Réaction du gouvernement du Canada à l’égard de la pétition déposée par Data On Tap Inc. relativement à une décision du CRTC

Le 14 avril 2022 – Ottawa (Ontario) 

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« L’accès à des services sans fil fiables et abordables est essentiel dans l’économie et la société modernes. C’est pourquoi notre gouvernement déploie de grands efforts pour veiller à ce que les services de télécommunication soient fiables, innovateurs, concurrentiels et, surtout, abordables. Parmi les efforts déployés, il y a :

• stimulation de la concurrence pour soutenir la croissance des petits acteurs régionaux;
• réglementation des services d’itinérance sur les trois grands réseaux;
• respect de notre engagement de réduire de 25 % en deux ans le prix de certains forfaits de téléphonie cellulaire;
• instruction donnée au CRTC de placer la concurrence,  l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation au cœur de toutes ses décisions.

« C’est dans cette optique que le CRTC a rendu publique une décision annonçant divers changements, notamment l’obligation pour Bell, Rogers, TELUS et SaskTel d’offrir aux fournisseurs de services sans fil régionaux, dotés d’installations et détenant des licences de spectre, des services d’accès pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV). La concurrence s’est ainsi accrue, car les plus petits fournisseurs ont pu offrir des services à davantage de Canadiens et desservir de nouvelles zones. Le gouverneur en conseil a par la suite reçu une pétition lancée par Data On Tap Inc. lui demandant de revoir cette décision.

« En réponse à cette demande, le gouverneur en conseil a revu avec attention la pétition et a opté pour une approche visant à favoriser la concurrence et l’abordabilité. La considération première dont on a tenu compte dans le cadre de cet examen était qu’accroître l’accès pour les ERMV aux fournisseurs qui ne possèdent pas de licence de spectre et qui n’ont pas investi dans des installations pourrait nuire aux efforts des petits fournisseurs régionaux qui ont déjà investi de façon substantielle pour augmenter la concurrence. Au vu de cet examen, le gouverneur en conseil a décidé de ne pas demander au CRTC d’apporter des modifications à sa décision.

« Même si la récente tendance à la baisse des prix des forfaits des services sans fil est un pas dans la bonne direction, ils sont toujours trop élevés. C’est pourquoi nous nous assurerons avec diligence que l’adoption des règles d’accès pour les ERMV se traduise par un plus grand nombre d’options et des prix plus bas pour la population canadienne. Nous continuerons de mettre tout en œuvre pour que les Canadiens jouissent d’un coût de la vie plus abordable. »

Liens connexes

• Décret concernant la décision relative à la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130