Comment obtenir un certificat de police – Serbie (ancienne Yugoslavie)

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui

Nom du (des) document(s) à obtenir : Certificat de non-condamnation (Uverenje o nekaznjavanju)

Procédure pour obtenir les certificats

Si vous êtes citoyen de la Serbie

Si vous habitez en Serbie

Vous devez faire votre demande auprès de votre commissariat de police municipal local du ministère des Affaires intérieures (Ministarstvo Unutrasnjih Poslova, Policijska Uprava).

Si vous habitez à l’extérieur de la Serbie

Vous pouvez faire votre demande auprès de l’ambassade ou du consulat serbe le plus près. Un représentant autorisé peut aussi effectuer votre demande en votre nom au commissariat de police du dernier endroit où vous avez résidé en Serbie.

Si vous n’êtes pas citoyen de la Serbie

Si vous habitez en Serbie

Vous devez faire votre demande auprès du commissariat de police municipal local du ministère des Affaires intérieures (Ministarstvo Unutrasnjih Poslova, Policijska Uprava).

Si vous habitez à l’extérieur de la Serbie

Vous devez vous adresser au ministère des Affaires étrangères de votre pays, qui communiquera avec l’ambassade de la Serbie par voie diplomatique.

Information et documents requis

  • Les droits exigibles
  • Votre formulaire de demande dûment rempli (que l’on peut obtenir auprès d’un commissariat de police local)
  • Votre carte d’identité nationale (licna karta)

Notes et considérations spéciales

Les certificats délivrés par le tribunal ne sont pas acceptés.

Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français.

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