Comment obtenir un certificat de police - Saint-Marin
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Certificato penale generale del casellario giudiziale et Certificato dei carichi pendenti délivrés par la Procura della Repubblica presso il Tribunale di residenza per uso emigrazione
Certificats de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.
Il vous sera également demandé de fournir un certificat de police à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si vous avez déclaré un casier judiciaire sur votre demande d'autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d'études.
Comment présenter une demande
La procédure énoncée ci-dessous s’applique aux citoyens et aux non-citoyens de San Marino habitant à San Marino ou à l’extérieur de San Marino :
Casellario Giudiziale Tribunale Unico. Ufficio Certificazioni (en italien seulement)
Via 28 Luglio, 194 - 47893 Borgo Maggiore
Tél. : 0549 882615
Téléc. : 0549 882598.
Coordonnées
Casellario Giudiziale Tribunale Unico. Ufficio Certificazioni (en italien seulement)
Tel. 0549 882615
Fax 0549 882598
Courriel: casellario.giudiziario@pa.sm
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