Le ministre Champagne annonce que les sociétés de régime fédéral doivent commencer à soumettre de l’information sur leur propriété effective

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Communiqué de presse

Le 22 janvier 2024 – Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la transparence des sociétés de régime fédéral, et c’est pourquoi il exige maintenant de celles-ci qu’elles soumettent à Corporations Canada de l’information concernant leur propriété effective.

En effet, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé que les sociétés régies en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) seraient tenues, à compter d’aujourd’hui, de soumettre à Corporations Canada de l’information sur leur propriété effective, et que certains de ces renseignements seraient à la disposition du public, par l’entremise du moteur de recherche de l’organisme. On parle également de particuliers ayant un contrôle important (PCI) pour désigner les propriétaires effectifs.

Les PCI sont des particuliers qui possèdent, contrôlent ou gèrent au moins 25 % des actions d’une société, que ce soit individuellement ou conjointement avec d’autres particuliers. De plus amples renseignements à ce sujet se trouvent sur la page Web Particuliers ayant un contrôle important de Corporations Canada.

Depuis quatre ans, les sociétés régies en vertu de la LCSA sont tenues de maintenir un registre de leurs PCI. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle règle concernant la transmission de renseignements, les entreprises devront maintenant soumettre leur information à Corporations Canada le jour même de leur constitution en société, dans les 30 jours suivant leur fusion avec une autre société ou au moment de déposer leur rapport annuel, ainsi que dans les 15 jours suivant tout changement lié à leurs propriétaires. De plus amples renseignements sur cette nouvelle exigence se trouvent sur la page Web Particuliers ayant un contrôle important de Corporations Canada.

L’annonce d’aujourd’hui est le résultat d’une série de modifications ayant été apportées à la LCSA dans les deux dernières années pour accroître la transparence à l’égard de la propriété des sociétés au Canada et renforcer les mesures contre les activités illégales. En rendant publics certains renseignements sur la propriété effective, le gouvernement pourra mieux protéger les Canadiens contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, prévenir la fraude et l’évasion fiscale, et faire du Canada un endroit attrayant pour les affaires.

Étant donné que les entreprises régies par ces nouvelles règles soumettront leur information au cours des prochains mois, il faudra plus d’un an pour que la base de données contenant l’information sur les PCI soit essentiellement complète. Le gouvernement continuera de travailler avec les provinces et les territoires afin de favoriser l’accès de tous les Canadiens à l’information sur la propriété effective.

Citations

« L’annonce d’aujourd’hui vient concrétiser l’engagement qu’a pris notre gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour prévenir les activités illicites, de rehausser la confiance des Canadiens à l’endroit des sociétés et d’assurer le bon fonctionnement du marché. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle règle concernant la transmission de renseignements, nous pourrons établir une base de données de la propriété effective des sociétés, ce qui renforcera la sécurité et servira les intérêts économiques de la population canadienne. »
– Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne

Faits en bref

  • La conception de la base de données des particuliers ayant un contrôle important s’est inspirée des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique tenue en 2020 et des discussions complémentaires avec des parties intéressées qui ont suivi en 2022.

  • Corporations Canada exploitera les mécanismes existants de transmission d’information et de soumission de rapports dans le but d’alléger le fardeau administratif des entreprises.

  • La base de données offre un bon équilibre entre la transparence et la protection de la vie privée. En effet, seule l’information nécessaire et proportionnelle à l’atteinte des objectifs de la nouvelle exigence sera rendue publique.

  • L’Agence du revenu du Canada sera autorisée à transmettre des données à Corporations Canada en vue de la validation et de la vérification de l’information soumise par les sociétés.

  • La base de données sera mise en œuvre de manière à être adaptable, c’est-à-dire qu’on pourra y inclure les renseignements détenus par les provinces et les territoires qui choisiront d’y participer.

  • Le Québec est à l’heure actuelle la seule province qui recueille des renseignements sur la propriété effective. La Colombie-Britannique devrait commencer à recueillir ce type de renseignements en 2025.

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Audrey Champoux
Attachée de presse et conseillère principale en communications
Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
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