Comment obtenir un certificat de police – Suisse

Nom du document dont vous avez besoin

Extrait du casier judiciaire suisse (Privatauszug)

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous faites une demande de résidence permanente au Canada et pour certains programmes de résidence temporaire (veuillez consulter la liste de contrôle des documents et/ou les exigences du bureau des visas pour plus de détails).

Comment présenter une demande

Faites votre demande par la poste ou en ligne à Casier judiciaire suisse.

Considérations particulières

IRCC n’exige pas que les documents soient légalisés (apostille).

Le certificat couvre la Suisse et le Liechtenstein.

Certificats de police pour les candidats au programme Expérience internationale Canada (EIC)

Les citoyens de la Suisse n’ont pas à fournir de certificat de police pour présenter une demande de participation au programme EIC. Nous pourrions toutefois vous en demander un à une date ultérieure, au besoin.

Coordonnées

Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des extraits destiné à des particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
Suisse/Schweiz/Svizzera
Téléphone : +41 58 465 01 98

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir le formulaire de demande en ligne, consultez le site de l’Office fédéral de la justice (Casier judiciaire) (en français, en anglais, en allemand et en italien).