Les Canadiens disposent de nouveaux outils pour protéger leur propriété intellectuelle à l’échelle internationale

Communiqué de presse

Le Canada adhère à l’Arrangement de La Haye, un traité clé en matière de propriété intellectuelle liée aux dessins industriels

Le 5 novembre 2018 — Ottawa (Ontario)

Les entreprises qui assurent la protection de leurs créations et de leurs idées sont plus innovatrices, profitent d’une croissance plus rapide et créent des emplois de meilleur calibre que leurs concurrentes.

Le Canada a adhéré aujourd’hui à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, un traité international qui facilite la tâche des entreprises souhaitant protéger les dessins uniques qu’elles ont conçus pour leurs produits.

Les entreprises canadiennes pourront désormais se servir d’un système unique, plus simple, plus rapide et plus efficace relevant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour assurer l’enregistrement et la protection de leurs dessins industriels à l’échelle mondiale. L’Arrangement de La Haye permet aux demandeurs de pays membres d’enregistrer jusqu’à 100 dessins industriels dans plusieurs pays et régions en effectuant une seule demande, dans une langue et en payant des frais dans une seule devise. 

Le gouvernement du Canada a effectué une modernisation d’envergure du régime encadrant les dessins industriels, ce qui aidera les entreprises et les innovateurs canadiens à tirer pleinement profit des fruits de leur travail acharné.

Le Canada travaille aussi à adhérer à quatre autres traités internationaux sur la propriété intellectuelle administrés par l’OMPI, soit le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l’Arrangement de Nice concernant les marques de commerce et le Traité sur le droit des brevets. En plus d’aider les entreprises canadiennes à entrer sur les marchés internationaux ou à y accroître leur présence, l’adhésion à ces traités appuiera la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada et l’atteinte de son objectif d’aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du Canada à comprendre ce qu’est la propriété intellectuelle, à la protéger et à y accéder.

Citations

« En adhérant à l’Arrangement, notre gouvernement donne aux entreprises canadiennes les moyens de protéger leurs créations et leurs idées à l’échelle internationale. Ces outils aideront les entreprises et les créateurs du Canada à prospérer dans un marché mondial concurrentiel et à créer de bons emplois de la classe moyenne pour les Canadiens. »

— Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains

« L’OMPI est enchantée que le Canada, l’une des grandes économies mondiales, se joigne au Système de La Haye, rendant ainsi ce dernier encore plus attrayant pour les membres et pour les membres futurs. Nous sommes impatients de continuer à élargir la portée du Système de La Haye afin d’en faire un arrangement pleinement international, qui facilite les demandes de protection pour les dessins produits par des concepteurs aux quatre coins du monde. »

— Le directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Francis Gurry

« FICPI Canada félicite le gouvernement du Canada pour son adhésion à l’Arrangement de La Haye. Le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels constitue un outil important pour les concepteurs et les propriétaires de dessins industriels, car il leur permet d’obtenir une protection internationale. FICPI Canada espère que l’adhésion à l’Arrangement de La Haye donnera lieu à une augmentation du nombre de demandes d’enregistrement de dessins industriels, une forme de protection jusqu’à présent sous-utilisée en dépit de sa grande importance. »

— La présidente de la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle Canada (FICPI Canada), Coleen Morrison

« La protection des dessins industriels occupe une place de plus en plus grande dans les stratégies de propriété intellectuelle des entreprises, que ce soit dans les domaines de la fabrication, des produits de consommation, de la vente au détail ou des appareils électroniques. À la suite de l’adhésion du Canada à l’Arrangement de La Haye, les entreprises pourront faire appel à un système international centralisé pour protéger leurs dessins uniques au Canada et ailleurs dans le monde. Les modifications connexes aux pratiques sont les bienvenues, car elles faciliteront la tâche des entreprises du Canada et de celles d’autres pays qui souhaitent obtenir une protection précieuse au Canada. Les pratiques canadiennes se rapprocheront de plus près à celles jugées acceptables dans d’autres pays et régions. »

— Le président du comité sur les dessins industriels de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Curtis Behmann

« La propriété intellectuelle est au cœur même de notre succès. En plus d’avoir des marques de commerce, nous détenons plus de 140 brevets et dessins industriels enregistrés ou en processus de l’être à travers le monde. Notre portefeuille de propriété intellectuelle compte des inscriptions dans une quarantaine de pays. C’est un processus qui est long et parfois pénible. Mais, grâce au fait que le Canada adhère à l’Arrangement de La Haye concernant les dessins industriels, les entreprises comme la nôtre pourront soumettre une demande d’enregistrement une seule fois par le biais de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et vont pouvoir la protéger dans plus d’une soixantaine de pays. »

— Le chef des affaires juridiques de PBSC Solutions Urbaines Inc., Adrian Popovici

Faits en bref

  • L’Arrangement de La Haye est administré par l'OMPI. Grâce à ce traité, la population canadienne aura accès à un système permettant aux demandeurs des pays membres d’enregistrer jusqu’à 100 dessins industriels au sein de nombreux pays ou régions au moyen d’une demande unique dans une seule langue, en acquittant les frais dans une même devise.

  • 69 pays et associations régionales ont adopté le Système de La Haye, dont la plupart des principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l'Union européenne, la Corée du Sud et le Japon.

  • Les dessins industriels, qui protègent l’apparence visuelle unique d’un produit, constituent une composante de plus en plus importante de la propriété intellectuelle. Selon l’OMPI, le nombre total de dessins protégés à l’échelle mondiale a doublé entre 2005 et 2016.

Liens connexes

Personnes-ressources

Suivez Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur Twitter : @ISDE_CA

Nilani Logeswaran
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique 
343-291-2849
613-668-1794

Relations avec les médias
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
343-291-1777
ic.mediarelations-mediasrelations.ic@canada.ca


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :