Comment obtenir un certificat de police – Mayotte

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du/des document(s) à obtenir : Bulletin no 3 Casier Judiciaire

Procédure pour obtenir un certificat de police

Si vous êtes un citoyen de Mayotte :

Si vous habitez à Mayotte :

A compter du 1er juin 2013, le Casier judiciaire de Mamoudzou à Mayotte est intégré au Casier judiciaire national automatisé à Nantes (décret 2013-356 du 25 avril 2013). Désormais, vous pouvez faire votre demande de bulletin no 3 en ligne directement sur le site Web du Ministère de la Justice.

Si vous habitez à l’extérieur de Mayotte

A compter du 1er juin 2013, le Casier judiciaire de Mamoudzou à Mayotte est intégré au Casier judiciaire national automatisé à Nantes (décret 2013-356 du 25 avril 2013). Désormais, vous pouvez faire votre demande de bulletin no 3 en ligne directement sur le site Web du Ministère de la Justice.

Si vous n’êtes pas un citoyen de Mayotte :

Si vous habitez à Mayotte :

A compter du 1er juin 2013, le Casier judiciaire de Mamoudzou à Mayotte est intégré au Casier judiciaire national automatisé à Nantes (décret 2013-356 du 25 avril 2013). Désormais, Vous pouvez faire votre demande de bulletin no 3 en ligne directement sur le site Web du Ministère de la Justice.

Si vous habitez à l’extérieur de Mayotte :

A compter du 1er juin 2013, le Casier judiciaire de Mamoudzou à Mayotte est intégré au Casier judiciaire national automatisé à Nantes (décret 2013-356 du 25 avril 2013). Désormais, Vous pouvez faire votre demande de bulletin no 3 en ligne directement sur le site Web du Ministère de la Justice.

Information et documents requis

s.o.

Notes et considérations spéciales

D’autre information et des détails sur la façon de présenter une demande en ligne se trouvent sur le site Web du Ministère de la Justice.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :