Comment obtenir un certificat de police – France

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Est-ce que je dois fournir un certificat de police pour participer à Expérience internationale Canada (EIC)?

Si vous êtes un citoyen de la France, vous n’êtes pas tenu de fournir un certificat de police de ce pays avec votre demande. Toutefois, il est possible qu’un agent d’IRCC vous en demande un à une date ultérieure.

Vous devez fournir un certificat de police pour tous les autres pays ou territoires où vous avez vécu pendant une période totale de six (6) mois et plus depuis votre 18e anniversaire.

Nom du document à obtenir

Bulletin no 3

Présentation d’une demande de résidence permanente

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Comment présenter une demande

Répondez à la question suivante pour connaître la procédure à suivre pour obtenir un certificat de police de la France.

Êtes-vous né sur un territoire français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna)?

Si vous êtes né sur un territoire français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna)

Vous devez présenter une demande au tribunal dans votre lieu de naissance (consultez la liste des tribunaux sur le site Web du Casier judiciaire national pour obtenir des coordonnées).

Vous devez fournir :

  • une copie numérisée ou une photo d’une pièce d’identité valide (recto et verso), comme un passeport, un permis de séjour ou une carte d’identité nationale, entre autres, en format PDF, GIF ou JPEG (dont la taille est inférieure à 5 Mo), si vous présentez une demande en ligne; ou
  • une photocopie d’une pièce d’identité valide (recto et verso), si vous présentez une demande par la poste.

Coordonnées

Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3

Site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol)

Si vous n’êtes pas né sur un territoire français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna)

Vous pouvez présenter une demande sur le site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol).

Si vous êtes né à l’extérieur de la France, vous devez fournir :

  • une copie numérisée ou une photo d’une pièce d’identité valide (recto et verso), comme un passeport, un permis de séjour ou une carte d’identité nationale, entre autres, en format PDF, GIF ou JPEG (dont la taille est inférieure à 5 Mo), si vous présentez une demande en ligne; ou
  • une photocopie d’une pièce d’identité valide (recto et verso), si vous présentez une demande par la poste.

Coordonnées

Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3

Site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol)

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