Comment obtenir un certificat de police – Îles Mariannes du Nord

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du (des) document(s) à obtenir : Attestation d’absence de casier judiciaire ou certificat de bonne conduite

Comment obtenir un certificat de police :

Si vous êtes un citoyen des Îles Mariannes du Nord :

Si vous habitez dans les Îles Mariannes du Nord :

Les demandeurs doivent remplir une demande d’attestation de vérification du casier judiciaire (PDF, 265 KO – anglais seulement) dans le site Web de la Cour supérieure des Îles Mariannes du Nord et présenter cette demande en personne ou par courrier recommandé au greffier de la Cour supérieure (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur des Îles Mariannes du Nord :

Les demandeurs doivent remplir une demande d’attestation de vérification du casier judiciaire (PDF, 265 KO – anglais seulement) dans le site Web de la Cour supérieure des Îles Mariannes du Nord et présenter cette demande en personne ou par courrier recommandé au greffier de la Cour supérieure (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur des États-Unis ou de ses territoires, vous devez communiquer avec le Bureau du greffier de la cour au (670) 236- 9700 pour savoir comment procéder.

Si vous n’êtes pas un citoyen des Îles Mariannes du Nord :

Si vous habitez dans les Îles Mariannes du Nord :

Les demandeurs doivent remplir une demande d’attestation de vérification du casier judiciaire (PDF, 265 KO – anglais seulement) dans le site Web de la Cour supérieure des Îles Mariannes du Nord et présenter cette demande en personne ou par courrier recommandé au greffier de la Cour supérieure (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur des Îles Mariannes du Nord :

Les demandeurs doivent remplir une demande d’attestation de vérification du casier judiciaire (PDF, 265 KO – anglais seulement) dans le site Web de la Cour supérieure des Îles Mariannes du Nord et présenter cette demande en personne ou par courrier recommandé au greffier de la Cour supérieure (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète).

Si vous habitez à l’extérieur des États-Unis ou de ses territoires, vous devez communiquer avec le Bureau du greffier de la cour au (670) 236- 9700 pour savoir comment procéder.

Information et documents requis :

Notes et considérations spéciales :

Les demandes doivent être envoyées par courrier recommandé ou messagerie internationale par souci de rapidité et de fiabilité.

Seuls les certificats de police originaux seront acceptés (les copies électroniques ne sont pas acceptées).

Cour supérieure du Commonwealth des Mariannes du Nord
Greffier de la cour
Case postale 500307CK
Saipan, MP 96950
Téléphone : (670) 236-9700
Télécopieur : (670) 236-9743

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