Comment obtenir un certificat de police – Suisse

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Nom du document à obtenir

Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (Privatauszug)

Demande de résidence permanente

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Comment présenter une demande

Vous devez présenter une demande en ligne ou par la poste au Casier judiciaire suisse

Considérations particulières

IRCC n’exige pas que les documents soient légalisés (apostille).

Le certificat couvre la Suisse et le Liechtenstein.

Dois-je fournir un certificat de police pour participer à Expérience internationale Canada (EIC)?

Si vous êtes citoyen de la Suisse, vous n’avez pas à fournir de certificat de police de ce pays avec votre demande. Cependant, un agent d’IRCC peut vous en demander un à une date ultérieure.

Coordonnées

Office fédéral de la justice

Casier judiciaire suisse

Service des extraits destiné à des particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Suisse/Schweiz/Svizzera
Tél. : +41 58 465 01 98

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir le formulaire de demande en ligne, consultez l’Office fédéral de la justice (Casier judiciaire) (disponible en français, anglais, allemand et italien).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :