Examen des risques avant renvoi – Demandes d’asile présentées au Canada

Nous voulons nous assurer que les personnes que nous renvoyons du Canada ne retournent pas dans un pays où elles seraient en danger ou risqueraient d’être persécutées. Si vous êtes renvoyé du Canada, vous pourriez être admissible à un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Admissibilité

Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous indiquera si vous pouvez présenter une demande d’ERAR avant votre renvoi du Canada.

Dans la plupart des cas, avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR, vous devez attendre 12 mois après avoir reçu une décision défavorable :

  • de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), concernant une demande d’asile;
  • d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), concernant une autre demande d’ERAR.

Ce principe s’applique si votre demande :

  • a été rejetée;
  • a fait l’objet d’un désistement;
  • a été retirée.

Si vous êtes admissible à un ERAR, l’agent vous expliquera comment présenter une demande.

Demandeurs n’ayant pas à attendre 12 mois

Vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’ERAR avant que la période de 12 mois se soit écoulée, selon la situation dans votre pays. Nous maintenons une liste des pays dispensés de cette exigence.

Autres façons d’être jugé non admissible

Vous ne pouvez pas présenter de demande d’ERAR si :

  • vous avez présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs;
  • vous avez la qualité de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
  • vous êtes une personne protégée et vous avez déjà obtenu l’asile au Canada;
  • vous êtes visé par une procédure d’extradition.

Comment présenter une demande

Si vous pouvez présenter une demande d’ERAR, un agent de l’ASFC vous remettra un formulaire de demande et le guide d’instructions avant votre renvoi du Canada.

Vous devez remplir le formulaire et présenter votre demande dans un délai de :

  • 15 jours si vous recevez le formulaire et le guide en personne;
  • 22 jours si vous recevez le formulaire et le guide par la poste.

Nous ne vous renverrons pas du Canada jusqu’à ce que :

  • vous nous informiez que vous ne prévoyez pas présenter une demande d’ERAR;
  • vous dépassiez le délai prévu pour présenter une demande;
  • nous refusions votre demande d’ERAR;
  • vous retiriez votre demande d’ERAR ou qu’elle fasse l’objet d’un désistement.

Joignez ce qui suit à votre demande :

  • une lettre expliquant le risque que vous courez si vous quittez le Canada;
  • des documents ou des preuves démontrant ce risque.

Lors de l’examen de votre demande, nous tenons compte de ce qui suit :

  • le risque de persécution (tel qu’il est défini dans la Convention relative au statut des réfugiés);
  • le risque d’être soumis à la torture;
  • la possibilité que vous soyez exposé à une menace à votre vie ou au risque que l’on vous inflige des traitements ou des peines cruels et inusités.

Pour certaines demandes, nous ne tenons pas compte du risque de persécution. Par exemple, nous ne tenons pas compte du risque de persécution pour une demande présentée par une personne interdite de territoire au motif de grande criminalité. Nous évaluons plutôt le risque de torture, de menace à la vie ou de traitements ou peines cruels et inusités.

Après avoir présenté votre demande

Vous devez tenir votre demande à jour. Si vos circonstances changent et que cela peut avoir une incidence sur votre demande, vous devez nous en informer. Nous avons besoin de tous les renseignements que vous voulez voir pris en considération pour votre demande.

Si nous accueillons votre demande

Dans la plupart des cas, si nous accueillons votre demande d’ERAR, vous deviendrez une personne protégée. Vous pourrez alors présenter une demande de résidence permanente.

Dans certains cas, nous accueillerons votre demande d’ERAR mais vous ne pourrez pas devenir une personne protégée. Cela s’applique, par exemple, si vous êtes :

  • interdit de territoire au motif de grande criminalité;
  • à risque si vous retournez dans votre pays d’origine.

Dans ces situations, nous vous permettrons de rester au Canada jusqu’à ce que votre situation change ou qu’il soit sécuritaire de vous renvoyer dans votre pays d’origine.

Si nous rejetons votre demande

Si nous rejetons votre demande d’ERAR, vous devez quitter le Canada. Les demandeurs déboutés peuvent présenter à la Cour fédérale du Canada une demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent chargé de l’ERAR.

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