Comment obtenir un certificat de police – Pays-Bas

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Non. Citoyenneté et Immigration Canada vous expédiera une lettre de demande de certificat de police une fois que vous aurez envoyé votre demande de résidence permanente. Vous devrez fournir cette lettre lorsque vous effectuerez votre demande de certificat de police.

Nom du (des) document(s) à obtenir : Certificat de bonne conduite (Verklaring Omtrent het Gedrag - VOG)

Procédure pour obtenir les certificats

Si vous êtes citoyen des Pays-Bas

Si vous habitez aux Pays-Bas

Si vous êtes inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous devez faire votre demande auprès du ministère des Affaires de la population (Burgerzaken/Publiekszaken) de votre municipalité ou vous pouvez désigner un représentant pour effectuer votre demande en votre nom au ministère des Affaires de la population de la municipalité où se trouve votre inscription dans la Base de données municipale.

Si vous n’êtes pas inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous devez effectuer votre demande directement au ministère de la Justice (Justis) en expédiant par courriel votre formulaire, les documents requis et les renseignements nécessaires au paiement à l’adresse suivante : vog.np.rni@minvenj.nl

Si vous habitez à l’extérieur des Pays-Bas

Si vous êtes toujours inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous pouvez désigner un représentant pour effectuer votre demande en votre nom au ministère des Affaires de la population (Burgerzaken/Publiekszaken) de votre ancienne municipalité.

Si vous n’êtes pas inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous devez effectuer votre demande directement au ministère de la Justice (Justis) en postant votre demande, les documents requis et les renseignements nécessaires au paiement à l’adresse suivante :

Justis
T.a.v. Afdeling COVOG
Postbus 16115
2500 BC Den Haag
vog.np.rni@minvenj.nl

Si vous n’êtes pas citoyen des Pays-Bas

Si vous habitez aux Pays-Bas

Si vous êtes inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous devez faire votre demande auprès du ministère des Affaires de la population (Burgerzaken/Publiekszaken) de votre municipalité ou vous pouvez désigner un représentant pour effectuer votre demande en votre nom au ministère des Affaires de la population de la municipalité où se trouve votre inscription dans la Base de données municipale.

Si vous n’êtes pas inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous devez effectuer votre demande directement au ministère de la Justice (Justis) en postant votre demande, les documents requis et les renseignements nécessaires au paiement à l’adresse suivante :

Justis
T.a.v. Afdeling COVOG
Postbus 16115
2500 BC Den Haag
vog.np.rni@minvenj.nl

Si vous habitez à l’extérieur des Pays-Bas

Si vous êtes inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous pouvez désigner un représentant pour effectuer votre demande en votre nom au ministère des Affaires de la population (Burgerzaken/Publiekszaken) de votre ancienne municipalité.

Si vous n’êtes pas inscrit dans la Base de données municipale des dossiers personnels, vous devez effectuer votre demande directement au ministère de la Justice (Justis) en postant votre demande, les documents requis et les renseignements nécessaires au paiement à l’adresse suivante :

Justis
T.a.v. Afdeling COVOG
Postbus 16115
2500 BC Den Haag
vog.np.rni@minvenj.nl

Information et documents requis

  • La lettre officielle de Citoyenneté et Immigration Canada demandant un certificat de police. Vous pouvez imprimer/numériser une copie de cette page avec vos renseignements à partir de la présente trousse de demande ou de toute communication que vous aurez reçue par courriel d’une mission canadienne, vous demandant ledit certificat de police.
  • Le formulaire de demande rempli (accessible en anglais et en néerlandais)
  • Un passeport valide
  • Les droits exigibles

Notes et considérations spéciales

Le Certificat de bonne conduite est délivré en néerlandais et comporte une partie traduite en anglais dans le bas. Il n’est pas nécessaire de le faire traduire.

Veuillez noter que le ministère de la Justice peut refuser de vous délivrer un Certificat de bonne conduite si vous avez un casier judiciaire. Si tel est le cas, vous devez écrire au Bureau central des casiers judiciaires (Justitiële Informadienst, Postbus 227, 7600 AH Almelo) pour obtenir une copie de votre casier judiciaire, qui devra être traduit en anglais ou en français.

Pour en savoir davantage sur les droits exigibles et sur les délais de traitement, de même que pour télécharger les formulaires de demande, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice (seulement disponible en anglais et en néerlandais). Pour en savoir plus sur l’obtention d’une copie de votre casier judiciaire, veuillez consulter le site Web du Bureau central des casiers judiciaires (seulement disponible en en néerlandais).

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