Qui peut présenter une demande

Admissibilité du demandeur principal

Pour être admissible en tant que demandeur principal, vous devez :

• être arrivé au Canada avant l’âge de 19 ans;
• avoir résidé au Canada de façon continue pendant au moins 3 ans avant de présenter une demande;
• avoir résidé au Canada de façon continue depuis l’âge de 19 ans (si vous avez maintenant plus de 19 ans);
• ne pas avoir de statut de résident temporaire valide au Canada lorsque vous présentez votre demande;
• avoir été sous la responsabilité juridique d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille, relevant d’un ministère désigné provincial ou territorial, pendant au moins 1 an (durée cumulative);
• être effectivement présent au Canada lorsque vous présentez votre demande;

• ne pas être interdit de territoire au Canada.

  Exceptions à l’interdiction de territoire

  Si vous êtes interdit de territoire pour une ou plusieurs des raisons suivantes, vous pouvez quand même demander le PST :

  • pour grande criminalité;
  • pour criminalité;
  • pour des motifs de santé (en raison d’un problème de santé risquant vraisemblablement d’entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux);
  • pour des motifs financiers;
  • pour de fausses déclarations liées :
    • à votre entrée au Canada; ou
    • à la prolongation indue de votre statut de résident temporaire afin de travailler ou d’étudier sans autorisation;
  • pour être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations;
  • pour manquement à la loi;
  • pour avoir un membre de la famille qui est interdit de territoire ou accompagner une personne interdite de territoire;
    • à moins que le membre de la famille soit interdit de territoire au titre des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi.

Comment démontrer que vous étiez pris en charge par l’État

Pour démontrer la période pendant laquelle vous avez été pris en charge par l’État, vous pouvez présenter des documents comme ce qui suit :

• documents judiciaires;
• lettre d’attestation d’un organisme provincial ou territorial de protection de l’enfance qui avait votre responsabilité légale;
• lettre d’attestation d’un établissement de services à l’enfance, confirmant votre présence pendant une période précise;
• registres de fréquentation d’un établissement de services à l’enfance.

Admissibilité des membres de la famille

Les membres de votre famille admissibles au Canada peuvent présenter une demande de PST.

Pour être admissibles, les membres de votre famille doivent :

• être membre de la famille d’un demandeur principal admissible à qui nous avons délivré un PST;
• ne pas avoir de statut valide au Canada au moment de présenter leur demande;
• être effectivement présent au Canada au moment de présenter leur demande;
• ne pas être interdit de territoire au Canada.
  Exceptions à l’interdiction de territoire

  Le membre de votre famille peut présenter une demande s’il est interdit de territoire pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • pour des fausses déclarations liées :
    • à son entrée au Canada; ou
    • à la prolongation indue de son statut de résident temporaire pour travailler ou étudier sans autorisation;
  • pour manquement à la loi;
  • pour avoir un membre de la famille qui est interdit de territoire ou accompagner une personne interdite de territoire;
    • à moins que le membre de la famille ne soit interdit de territoire au titre des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi.

Définition d’un membre de la famille immédiate

Un membre de la famille est défini comme :

• votre époux ou conjoint de fait (s’ouvre dans un nouvel onglet);
• votre enfant à charge (s’ouvre dans un nouvel onglet);
• l’enfant à charge d’un enfant à charge.