Qui peut présenter une demande
Vous pouvez demander la résidence permanente si vous êtes une personne protégée ou un résident temporaire protégé au Canada.
Qui est considéré comme une personne protégée?
Vous obtenez le statut de personne protégée si :
: Option 1 sur 2
la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) accepte votre demande d’asile
: Option 1 sur 2
votre demande d’examen des risques avant renvoi est acceptée (dans la plupart des cas)
Qui est considéré comme un résident temporaire protégé?
Les résidents temporaires protégés sont des personnes qui entrent au Canada avec un permis de séjour temporaire (PST) après que nous avons statué qu’elles avaient un besoin urgent de protection.
Qui ne peut pas présenter de demande
Vous ne pouvez pas présenter de demande si vous avez le statut de personne protégée au Canada et que :
-
vous êtes également un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pourriez aller vivre;
-
vous êtes également citoyen, ressortissant ou résident permanent d’un pays autre que celui où vous êtes persécuté.
Si vous êtes un étranger désigné
Les groupes de personnes qui arrivent au Canada de façon irrégulière sont parfois qualifiés d’étrangers désignés lorsque le ministre de la Sécurité publique soupçonne qu’ils ont été amenés au pays :
- par l’entremise de la traite de personnes ou du passage de clandestins;
- avec l’aide d’organisations criminelles.
En tant qu’étranger désigné, vous devez attendre cinq à six ans après la prise de la décision définitive concernant votre demande d’asile ou votre examen des risques avant renvoi (ERAR) pour demander la résidence permanente.
La période d’attente commence à la date de la prise de la décision définitive concernant votre demande d’asile ou votre ERAR et peut durer jusqu’à six ans, si vous ne respectez pas les conditions qui vous ont été imposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Si vous présentez une demande de résidence permanente avant la fin de la période de cinq ou six ans, nous vous la retournerons.