Comment obtenir un certificate de police – États-Unis

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

« Identity History Summary Request » (sommaire des antécédents), délivré par le Federal Bureau of Investigation (FBI)

Demande de résidence permanente

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Comment présenter une demande

Répondez à la question ci dessous pour savoir comment obtenir un certificat de police des États Unis.

Vivez-vous aux États-Unis actuellement?

Oui, je vis aux États Unis actuellement.

Il y a 3 façons de présenter une demande.

Présenter une demande en ligne

Vous pouvez demander un « Identity History Summary Request » (sommaire des antécédents) au FBI en ligne.

  1. Remplissez le formulaire en ligne.
  2. Recevez un courriel de confirmation.
  3. Faites prélever vos empreintes digitales (en anglais seulement) sur un formulaire d’empreintes digitales (FD 258) officiel (en anglais seulement), sur du papier blanc standard.
  4. Envoyez vos empreintes digitales ainsi qu’une copie de votre courriel de confirmation par la poste à la Criminal Justice Information Services Division (division des services d’information de justice pénale) du FBI.
  5. Payez les frais.

Il faut prévoir de 3 à 5 jours ouvrables pour une vérification électronique. Le FBI peut vous envoyer les résultats :

  • par courriel au moyen d’un lien sécurisé et d’un numéro d’identification personnel
  • par courrier de première classe au moyen du service postal des États-Unis.

Présenter une demande par la poste

  1. Remplissez le formulaire de renseignements du demandeur, « Applicant Information Form » (en anglais seulement), lequel est accessible sur le site Web du FBI.
  2. Faites prélever vos empreintes digitales (en anglais seulement) sur un formulaire d’empreintes digitales (FD 258) officiel (en anglais seulement), sur du papier blanc standard.
  3. Envoyez votre formulaire de demande, votre carte d’empreintes digitales et votre paiement par la poste à la Criminal Justice Information Services Division (division des services d’information de justice pénale) du FBI.

Vous pouvez payer les frais de traitement par carte de crédit, par chèque certifié ou par mandat poste à l’ordre du Trésor américain (U.S. Treasury).

Le FBI vous enverra une lettre contenant les résultats de la vérification de votre casier judiciaire. Cette lettre constituera votre certificat de police.

Envoyez cette lettre et tous les documents qui l’accompagnent au bureau d’immigration canadien qui traite votre dossier.

Le FBI pourrait mettre plus de 60 jours à traiter une demande de certificat de police envoyée par la poste.

Présenter une demande par l’intermédiaire d’une organisation approuvée

Les citoyens et les résidents permanents des États-Unis peuvent présenter une demande en faisant appel aux services d’une organisation approuvée par le FBI (un tiers qui aide à transmettre vos renseignements au FBI). Cette organisation se chargera de recueillir votre formulaire de demande, vos empreintes digitales ainsi que le paiement des frais, puis transmettra le tout au FBI.

Lorsque le FBI aura terminé la vérification de vos antécédents, il enverra les résultats à l’organisation approuvée, qui vous remettra ensuite une lettre de vérification du casier judiciaire. Cette lettre constituera votre certificat de police.

Veuillez joindre la lettre de vérification du casier judiciaire à votre demande et nous transmettre tous les documents qui l’accompagnent.

Coordonnées

FBI Criminal Justice Information Services Division
Attention: Summary Request
1000 Custer Hollow Road
Clarksburg, West Virginia 26306
U.S.A.

Site Web du FBI (en anglais seulement)

Criminal Justice Information Services (division des services d’information de justice pénale) – Liste des organisations approuvées (en anglais seulement)

Non, je ne vis pas aux États-Unis actuellement.

Il y a 2 façons de présenter une demande.

Présenter une demande en ligne

Vous devez demander un « Identity History Summary Request » (sommaire des antécédents) au FBI en ligne.

  1. Remplissez le formulaire en ligne.
  2. Recevez un courriel de confirmation.
  3. Faites prélever vos empreintes digitales (en anglais seulement) sur un formulaire d’empreintes digitales (FD 258) officiel (en anglais seulement), sur du papier blanc standard.
  4. Envoyez vos empreintes digitales ainsi qu’une copie de votre courriel de confirmation par la poste à la Criminal Justice Information Services Division (division des services d’information de justice pénale) du FBI.
  5. Payez les frais.

Il faut prévoir de 3 à 5 jours ouvrables pour une vérification électronique. Le FBI peut vous envoyer les résultats :

  • par courriel au moyen d’un lien sécurisé et d’un numéro d’identification personnel
  • par courrier de première classe au moyen du service postal des États-Unis.

Présenter une demande par la poste

  1. Remplissez le formulaire de renseignements du demandeur, « Applicant Information Form » (en anglais seulement), qui est accessible sur le site Web du FBI
  2. Faites prélever vos empreintes digitales (en anglais seulement) sur un formulaire d’empreintes digitales (FD 258) officiel (en anglais seulement), sur du papier blanc standard.
  3. Envoyez votre formulaire de demande, votre carte d’empreintes digitales et votre paiement par la poste à la Criminal Justice Information Services Division (division des services d’information de justice pénale) du FBI

Vous pouvez payer les frais de traitement par carte de crédit, par chèque certifié ou par mandat poste à l’ordre du Trésor américain (U.S. Treasury).

Le FBI vous enverra une lettre contenant les résultats de la vérification de vos antécédents. Cette lettre constituera votre certificat de police. Envoyez cette lettre et tous les documents qui l’accompagnent au bureau d’immigration qui traite votre dossier.

Le FBI pourrait mettre plus de 60 jours à traiter une demande de certificat de police envoyée par la poste.

Coordonnées

FBI Criminal Justice Information Services Division
Attention: Summary Request
1000 Custer Hollow Road
Clarksburg, West Virginia 26306
U.S.A.

Site Web du FBI (en anglais seulement)

Criminal Justice Information Services (division des services d’information de justice pénale) – Liste des organisations approuvées (en anglais seulement)

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