Comment obtenir un certificat de police – Serbie (ancienne Yugoslavie)

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

Certificat de non-condamnation (Uverenje o nekaznjavanju)

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Comment présenter une demande

Si vous habitez en Serbie

Vous devez faire votre demande auprès de votre commissariat de police municipal local du ministère des Affaires intérieures (Ministarstvo Unutrasnjih Poslova, Policijska Uprava).

Si vous habitez à l’extérieur de la Serbie

Vous pouvez faire votre demande auprès de l’ambassade ou du consulat serbe le plus près. Un représentant autorisé peut aussi effectuer votre demande en votre nom au commissariat de police du dernier endroit où vous avez résidé en Serbie.

Si vous n’êtes pas un citoyen et vous habitez à l’extérieur de la Serbie

Vous devez vous adresser au ministère des Affaires étrangères de votre pays, qui communiquera avec l’ambassade de la Serbie par voie diplomatique.

Considérations particulières

  • Fournir un formulaire de demande pour un certificat dûment rempli (que l’on peut obtenir auprès d’un commissariat de police local)
  • Votre carte d’identité nationale (licna karta)
  • Les certificats délivrés par le tribunal ne sont pas acceptés.
  • Vous devez faire traduire votre certificat en anglais ou en français.

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