Comment obtenir un certificat de police – Inde

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

« Police Clearance Certificate » (certificat de police)

Demande de résidence permanente

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Comment présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande de certificat de police auprès

Considérations particulières

  • Les certificats de bonnes vie et mœurs ne sont pas acceptés.
  • Certains certificats de police ont des limites relatives à la juridiction et à la période pendant laquelle la fouille a été effectuée. De tels certificats ne seront pas acceptés.
  • Il existe différents formats pour le certificat de police selon l'autorité qui l'a délivré.

Coordonnées

Site Web de Passport India (en anglais seulement)

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