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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Comment présenter une demande

Suivez ces étapes pour demander la résidence permanente dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Sur cette page

  1. Assurez-vous que vous êtes admissible
  2. Présentez une demande en ligne au moyen du Portail de résidence permanente
  3. Payer vos frais en ligne
  4. Soumettez votre demande

  1. Assurez-vous que vous êtes admissible

    Pour pouvoir obtenir la résidence permanente en vertu de la présente politique d’intérêt public, vous devez présenter votre demande au Canada. Assurez-vous de répondre à toutes les exigences d’admissibilité avant de faire une demande.

  2. Présentez une demande en ligne au moyen du Portail de résidence permanente

    Présentez une demande au moyen du Portail de résidence permanente

    Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez de mesures d’adaptation

    Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).

    Veuillez consulter le guide d’instructions [IMM 5067] pour obtenir des renseignements importants au sujet de votre admissibilité, des frais et de la façon de présenter une demande.

    Remplissez vos formulaires

    Formulaires à remplir dans le portail

    Vous devrez répondre aux questions directement dans votre navigateur Web (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

    • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
    • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
    • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
    • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

    Formulaires PDF que vous devez joindre

    Vous devez remplir ces formulaires PDF et les joindre à votre demande en ligne. Il n’est pas nécessaire de les signer.

    En qualité de demandeur principal, vous signerez par voie électronique l’intégralité de la demande sur le portail, y compris celle des membres de votre famille.

    Téléversez vos photos

    Vous devez fournir une photo pour chaque personne indiquée sur votre demande.

    Suivez les instructions dans la demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de la photo.

    Recourir aux services d’un représentant en immigration

    Si vous êtes un représentant, découvrez comment créer un compte et présenter une demande au nom de vos clients.

    Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :

    • remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet) , s’il y a lieu
    • le signer (numériquement ou à la main)et demander à votre représentant en immigration de le faire également
    • le télécharger avec votre application

    Un représentant en immigration (un consultant en immigration ou un avocat) peut vous conseiller et vous aider avec votre demande moyennant des frais. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas :

    • ouvrir un compte portail en votre nom;
    • signer numériquement la demande pour vous;
    • se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

    Un représentant peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Il peut également :

    • vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
    • répondre à vos questions concernant les formulaires.

    Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.

    Si vous voulez nous permettent de communiquer de l'information sur votre demande à une personne autre que vous-même qui ne seront pas agir comme votre représentant, vous devez :

    Si vous rencontrez des problèmes techniques

    Si vous avez plus d’une image à nous envoyer, voici comment les combiner pour les envoyer dans un seul fichier.

    Si vous avez des problèmes techniques pour présenter une demande, contactez-nous en utilisant le formulaire Web. (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    1. Sélectionnez votre problème.
    2. Sous Parlez-nous de vous :
      • Si vous n’avez pas de numéro identificateur unique de client, entrez 1111111111.
      • Si vous n’avez pas encore soumis de demande, et que vous n’avez pas de numéro de demande, entrez 0000000.
    3. Sous Parlez-nous de votre problème technique :
      • Précisez le programme dans le cadre duquel vous essayez de présenter une demande.
      • Expliquez les problèmes que vous rencontrez.
      • Téléversez des captures d’écran de votre compte qui nous montrent :
        • la page et les champs qui posent problème;
        • les messages d’erreur que vous recevez.

  3. Payez vos frais en ligne

    Voyez comment payer vos frais en ligne.

    Frais de collecte des données biométriques

    Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour la collecte des données biométriques au moment de présenter votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards. Ces frais comprennent le coût du prélèvement des empreintes digitales et de la prise de la photo numérique.

    Après que vous aurez payé les frais de collecte des données biométriques et présenté votre demande dûment remplie, nous vous enverrons une lettre pour vous confirmer que vous devez fournir vos données biométriques et l’endroit où vous rendre. Vous devez présenter cette lettre au moment de fournir vos données.

    La collecte des données biométriques doit se faire en personne. Assurez-vous de prendre rendez-vous si vous en avez la possibilité. Trouvez un point de collecte près de chez vous.

  4. Soumettez votre demande

    Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :

    • répondu à toutes les questions;
    • signer électroniquement votre demande et tous les formulaires (vous devez écrire votre nom au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport);
    • inclure votre reçu des frais de traitement;
    • télécharger tous les documents à l’appui (vous devez inclure une copie du certificat de désignation que vous avez reçu de la province ou du territoire).

    Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.

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