Évaluation organisationnelle des SEP : Qui est admissible à la revalidation

Pour être admissible à une revalidation, vous devez répondre aux exigences ci dessous.

1. Vous possédez des documents prouvant que vous êtes constitué en personne morale depuis au moins 2 ans.
2. Vous pouvez prouver :
   1. que le président ou président du conseil d’administration de votre organisation (ou le titulaire d’un poste similaire), votre personne-ressource principale et tous les représentants ayant le statut de signataire autorisé :
      • ont le droit de parrainer;
      • sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada, ou ont le statut d'Indien inscrit;
      • ont fait l'objet d'une vérification du casier judiciaire au cours des 6 derniers mois;
   2. qu'aucune information ne nous empêcherait de signer une nouvelle entente avec vous.

   Nous utiliserons ces renseignements pour procéder à un examen de sécurité. Vous devez réussir cet examen pour être revalidé.

3. Vous nous remettez des états financiers de votre exercice financier le plus récent :
   1. qui ont été produits au cours des 18 derniers mois;
   2. qui ont été vérifiés par un comptable professionnel agréé (dans la province ou le territoire où vous vous trouvez).

   Il y a une exemption pour l'évaluation de 2022. Vous pouvez décider de ne pas nous remettre d'états financiers vérifiés. Apprenez-en davantage à propos de cette exemption.

   Exemption temporaire pour l’évaluation de 2022

   Pour l'évaluation organisationnelle de 2022, nous accordons aux signataires d'entente de parrainage une exemption unique.

   Plutôt que de laisser votre entente expirer, nous vous assignerons le plan de gestion des risques C si :

   • vous ne pouvez ou ne voulez pas nous fournir d'états financiers vérifiés;
   • vous nous fournissez des états financiers vérifiés, mais vous échouez à l'évaluation de viabilité financière.

   Si vous utilisez cette exemption, vous passerez au plan de gestion des risques B après 2,5 ans si vous montrez que vous pouvez gérer vos risques opérationnels. Vous devrez toujours nous montrer un plan d'établissement et une preuve de fonds pour chaque demande de parrainage jusqu'à votre prochaine évaluation.

4. Vous réussissez une évaluation de viabilité financière que nous réalisons à partir de vos états financiers vérifiés.

   Il y a une exemption pour l'évaluation de 2022. Vous pouvez décider de ne pas nous remettre d'états financiers vérifiés. Apprenez-en davantage à propos de cette exemption.

5. Votre personne-ressource principale et tous vos représentants ayant le statut de signataire autorisé pour le parrainage doivent suivre la formation de renouvellement pour les SEP. Veuillez communiquer avec l’équipe du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés pour savoir comment vous inscrire.
   1. Vous devez présenter des certificats valides indiquant qu’ils ont suivi cette formation d’ici le 1^er février 2023.