Comment obtenir un certificat de police – France

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

Bulletin no 3

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Est-ce que je dois fournir un certificat de police pour participer à Expérience internationale Canada (EIC)?

Si vous êtes un citoyen de la France, vous n’êtes pas tenu de fournir un certificat de police de ce pays avec votre demande. Toutefois, il est possible qu’un agent d’IRCC vous en demande un à une date ultérieure.

Vous devez fournir un certificat de police pour tous les autres pays ou territoires où vous avez vécu pendant une période totale de six (6) mois et plus depuis votre 18e anniversaire.

Comment présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande sur le site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol).

Considérations particulières

Si vous étiez né sur un territoire français (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna)

Vous devez présenter une demande au tribunal dans votre lieu de naissance (consultez la liste des tribunaux sur le site Web du Casier judiciaire national pour obtenir des coordonnées).

Coordonnées

Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3

Site Web du Casier judiciaire national (accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol)

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