Comment obtenir un certificat de police - Belgique
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui
Nom du/des document(s) à obtenir :
- Service du casier judiciaire central
Extrait du casier judiciaire – Modèle 595 / Uittreksel uit het strafregister – Model 595
Depuis le 1er janvier 2018, les administrations communales belges délivrent uniquement des extraits du Casier judiciaire central. Elles ne délivrent plus de certificat de bonne conduite (certificat de bonne conduite, vie et mœurs / Verkaling Omtrent het Gedrag, VOG).
Procédure pour obtenir un certificat de police
Si vous habitez en Belgique
Vous devez présenter une demande écrite (en vous servant d’un formulaire) à la gendarmerie de votre commune de résidence. Pour savoir comment procéder, consultez le site Web de votre commune.
L’extrait sera délivré dans la langue de la région linguistique dans laquelle est située la commune. Les extraits délivrés en néerlandais doivent être accompagnés d’une traduction assermentée en français ou en anglais.
Si vous habitez à l’extérieur de la Belgique
Vous devez transmettre une demande personnelle écrite par courriel ou par la poste au Service public fédéral Justice (voir ci-dessous les notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète).
Information et documents requis
- Nom complet
- Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou carte de résidence pour les étrangers)
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
- Justification de la demande (par exemple, à des fins d’immigration)
- Frais applicables
Notes et considérations spéciales
Dois-je fournir un certificat de police pour m’inscrire à Expérience internationale Canada (EIC)?
Si vous êtes un citoyen belge, vous n’avez pas à fournir de certificat de police de la Belgique avec votre demande. Cependant, un agent d’immigration pourrait vous en demander un à une date ultérieure.
Vous devez fournir un certificat de police de tous les autres pays ou territoires où vous avez résidé pendant au moins six mois depuis l’âge de 18 ans.
Service public fédéral Justice
DG Organisation judiciaire
Service du Casier judiciaire central
115, boulevard Waterloo
1000 Bruxelles, Belgique
Site Internet : Service du casier judiciaire central
Adresse de courriel pour les renseignements en français : casierjudiciaire@just.fgov.be
Adresse de courriel pour les renseignements en néerlandais : strafregister@just.fgov.be
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