Comment obtenir un certificat de police – Croatie

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du (des) document(s) à obtenir : Vous devez fournir un certificat délivré par le ministère de la Justice (Potvrda) et un certificat délivré par le tribunal (Uvjerenje).

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes citoyen de la Croatie :

Si vous habitez en Croatie :

Pour le certificat délivré par le ministère de la Justice : Vous pouvez faire votre demande en personne ou par la poste au ministère de la Justice (voir les Notes et considérations spéciales pour connaître l’adresse complète).

Pour le certificat délivré par le tribunal : Vous pouvez faire votre demande en personne ou par la poste auprès de n’importe quel tribunal municipal (Općinski kazneni sud) de la Croatie.

Si vous habitez à l’extérieur de la Croatie :

Pour le certificat délivré par le ministère de la Justice :Vous devez faire votre demande à l’ambassade ou au consulat de la Croatie le plus près.

Pour le certificat délivré par le tribunal : Le certificat du tribunal n’est pas exigé si vous vivez à l’extérieur de la Croatie depuis six mois ou plus.

Si vous n’êtes pas citoyen de la Croatie :

Si vous habitez en Croatie :

Pour le certificat délivré par le ministère de la Justice :Vous pouvez faire votre demande en personne ou par la poste au ministère de la Justice (voir les Notes et considérations spéciales pour connaître l’adresse complète).

Pour le certificat délivré par le tribunal : Vous pouvez faire votre demande en personne ou par la poste auprès de n’importe quel tribunal municipal (Općinski kazneni sud) de la Croatie.

Si vous habitez à l’extérieur de la Croatie :

Pour le certificat délivré par le ministère de la Justice :Vous devez faire votre demande à l’ambassade ou au consulat de la Croatie le plus près.

Pour le certificat délivré par le tribunal : Le certificat du tribunal n’est pas exigé si vous vivez à l’extérieur de la Croatie depuis six mois ou plus.

Information et documents requis :

  • Une copie de votre carte d’identité nationale (osobna iskaznica) ou de votre passeport
  • Les droits exigibles

Notes et considérations spéciales

Une traduction anglaise ou française de vos certificats de police est exigée.

Pour en savoir davantage sur les droits et les délais de traitement et pour télécharger un formulaire de demande, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice (seulement disponibles en croate).

Ministère de la Justice (Ministarstvo Pravosuđa)
Uprava za kazneno pravo
Odjel za kazene evidencije
Ulica Grada Vukovara 49
10000 Zagreb, Republike Hrvatske

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