Décret concernant la décision relative à  la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130

En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, la gouverneure en conseil a répondu au demande concernant la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le texte officiel est disponible via le Bureau du Conseil privé. Ci-dessous le texte non officiel du décret, à titre de référence :

Attendu que, le 15 avril 2021, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a rendu sa décision relative à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130 intitulée Examen des services sans fil mobiles;

Attendu que, dans cette décision, le Conseil a rendu obligatoire la fourniture de services d’accès de gros pour les exploitants de réseaux  mobiles  virtuels (« ERMV ») dotés d’installations aux entreprises régionales de services sans fil disposant de licences d’utilisation du spectre mobile couvrant des zones définies de service localisées;

Attendu que, dans cette décision, le Conseil a déterminé que l’obligation de fournir des services d’accès de gros pour les ERMV dotés d’installations  s’applique aux entreprises nationales de services sans fil au Canada, à l’exception :

    a) de la Saskatchewan, où l’obligation s’applique exclusivement à SaskTel;

    b) des territoires, où l’obligation s’applique exclusivement à Bell Mobilité;

Attendu que le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications (la « Loi ») prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le Conseil, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les quatre-vingt-dix jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au Conseil pour réexamen de tout ou partie de celle-ci et nouvelle audience;

Attendu que, le 14 mai 2021, Data On Tap Inc., faisant affaire sous le nom de dotmobile, a présenté au gouverneur en conseil une demande écrite de modification de la décision;

Attendu que, conformément au paragraphe 12(4) de la Loi, un avis de réception de la demande, indiquant où celle-ci, ou toute observation présentée en réponse à celle-ci, peuvent être consultées et où il peut en être obtenu copie, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada par le ministre de l’Industrie le 24 juillet 2021;

Attendu que, en application de l’article 13 de la Loi, le ministre de l’Industrie a donné aux provinces la possibilité de le consulter;

Attendu que la gouverneure en conseil a examiné la demande ainsi que tous les renseignements et avis reçus à son égard;

Attendu que la gouverneure en conseil considère que la décision du Conseil devrait offrir aux consommateurs un plus grand choix en matière de services et une pression à la baisse continue sur les prix des services sans fil mobiles;

Attendu que la gouverneure en conseil considère que la décision du Conseil concilie adéquatement, d’une part, les incitatifs à l’investissement pour construire des réseaux et les mettre à niveau et, d’autre part, une concurrence durable et la disponibilité de prix abordables des services sans fil mobiles aux consommateurs;

Attendu que la gouverneure en conseil est disposée à prendre davantage de mesures à l’avenir pour promouvoir un marché concurrentiel si les effets désirés ne sont pas obtenus, y compris en élargissant les services d’accès des ERMV pour encourager la concurrence axée sur les services,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de modifier ou d’annuler la décision relative à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130 ou de la renvoyer au Conseil pour réexamen.