Embaucher un travailleur sans EIMT : Sanctions pour les employeurs

Sanctions

Si nous vous jugeons non conforme, la sanction qui vous sera imposée dépendra de la gravité de votre non-conformité.

Vous pourriez être exposé à un éventail de sanctions. Les sanctions sont déterminées selon un système de points qui prend en considération :

Les sanctions peuvent être les suivantes :

Nous pouvons également :

Votre entreprise sera inscrite sur la liste publique des employeurs qui ont été non conformes si vous faites l’objet d’une :

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2025-09-17