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Comment présenter une demande

Suivez ces étapes pour demander la résidence permanente (RP) au Canada à titre de personne protégée. Vous pouvez présenter votre demande en ligne ou par la poste. Nous vous encourageons à présenter une demande en ligne, car cela vous sauvera du temps et vous fera économiser les frais d’envoi par la poste.

Présenter une demande en ligne

  1. Créer un compte ou ouvrir une session

    Vous devrez utiliser le Portail de résidence permanente (RP) pour présenter une demande en ligne.

    Présenter une demande au moyen du Portail de RP

En cas de problèmes techniques

Si vous avez des problèmes techniques pour présenter une demande, contactez-nous en utilisant le formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

  1. Sélectionnez votre problème.
  2. Sous Parlez-nous de vous :
    • Si vous n’avez pas de numéro identificateur unique de client, entrez 1111111111.
    • Si vous n’avez pas encore soumis de demande, et que vous n’avez pas de numéro de demande, entrez 0000000.
  3. Sous Parlez-nous de votre problème technique :
    • Précisez le programme dans le cadre duquel vous essayez de présenter une demande.
    • Expliquez les problèmes que vous rencontrez.
    • Téléversez des captures d’écran de votre compte qui nous montrent :
      • la page et les champs qui posent problème;
      • les messages d’erreur que vous recevez.
Si quelqu’un d’autre vous aide pour votre demande

Vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider avec votre demande d’immigration.

Il existe des exigences particulières selon le type d’aide que vous recevez :

Si vous avez recours aux services d’un représentant en immigration rémunéré

Les représentants en immigration rémunérés doivent être autorisés (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant rémunéré, vous devez :

Un représentant rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Cette personne peut également :

  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions sur les formulaires.

Cette personne ne peut pas :

  • ouvrir un compte sur le portail en votre nom;
  • signer électroniquement la demande pour vous;
  • se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Vous êtes libre de faire appel ou non à un représentant. Si vous avez recours à un représentant, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention spéciale et il ne sera pas garanti que nous l’approuverons.

Si vous avez recours aux services d’un représentant non rémunéré

Les représentants non rémunérés n’ont pas besoin d’être autorisés ou agréés. Ces personnes peuvent être :

  • des membres de la famille;
  • des amis;
  • toute personne qui ne facture aucuns frais pour ses services.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant non rémunéré, vous devez :

Un représentant non rémunéré peut :

  • vous aider à créer un compte du portail RP;
  • remplir les formulaires pour vous, mais sans les signer;
  • communiquer avec nous en votre nom;
  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions concernant les formulaires d’immigration.

Cette personne ne peut pas signer électroniquement la demande pour vous.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si une personne qui n’est pas un représentant vous aide

Il n’est pas nécessaire de nous indiquer que vous recevez l’aide de quelqu’un tant que cette personne ne fait pas ce qui suit :

  • vous conseiller concernant le programme au titre duquel présenter votre demande;
  • remplir votre demande ou la mettre à jour en votre nom;
  • agir en votre nom pour traiter avec nous.

Ils peuvent vous aider à faire ce qui suit :

  • utiliser notre site Web pour trouver des renseignements;
  • avoir accès à un ordinateur, à un numériseur ou à une imprimante;
  • vous orienter dans nos portails et comptes en votre présence;
  • consulter et ouvrir les formulaires électroniques;
  • télécharger/téléverser les documents;
  • faire traduire vos documents;
  • prendre des dispositions de voyage.
Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers (qui n’est pas un représentant) :

  1. Téléchargez le formulaire « Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée » (IMM 5475).
  2. Veuillez le remplir et le signer (numériquement ou à la main).
  3. Demandez à la personne qui a besoin de vos renseignements de signer le formulaire également.
  4. Téléversez le formulaire dans votre demande.
Demander un autre format (braille ou gros caractères)

Pour demander un autre format :

  1. Préparez un nouveau courriel
    • Dans la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
      • le format requis (braille, gros caractères ou papier)
      • la trousse de demande que vous souhaitez obtenir
    • Dans le corps de votre courriel, copiez et collez le texte ci-dessous, puis remplissez les renseignements manquants :
      • Format demandé : [Papier / Braille / Gros caractères]
      • Trousse de demande : [Nom de la trousse de demande ou du programme]
      • Langue préférée : [Français / Anglais]
      • Méthode de livraison : [Courriel / Poste régulière au Canada]
      • Renseignements sur le demandeur ou le répondant :
        • Nom complet (tel qu’indiqué sur le passeport) :
        • Adresse courriel (si vous demandez une livraison électronique) :
        • Adresse postale (si vous demandez une livraison par la poste – seulement au Canada) :

    N’ajouter pas d’informations supplémentaires, car elles ne sont pas nécessaires et ne seront pas prises en compte pour l’envoi de la trousse de demande dans un autre format.

  2. Envoyez votre courriel à : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Remarque : Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons à aucune autre demande.

Après avoir examiné votre requête, nous vous enverrons la trousse de demande dans le format et selon la méthode de livraison choisis avec les instructions pour retourner votre demande à IRCC.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez composer le 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

  1. Préparer les formulaires et les documents

    Vous devez utiliser la liste de contrôle des documents (IMM 5286) pour vous assurer de joindre tous les formulaires et documents requis.

    Inclure toutes les personnes à charge dans la demande

    Indiquez toutes les personnes à charge dans votre demande, y compris :

    Qui est considéré comme un enfant à charge

    Votre enfant (ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait) peut être considéré comme un enfant à charge si :

    • il a moins de 22 ans à la date déterminante;
    • il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait.

    À la date déterminante de l’âge, nous figeons les renseignements d’une demande pour qu’ils ne changent pas au fil du temps, peu importe le temps qu’il faut pour traiter la demande.

    Dans la plupart des cas des personnes protégées, la date déterminante correspond au jour où vous avez présenté votre demande d’asile.

    Qui peut être inclus comme enfant à charge dans une demande d’immigration

    Inclure les personnes à charge même si :

    • ils ne veulent pas venir au Canada;
    • vous ne savez pas où ils se trouvent.
      • Ces personnes à charge ont un an à compter de la date à laquelle vous obtenez la RP pour présenter leur propre demande de RP en tant que personne à votre charge.

    Lorsque vous indiquez les personnes à charge dans votre demande :

    • vous pouvez choisir ceux dont vous souhaitez que la candidature à la RP soit prise en considération;
      • Si vous changez d’avis, vous pouvez les retirer de votre demande à a RP tant que nous ne leur avons pas délivré de visa.
    • il n’est pas garanti qu’ils obtiendront le statut de résident permanent.

    Si vous ne les indiquez pas, vous ne pourrez peut-être pas les parrainer ultérieurement.

    Documents et formulaires pour les personnes non protégées

    Vous pouvez attendre d’avoir soumis votre demande pour envoyer les formulaires et les documents pour les membres de la famille qui ne sont pas des personnes protégées.

    Formulaires numériques à remplir dans le Portail

    Remplissez ces formulaires numériques pour vous-même et pour les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus dont vous souhaitez que la demande à la RP soit prise en considération :

    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
      • Les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus qui sont des personnes protégées n’ont pas besoin de remplir ce formulaire.

         Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Formulaires pour les enfants de moins de 18 ans

    Si vous incluez dans votre demande des enfants à charge de moins de 18 ans qui sont des personnes protégées

    Vous n’avez pas besoin de remplir aucun formulaire pour les enfants à charge de moins de 18 ans qui sont des personnes protégées.

    Si vous n’incluez que des enfants à charge de moins de 18 ans dans votre demande (sans époux ni conjoint)

    Vous devez remplir les formulaires suivants pour chaque enfant de moins de 18 ans qui n’est pas une personne protégée :

    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Formulaires PDF que vous devez téléverser dans le Portail

    Autres formulaires

    Joignez les formulaires ci-dessous à votre demande s’ils s’appliquent à votre situation.

    Si vous avez un représentant (IMM 5476)

    Recours aux services d’un représentant [IMM 5476](s’ouvre dans un nouvel onglet) .

    Si vous avez un conjoint de fait (IMM 5409)

    Ce formulaire est facultatif. Pour appuyer votre demande, vous pouvez remplir et téléverser la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s’ouvre dans un nouvel onglet) . Vous devez prouver que vous avez vécu avec votre conjoint depuis au moins un (1) an sans interruption. Pour ce faire, vous pouvez joindre des documents portant vos deux noms :

    • des copies de relevés de compte bancaire conjoint;
    • des copies de baux;
    • des factures de services publics, etc.

    Vous et votre conjoint devez lire la déclaration et signer le formulaire à la main devant un notaire public.

    Si un mineur (enfant) immigre sans ses deux parents ou tuteurs (IMM 5604)

    Demandez au parent ou au tuteur qui n’accompagne pas le demandeur d’asile de remplir et téléversez la Déclaration pour un parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur au Canada [IMM 5604] (s’ouvre dans un nouvel onglet). 

    Le parent ou tuteur qui n’accompagne pas le mineur doit signer ce formulaire à la main devant un notaire public.

    Documents à l’appui à téléverser dans le portail

Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais

Chaque pièce justificative qui n’est pas en français ou en anglais doit comporter 2 éléments :

  1. une traduction en français ou en anglais qui :
    • porte le timbre d’un traducteur agréé;
      • Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
      • Le traducteur doit photocopier votre document original et l’estampiller s’il s’agit du texte de départ pour sa traduction;
      • Les timbres et les sceaux qui ne sont ni en anglais ni en français doivent également être traduits;
      • Vous pouvez joindre une copie numérisée d’une lettre indiquant que vous n’avez pas besoin d’un affidavit, car vous avez retenu les services d’un traducteur agréé.
    • est accompagnée d’un affidavit de la personne qui a traduit le document, attestant que leur traduction est fidèle et exacte.
      • L’affidavit sous serment doit être signée en présence d'une personne autorisée;
      • N’utilisez cette option que si le document ne peut pas être traduit par un traducteur agréé;
      • Le document traduit et le document original utilisé par le traducteur pour faire sa traduction doivent être mentionnés dans l’affidavit.
  1. une copie numérisée du document original ou une copie numérisée d’une photocopie certifiée du document de départ original utilisés par le traducteur.
    • Vous devez seulement fournir une copie numérisée de la photocopie certifiée du document original si le document de la photocopie certifiée a servi comme texte de départ pour la traduction.
Qui ne peut pas traduire les documents?
  • Les membres de votre famille
  • Votre représentant ou votre consultant en immigration

Faites certifier des copies de documents

Pour faire certifier une copie d’un document, une personne autorisée doit la comparer au document original et apposer les mentions suivantes sur la copie :

  •  « Je certifie que ceci est une copie conforme du document original. »;
  •  le nom du document original;
  •  la date de la certification;
  •  le nom de la personne autorisée;
  •  sa fonction ou son titre officiel;
  •  sa signature.
Qui peut certifier des copies et servir de témoin pour un affidavit

Au Canada, voici quelques exemples de personnes autorisées à certifier les copies de vos documents originaux :

Les pouvoirs de certification varient selon la province et le territoire. Vérifiez auprès des autorités de votre province ou territoire pour vous assurer de savoir qui peut certifier vos documents.

À l’extérieur du Canada, chaque pays dispose d’autorités différentes pour certifier les documents. Un notaire public peut être en mesure de certifier vos documents, mais vous devriez vérifier auprès de vos autorités locales pour en être certain.

Qui ne peut pas certifier de copies et servir de témoin pour un affidavit

Une personne autorisée ne peut pas certifier une copie d’un document ni être témoin d’un affidavit si il est également :

  •  le demandeur principal ou le répondant du demandeur (le cas échéant);
  •  un membre de la famille du demandeur principal ou du répondant du demandeur (parent, tuteur, frère ou sœur, époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, grand-parent, enfant, tante, oncle, nièce, neveu ou cousin au premier degré).
Photo(s)

Vous avez besoin d’une (1) photo de format passeport pour vous même et pour chacun des membres de votre famille qui demande également la résidence permanente. Les photos ne doivent pas dater de plus de douze (12) mois au moment de la présentation de la demande.

Vérifiez nos exigences en matière de photos.

Suivez les instructions fournies dans la demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de vos photos.

Preuve du statut de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention

Vous devez téléverser l’un des documents suivants :

  • la lettre que vous avez reçue vous informant de la décision favorable de la CISR;
  • le document de vérification du statut (VDS) que vous avez reçu vous informant de la décision favorable d’IRCC concernant votre ERAR;
  • votre permis de séjour temporaire, si vous êtes un résident temporaire protégé.
Pièces d’identité et documents sur l’état civil

Vous devez téléverser des pièces d’identité pour vous-même et pour tous les membres de votre famille que vous avez inclus dans votre demande. Tous les documents doivent avoir été délivrés dans votre pays d’origine, avant votre arrivée au Canada. Voici des exemples de pièces d’identité personnelles :

  • passeport;
  • titre de voyage;
  • certificat de naissance;
  • carte d’identité;
  • certificat de naissance ou acte de baptême;
  • certificat de mariage;
  • attestation d’études.

Autres documents à l’appui

Joignez les documents ci-dessous à votre demande s’ils s’appliquent à votre situation.

Preuve du lien de parenté

Si vous incluez des membres de votre famille qui n’ont pas le statut de personne protégée, vous pouvez soumettre des documents prouvant votre lien de parenté avec eux maintenant ou plus tard lorsque nous traitons les demandes de vos personne à charge. Voici des exemples de documents acceptés :

  • certificat de mariage;
  • certificat de naissance ou acte de baptême;
  • documents d’adoption;
  • ordonnance de la cour ou document judiciaire prouvant que le parent au Canada a la garde exclusive de l’enfant mineur;
  • autres documents juridiques attestant des liens de parenté.

  1. Payer les frais

    Vos frais peuvent varier en fonction de votre statut.

    Si vous êtes une personne protégée

    Frais : à partir de Nous n’avons pas pu charger les frais.

    Vous devez payer vos frais en ligne et joindre le reçu à votre demande. Nous ne commencerons pas à traiter votre demande tant que vous n’aurez pas payé tous les frais.

    Vous n’avez pas à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente pour vous-même ou pour toute personne incluse dans votre demande.

    Payer les frais
    Frais de traitement

    Vous devez payer des frais de traitement pour vous-même et pour toute personne au Canada ou à l’étranger que vous incluez dans votre demande.

    Si vous payez des frais en trop, nous commencerons à traiter votre demande et vous rembourserons dès que possible.
    Frais de biométrie

    Ces frais couvrent le coût du prélèvement des empreintes digitales et d’une photo numérique.

    Vous ne devez payer les frais de biométrie que pour les membres de votre famille au Canada ou à l’étranger inclus dans votre demande qui ne sont pas des personnes protégées.
    Autres frais

    Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer des tiers pour :
    Si vous êtes un résident temporaire protégé

    Vous n’avez pas à payer de frais pour votre demande.

    Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer des tiers pour :

  2. Présenter une demande dûment remplie

    Avant de soumettre votre demande, assurez-vous d’avoir :

    • répondu à toutes les questions au complet et avec honnêteté;
    • signé et téléversé tous les formulaires;
    • inclus le reçu de vos frais
    • téléversé tous les documents à l’appui.

    Si votre demande est incomplète, nous vous enverrons une lettre vous demandant de fournir des documents afin de terminer l’évaluation de votre demande. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans les 30 jours, votre demande sera rejetée.

    Si vous souhaitez présenter une autre demande de résidence permanente, vous devrez présenter une nouvelle demande et payer de nouveau les frais de traitement.

Demande par la poste

Vous pouvez présenter votre demande par la poste si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas présenter votre demande en ligne.

Si quelqu’un d’autre vous aide pour votre demande

Vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider avec votre demande d’immigration.

Il existe des exigences particulières selon le type d’aide que vous recevez :

Si vous avez recours aux services d’un représentant en immigration rémunéré

Les représentants en immigration rémunérés doivent être autorisés (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant rémunéré, vous devez :

Un représentant rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Cette personne peut également :

  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions sur les formulaires.

Cette personne ne peut pas :

  • ouvrir un compte sur le portail en votre nom;
  • signer électroniquement la demande pour vous;
  • se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Vous êtes libre de faire appel ou non à un représentant. Si vous avez recours à un représentant, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention spéciale et il ne sera pas garanti que nous l’approuverons.

Si vous avez recours aux services d’un représentant non rémunéré

Les représentants non rémunérés n’ont pas besoin d’être autorisés ou agréés. Ces personnes peuvent être :

  • des membres de la famille;
  • des amis;
  • toute personne qui ne facture aucuns frais pour ses services.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un représentant non rémunéré, vous devez :

Un représentant non rémunéré peut :

  • vous aider à créer un compte du portail RP;
  • remplir les formulaires pour vous, mais sans les signer;
  • communiquer avec nous en votre nom;
  • vous aider à préparer les documents que vous devez joindre à votre demande;
  • répondre aux questions concernant les formulaires d’immigration.

Cette personne ne peut pas signer électroniquement la demande pour vous.

Après avoir lu la déclaration, vous devez vous-même indiquer votre nom. Il s’agit de l’exigence juridique pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

Si une personne qui n’est pas un représentant vous aide

Il n’est pas nécessaire de nous indiquer que vous recevez l’aide de quelqu’un tant que cette personne ne fait pas ce qui suit :

  • vous conseiller concernant le programme au titre duquel présenter votre demande;
  • remplir votre demande ou la mettre à jour en votre nom;
  • agir en votre nom pour traiter avec nous.

Ils peuvent vous aider à faire ce qui suit :

  • utiliser notre site Web pour trouver des renseignements;
  • avoir accès à un ordinateur, à un numériseur ou à une imprimante;
  • vous orienter dans nos portails et comptes en votre présence;
  • consulter et ouvrir les formulaires électroniques;
  • télécharger/téléverser les documents;
  • faire traduire vos documents;
  • prendre des dispositions de voyage.
Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à un tiers (qui n’est pas un représentant) :

  1. Téléchargez le formulaire « Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée » (IMM 5475).
  2. Veuillez le remplir et le signer (numériquement ou à la main).
  3. Demandez à la personne qui a besoin de vos renseignements de signer le formulaire également.
  4. Téléversez le formulaire dans votre demande.
Demander un autre format (braille ou gros caractères)

Pour demander un autre format :

  1. Rédigez un nouveau courriel :
    • Dans l’objet de votre courriel, indiquez :
      • le format demandé (braille ou gros caractères);
      • la trousse de demande que vous souhaitez obtenir.
    • Dans le corps de votre courriel, copiez et collez le texte ci-dessous. Ajoutez ensuite les renseignements manquants.
      • Format demandé : [Braille/gros caractères]
      • Trousse de demande : [Nom de la trousse de demande ou du programme]
      • Langue de préférence : [Français/anglais]
      • Mode d’envoi : [Par courriel/par la poste au Canada]
      • Demandeur :
        • Nom complet (tel qu’il figure sur le passeport) :
        • Adresse électronique (si vous demandez un envoi par courriel) :
        • Adresse postale (si vous demandez un envoi par la poste – au Canada seulement) :

    Veuillez ne pas ajouter de renseignements supplémentaires, car ils ne sont pas nécessaires et ne seront pas pris en considération.

  2. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Remarque : Nous répondrons uniquement aux demandes visant à obtenir un autre format. Nous ne répondrons à aucun autre type de demande.

Après avoir examiné votre demande, nous vous enverrons la trousse dans le format demandé, par le mode d’envoi que vous avez choisi, avec des instructions sur la façon de renvoyer votre demande à IRCC.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire pour présenter une demande dans un autre format, veuillez composer le 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

  1. Préparer les formulaires et les documents

    Vous devez utiliser la liste de contrôle des documents (IMM 5286) pour vous assurer de joindre tous les formulaires et documents requis.

    Inclure toutes les personnes à charge dans la demande

    Indiquez toutes les personnes à charge dans votre demande, y compris :

    Qui est considéré comme un enfant à charge

    Votre enfant (ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait) peut être considéré comme un enfant à charge si :

    • il a moins de 22 ans à la date déterminante;
    • il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait.

    À la date déterminante de l’âge, nous figeons les renseignements d’une demande pour qu’ils ne changent pas au fil du temps, peu importe le temps qu’il faut pour traiter la demande.

    Dans la plupart des cas des personnes protégées, la date déterminante correspond au jour où vous avez présenté votre demande d’asile.

    Qui peut être inclus comme enfant à charge dans une demande d’immigration

    Inclure les personnes à charge même si :

    • ils ne veulent pas venir au Canada;
    • vous ne savez pas où ils se trouvent.
      • Ces personnes à charge ont un an à compter de la date à laquelle vous obtenez la RP pour présenter leur propre demande de RP en tant que personne à votre charge.

    Lorsque vous indiquez les personnes à charge dans votre demande :

    • vous pouvez choisir ceux dont vous souhaitez que la candidature à la RP soit prise en considération;
      • Si vous changez d’avis, vous pouvez les retirer de votre demande à la RP tant que nous ne leur avons pas délivré de visa.
    • il n’est pas garanti qu’ils obtiendront le statut de résident permanent.

    Si vous ne les indiquez pas, vous ne pourrez peut-être pas les parrainer ultérieurement.

    Documents et formulaires pour les personnes non protégées

    Vous pouvez attendre d’avoir soumis votre demande pour envoyer les formulaires et les documents pour les membres de la famille qui ne sont pas des personnes protégées.

    Formulaires à télécharger et à remplir

    Téléchargez et remplissez les formulaires PDF suivants pour vous-même et pour les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus dont vous souhaitez que la demande à la RP soit prise en considération :

    • Liste de contrôle des documents
      • Vous seul devez remplir ce formulaire. Une seule liste de contrôle des documents est requise pour le dossier de demande.

         Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
    • Annexe 14 : Personnes protégées et réfugiés au sens de la convention (IMM 0008 SCH14)
      • Les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus qui n’ont pas le statut de personne protégée ne sont pas tenus de remplir ce formulaire.

         Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Si vous incluez dans votre demande des enfants à charge de moins de 18 ans qui sont des personnes protégées

    Vous n’avez pas besoin de remplir aucun formulaire pour les enfants à charge de moins de 18 ans qui sont des personnes protégées.

    Si vous n’incluez que des enfants à charge de moins de 18 ans dans votre demande (sans époux ni conjoint)

    Vous devez remplir les formulaires suivants pour chaque enfant de moins de 18 ans qui n’est pas une personne protégée :

    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

       Obtenir les instructions (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Autres formulaires de demande

    Joignez les formulaires ci-dessous à votre demande s’ils s’appliquent à votre situation.

    Si vous avez un représentant (IMM 5476)

    Recours aux services d’un représentant [IMM 5476](s’ouvre dans un nouvel onglet) , pour chaque membre de la famille à qui cela s’applique.

    Si vous avez un conjoint de fait (IMM 5409)

    Ce formulaire est facultatif. Pour appuyer votre demande, vous pouvez remplir et téléverser la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s’ouvre dans un nouvel onglet) . Vous devez prouver que vous avez vécu avec votre conjoint depuis au moins un (1) an sans interruption. Pour ce faire, vous pouvez joindre des documents portant vos deux noms :

    • des copies de relevés de compte bancaire conjoint;
    • des copies de baux;
    • des factures de services publics, etc.

    Vous et votre conjoint devez lire la déclaration et signer le formulaire à la main devant un notaire public.

    Si un mineur (enfant) immigre sans ses deux parents ou tuteurs (IMM 5406)

    Demandez au parent ou au tuteur qui n’accompagne pas le demandeur d’asile de remplir et joignez à votre demande la Déclaration pour un parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur au Canada [IMM 5604] (s’ouvre dans un nouvel onglet). 

    Le parent ou tuteur qui n’accompagne pas le mineur doit signer ce formulaire à la main devant un notaire public.

    Documents à l’appui à téléverser

Faire traduire vos documents s’ils ne sont rédigés ni en français ni en anglais

Chaque pièce justificative qui n’est pas en français ou en anglais doit comporter 2 éléments :

  1. une traduction en français ou en anglais qui :
    • porte le timbre d’un traducteur agréé;
      • Son statut de traducteur agréé doit être confirmé par un sceau ou un timbre sur lequel figure son numéro de membre.
      • Le traducteur doit photocopier votre document original et l’estampiller s’il s’agit du texte de départ pour sa traduction;
      • Les timbres et les sceaux qui ne sont ni en anglais ni en français doivent également être traduits;
      • Vous pouvez joindre une copie numérisée d’une lettre indiquant que vous n’avez pas besoin d’un affidavit, car vous avez retenu les services d’un traducteur agréé.
    • est accompagnée d’un affidavit de la personne qui a traduit le document, attestant que leur traduction est fidèle et exacte.
      • L’affidavit sous serment doit être signée en présence d'une personne autorisée;
      • N’utilisez cette option que si le document ne peut pas être traduit par un traducteur agréé;
      • Le document traduit et le document original utilisé par le traducteur pour faire sa traduction doivent être mentionnés dans l’affidavit.
  1. une copie numérisée du document original ou une copie numérisée d’une photocopie certifiée du document de départ original utilisés par le traducteur.
    • Vous devez seulement fournir une copie numérisée de la photocopie certifiée du document original si le document de la photocopie certifiée a servi comme texte de départ pour la traduction.
Qui ne peut pas traduire les documents?
  • Les membres de votre famille
  • Votre représentant ou votre consultant en immigration

Faites certifier des copies de documents

Pour faire certifier une copie d’un document, une personne autorisée doit la comparer au document original et apposer les mentions suivantes sur la copie :

  •  « Je certifie que ceci est une copie conforme du document original. »;
  •  le nom du document original;
  •  la date de la certification;
  •  le nom de la personne autorisée;
  •  sa fonction ou son titre officiel;
  •  sa signature.
Qui peut certifier des copies et servir de témoin pour un affidavit

Au Canada, voici quelques exemples de personnes autorisées à certifier les copies de vos documents originaux :

Les pouvoirs de certification varient selon la province et le territoire. Vérifiez auprès des autorités de votre province ou territoire pour vous assurer de savoir qui peut certifier vos documents.

À l’extérieur du Canada, chaque pays dispose d’autorités différentes pour certifier les documents. Un notaire public peut être en mesure de certifier vos documents, mais vous devriez vérifier auprès de vos autorités locales pour en être certain.

Qui ne peut pas certifier de copies et servir de témoin pour un affidavit

Une personne autorisée ne peut pas certifier une copie d’un document ni être témoin d’un affidavit si il est également :

  •  le demandeur principal ou le répondant du demandeur (le cas échéant);
  •  un membre de la famille du demandeur principal ou du répondant du demandeur (parent, tuteur, frère ou sœur, époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, grand-parent, enfant, tante, oncle, nièce, neveu ou cousin au premier degré).

À moins que nous ne vous le demandions, n’envoyez pas de documents originaux. Ils ne vous seront pas retournés.

Photo(s)

Vous avez besoin d’une (1) photo de format passeport pour vous-même et pour chacun des membres de votre famille qui demande également la résidence permanente. Les photos ne doivent pas dater de plus de douze (12) mois au moment de la présentation de la demande. Vérifiez nos exigences en matière de photos.

Preuve du statut de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention

Vous devez soumettre l’un des documents suivants :

  • la lettre que vous avez reçue vous informant de la décision favorable de la CISR;
  • le document de vérification du statut (VDS) que vous avez reçu vous informant de la décision favorable d’IRCC concernant votre ERAR;
  • votre permis de séjour temporaire, si vous êtes un résident temporaire protégé.
Pièces d’identité et documents sur l’état civil

Vous devez fournir des copies de pièces d’identité pour vous-même et pour tous les membres de votre famille que vous avez inclus dans votre demande. Tous les documents doivent avoir été délivrés dans votre pays d’origine, avant votre arrivée au Canada. Voici des exemples de pièces d’identité personnelles :

  • passeport;
  • titre de voyage;
  • certificat de naissance;
  • carte d’identité;
  • certificat de naissance ou acte de baptême;
  • certificat de mariage;
  • attestation d’études.

Autres documents à l’appui

D’autres documents à l’appui peuvent être nécessaires si la situation s’applique à vous.

Preuve du lien de parenté

Si vous incluez des membres de votre famille qui n’ont pas le statut de personne protégée, vous pouvez soumettre des documents prouvant votre lien de parenté avec eux maintenant ou plus tard lorsque nous traitons les demandes de vos personne à charge. Voici des exemples de documents acceptés :

  • certificat de mariage;
  • certificat de naissance ou acte de baptême;
  • documents d’adoption;
  • ordonnance de la cour ou document judiciaire prouvant que le parent au Canada a la garde exclusive de l’enfant mineur;
  • autres documents juridiques attestant des liens de parenté.

  1. Payer les frais

    Vos frais peuvent varier en fonction de votre statut.

    Si vous êtes une personne protégée

    Frais : à partir de Nous n’avons pas pu charger les frais.

    Vous devez payer vos frais en ligne et joindre le reçu à votre demande. Nous ne commencerons pas à traiter votre demande tant que vous n’aurez pas payé tous les frais.

    Vous n’avez pas à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente pour vous-même ou pour toute personne incluse dans votre demande.

    Payer les frais
    Frais de traitement

    Vous devez payer des frais de traitement pour vous-même et pour toute personne au Canada ou à l’étranger que vous incluez dans votre demande.

    Si vous payez des frais en trop, nous commencerons à traiter votre demande et vous rembourserons dès que possible.
    Frais de biométrie

    Ces frais couvrent le coût du prélèvement des empreintes digitales et d’une photo numérique.

    Vous ne devez payer les frais de biométrie que pour les membres de votre famille au Canada ou à l’étranger inclus dans votre demande qui ne sont pas des personnes protégées.
    Autres frais

    Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer des tiers pour :
    Si vous êtes un résident temporaire protégé

    Vous n’avez pas à payer de frais pour votre demande.

    Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer des tiers pour :

  2. Présenter une demande dûment remplie

    Avant de soumettre votre demande, assurez-vous d’avoir :

    • répondu à toutes les questions au complet et avec honnêteté;
    • signé et joint tous les formulaires;
    • inclus le reçu de vos frais;
    • joint tous les documents à l’appui.

    Si votre demande est incomplète, nous vous enverrons une lettre vous demandant de fournir des documents afin de terminer l’évaluation de votre demande. Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans les 30 jours, votre demande sera rejetée.

    Si vous souhaitez présenter une autre demande de résidence permanente, vous devrez présenter une nouvelle demande et payer de nouveau les frais de traitement.

    Envoyez-nous votre demande dûment remplie par la poste à l’adresse suivante :

    Demande de RP à titre de personne protégée au Canada
    C.P. 12153, succursale A
    Sydney (Nouvelle-Écosse)  B1P 0L1

    Si vous utilisez un service de messagerie, votre demande doit être envoyée à l’adresse suivante :

    Demande de RP à titre de personne protégée au Canada

    3050, avenue Wilson
    New Waterford (Nouvelle-Écosse)  B1H 5V8

Faites le suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie offrant un numéro de repérage, afin de vous assurer de recevoir une preuve que votre demande a bien été livrée au bureau d’IRCC.

Découvrez comment savoir si votre demande a été reçue.

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2026-10-08