Embaucher un travailleur sans EIMT : Divulgation volontaire des employeurs

Divulgation volontaire

Vous pouvez remplir un formulaire de divulgation volontaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Veuillez remplir le Formulaire de déclaration volontaire (IMM5964) (PDF, 1,83 Mo) et le transmettre à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Nous n’accepterons pas ces renseignements si vous faites actuellement l’objet d’une inspection pour une infraction quelconque, y compris une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Nous examinerons les renseignements transmis et déterminerons :

Le fait de nous informer d’une infraction possible ne signifie pas nécessairement que vous ferez l’objet d’une inspection. Si nous procédons à une inspection, nous pourrions décider d’alléger la sanction imposée, ou de ne pas vous imposer de sanction du tout.

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