependant, avant de soumettre toute demande, vous devez lire attentivement les instructions respectives. Des informations sur la façon de présenter ces demandes sont disponibles sur les pages web suivantes : Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada - Étudiants et Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada - Travailleurs.


Renseignements que vous devez fournir lorsque vous demandez un PST

Vous et les membres de votre famille qui demandez un PST devez fournir deux (2) photographies format passeport de même que les documents suivants :

Preuve d’identité pour les personnes qui n’ont pas la citoyenneté américaine

Copie d’un passeport ou d’un autre document de voyage. On entend par « document de voyage acceptable » un document de voyage qui vous a permis d’entrer au Canada et qui vous permettra également de retourner dans le pays qui vous a délivré le document en question.

Preuve d’identité pour les citoyens américains

Copie d’un passeport ou d’un certificat de naissance.

Photocopie de votre document d’immigration actuel

Votre PST actuel et votre permis de travail ou permis d’études (si vous avez l’un ou l’autre de ces documents) et tout autre document qu’IRCC vous aurait délivré.

Preuves documentaires de toutes les mesures que vous avez prises pour régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées

Des exemples de preuves documentaires :

  • passeport valide,
  • amélioration notable de votre situation financière
  • suspension de casier judiciaire (anciennement un pardon) ou réadaptation approuvée
  • un nouveau VRT

Élément de preuve quant à la façon dont vous subvenez à vos besoins ou êtes pris en charge au Canada ou dont vous allez régler les frais nécessaires pour quitter le Canada

  • lettre du garant;
  • relevé bancaire indiquant le nom du titulaire du compte et le numéro de compte;
  • les détails quant aux modalités selon lesquelles vous entendez quitter le Canada, y compris la date, l’heure et le moyen de transport utilisé

Une lettre accompagnée des documents à l’appui fournissant les informations suivantes et décrivant :

  • les détails entourant l’interdiction de territoire;
  • pourquoi vos circonstances justifient la délivrance d’un PST;
  • si vous avez sans succès présenté une demande de résidence permanente afin de vivre avec un membre de la famille (garant) au Canada et si vous vivez toujours avec la personne qui s’est portée garante pour vous;
  • toute mesure que vous avez prise pour résoudre la question de votre interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées.

Si vous demandez un PST subséquent, fournissez aussi ce qui suit :

  • tout changement quant à votre situation personnelle qui s’est produit depuis la délivrance du PST initial;
  • les détails que vous avez donnés lorsqu’on vous a délivré votre PST initial;
  • si vous avez été trouvé coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez reçu votre PST.

Vous devez également, s’il y a lieu, fournir :

  • une copie du certificat de condamnation au criminel
  • une copie des dispositions législatives en vertu desquelles les condamnations au criminel ont été prononcées
  • la preuve officielle de la condamnation
  • la vérification du casier judiciaire par le FBI
  • et remplir toute autre exigence imposée par l’agent

Quitter le Canada

Rien ne vous empêche de quitter le Canada à tout moment. Toutefois, si vous quittez avant d’avoir reçu un autre permis de séjour temporaire, nous nous attendons à ce que la question de votre interdiction de territoire soit résolue avant votre retour. Si vous avez demandé un autre PST avant de quitter le Canada, il sera refusé.

Les étrangers doivent prouver qu’ils respectent toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application avant d’être autorisés à entrer ou à revenir au Canada. La décision finale est toujours prise par l’agent des services frontaliers au point d’entrée.


Comment remplir la demande

Les documents que vous joindrez à votre demande serviront à établir que l’autorisation de demeurer au Canada qui vous sera accordée ne contrevient pas à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement si l’on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs. Fournir sciemment de faux renseignements sur ce formulaire constitue une infraction à l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Titulaires d’un passeport vénézuélien

Il est possible que vous ayez à suivre des étapes supplémentaires lorsque vous remplissez votre demande.


Paiement des droits

Droits exigibles

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et une preuve de paiement de tous les frais doit être incluse dans la demande. Si vous demandez plus d’un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande. Pour toute information concernant l’admissibilité, les frais et documents requis pour travailler ou étudier au Canada, prière de consulter les guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – travailleurs (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – étudiants (IMM 5552), ou le Centre d’aide.

Note : Les victimes de la traite de personne et les victimes de violence familiale sont dispensées des frais d’un PST initial ou d’un permis de travail.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

  • commencerons le traitement de votre demande, et
  • vous enverrons un remboursement.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Le paiement des frais exigés pour le prélèvement de données biométriques n’a pas été inclus

Nous :

  • vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Remarque : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Remboursement

Pour recevoir un remboursement des frais de traitement, vous devez envoyer une demande de retrait de votre demande au Centre de soutien à la clientèle.

Les frais de traitement ne sont remboursables que si le centre de traitement des demandes reçoit votre demande écrite de retrait avant le début du traitement. Une fois que le traitement de la demande est commencé, aucun remboursement n’est consenti, peu importe la décision finale. Le remboursement sera émis à la personne nommée dans la section « Renseignements de l’agent payeur » du reçu. Si aucun nom ne figure sur le reçu, le remboursement vous sera envoyé directement.

Remarque : Le processus pour demander un remboursement dépend de votre mode de paiement.


Envoi de votre demande par la poste (voir ci‑après les instructions à l’intention des victimes de la traite de personnes et de violence familiale)

Faites le suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie offrant un numéro de repérage, afin de vous assurer de recevoir une preuve que votre demande a bien été livrée au bureau d’IRCC.

Découvrez comment savoir si votre demande a été reçue

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po) les formulaires dûment remplis, les documents justificatifs et le reçu de paiement des droits. N’envoyez pas d’enveloppe de retour affranchie.

    Note : Si vous présentez des demandes pour toute la famille, envoyez tous les documents au Centre de traitement des demandes d’Edmonton dans une seule enveloppe.

  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante :

    Centre de traitement des demandes d’Edmonton
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    a/s de Permis de séjour temporaire et visiteurs, succursale 303
    9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3

  • Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
  • Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
  • Mettez l’enveloppe à la poste.

Demandes de PST présentées par des victimes de la traite de personne

  • Il ne faut pas envoyer votre demande au centre de traitement des demandes.
  • Placez dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po) les formulaires dûment remplis et les documents justificatifs. N’envoyez pas d’enveloppe de retour affranchie.
  • Indiquez la mention « VTP » (victime de la traite de personne) sur l’enveloppe pour nous aider à repérer rapidement votre demande.
  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante :

    IRCC – Unité des personnes vulnérables
    5343, rue Dundas Ouest, bureau 105
    Toronto (Ontario) M9B 6K5

  • Inscrivez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
  • Faites peser votre enveloppe au bureau de poste afin de vous assurer qu’elle est suffisamment affranchie.
  • Mettez l’enveloppe à la poste.

Demandes de PST présentées par des victimes de violence familiale


Ensuite?

Vous recevrez une lettre vous informant de la décision relative à votre demande et on vous préviendra si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous avez demandé un permis de séjour temporaire et que votre demande a été approuvée, un permis de séjour temporaire assorti d’une nouvelle date de validité vous sera envoyé. Si on oppose un refus à votre demande, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel ou jusqu’au moment où vous serez informé du refus si votre permis de séjour temporaire est déjà expiré.

Si vous avez également demandé un permis de travail ou un permis d’études et que votre demande a été approuvée, vous le recevrez en plus du permis de séjour temporaire. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel ou fiche de visiteur, ou six mois après votre entrée au Canada si aucun document ne vous a été délivré à votre arrivée.

Si votre demande est rejetée parce qu’elle est « incomplète », on considèrera que vous n’avez jamais présenté de demande et vous devrez en présenter une nouvelle. On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local. Ce bureau local communiquera avec vous par la suite.

Si vous déménagez avant que votre demande soit traitée ou si vous changez de numéros de téléphone et de courriel après avoir envoyé votre demande par la poste, vous devez nous avertir en utilisant le formulaire Web permettant de fournir des renseignements supplémentaires concernant une demande.

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